Objet du soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Le soutien automatique à l'édition en vidéo physique a pour objet de soutenir la fabrication et la promotion d'un projet d'édition spécifique d'une œuvre cinématographique. Il s'agit d'un dispositif qui permet aux éditeurs de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation de leurs projets d'édition en vidéo physique.
Montant du soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Le soutien automatique est attribué au prorata du chiffre d'affaires que l'éditeur a réalisé sur des films générateurs. Le taux s'élève actuellement à 4,5 %. Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise :
- 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage
- 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages
Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.
Conditions d'éligibilité au soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Pour bénéficier du soutien automatique à l'édition en vidéo physique, la structure bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- Être déclarée auprès du CNC et établie en France
- Avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français
- Avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel)
Opérations éligibles au soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans. Sont également générateurs les programmes de court métrage, dès lors qu'il s'agit de programmes dont au moins 70 % sont produits par au moins une entreprise de production admise au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le soutien automatique est mobilisé par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix. Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.
En résumé : un dispositif de soutien financier pour les éditeurs de films
Le soutien automatique à l'édition en vidéo physique est un dispositif mis en place par le CNC pour soutenir la fabrication et la promotion d'un projet d'édition spécifique d'une œuvre cinématographique. Il permet aux éditeurs de bénéficier d'un soutien financier au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur des films générateurs, avec un taux actuel de 4,5 %. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont précisées dans cet article, afin de permettre aux éditeurs de mieux comprendre les modalités de ce dispositif et d'en tirer profit pour leurs projets d'édition en vidéo physique.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Les points essentiels du dispositif « Soutien automatique à l’édition en vidéo physique » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du soutien automatique à l'édition vidéo ?
L’objectif du soutien automatique à l’édition en vidéo physique est de financer la fabrication et la promotion d’un projet d’édition spécifique d’une œuvre cinématographique. Ce dispositif vise à soutenir les éditeurs dans leurs efforts pour rendre les films accessibles au public sur des supports physiques.
Comment est calculé le Soutien automatique à l'édition vidéo ?
Le montant du Soutien automatique à l’édition en vidéo physique est calculé au prorata du chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur sur des « films générateurs ». Le taux appliqué est actuellement de 4,5%. Le droit au soutien est calculé pour chaque film sur une durée de 6 ans pour les longs métrages (à partir de la première projection en salle) et 5 ans pour les courts métrages (à partir de la première déclaration au CNC). Les éditeurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuel au CNC dans un délai de 6 mois suivant le dernier jour du mois concerné pour que celui-ci soit pris en compte dans le calcul du soutien financier automatique.
Quelles opérations sont éligibles au soutien automatique à l'édition vidéo ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien automatique à l’édition en vidéo physique concernent :
- Les films de long métrage ayant reçu l’agrément d’investissement et de production, sortis en salle depuis moins de 6 ans.
- Les programmes de court métrage dont au moins 70% sont produits par une entreprise bénéficiant du soutien financier à l’industrie cinématographique, avec un visa d’exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
L’éditeur mobilise le soutien automatique à sa convenance. Il accumule des droits sur un compte au CNC en fonction de ses déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.
Qui peut bénéficier du soutien à l'édition vidéo physique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien automatique à l’édition en vidéo physique sont les éditeurs vidéo.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au soutien automatique à l'édition vidéo ?
Les conditions pour bénéficier du soutien automatique à l’édition en vidéo physique sont :
- Être une structure déclarée auprès du CNC et établie en France
- Avoir des dirigeants de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’UE (les résidents hors UE peuvent être assimilés aux citoyens français)
- Avoir enregistré son contrat au Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel (RPCA)
