L'essentiel : Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
Quel est l'objectif de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?
L’objectif de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) est de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise en raison des conséquences du handicap d’un salarié sur son poste de travail, après mise en place de l’aménagement optimal de sa situation de travail.
Quel est le montant de l'aide financière liée à la lourdeur du handicap ?
Le montant annuel de l’aide à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH), par poste de travail occupé, s’élève à :
- 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal
- 1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré
Cette aide n’est pas cumulable, pour un même poste, avec les aides spécifiques versées par l’État aux entreprises adaptées ou avec d’autres aides ayant le même objet. Elle peut être renouvelée.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour handicap lourd ?
Les opérations éligibles à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) concernent la compensation des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié. L’employeur ou le travailleur non salarié doit soumettre une demande via un formulaire spécifique. Cette demande doit détailler l’aménagement optimal mis en place et justifier le montant des charges supportées par l’entreprise. Une décision administrative de RLH peut être accordée lorsque le montant des charges retenues par l’Agefiph atteint au moins 20% d’un SMIC annuel.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de reconnaissance du handicap ?
Les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) sont les employeurs ou travailleurs non-salariés qui disposent d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap valide pour leur salarié ou pour eux-mêmes.
Comprendre la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
La Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap est un dispositif qui permet aux employeurs de compenser financièrement les charges liées à l’emploi d’une personne en situation de handicap. Ce mécanisme reconnaît que certaines situations de handicap génèrent, malgré les aménagements mis en place, des surcoûts permanents pour l’entreprise.
L’objectif de cette aide est de maintenir l’employabilité des personnes handicapées dont les limitations fonctionnelles impactent significativement leur poste de travail. Elle s’inscrit dans une démarche de compensation équitable pour l’employeur.
Principes fondamentaux de la RLH
La RLH repose sur l’évaluation objective des charges supportées par l’employeur après avoir mis en place tous les aménagements possibles. Ces charges peuvent être liées à une productivité réduite du salarié ou à des besoins d’accompagnement spécifiques.
Pour être éligible, le montant des charges retenues doit atteindre au minimum 20% d’un SMIC annuel. Cette évaluation est réalisée par l’Agefiph qui détermine ensuite le taux applicable (normal ou majoré).
Conditions d’éligibilité à l’aide liée à la RLH
Pour bénéficier de l’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap, plusieurs conditions doivent être remplies tant du côté de l’employeur que du salarié concerné.
Qui peut demander la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap?
Deux catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à cette aide :
- Les employeurs du secteur privé ou public soumis au droit privé employant une personne handicapée
- Les travailleurs non-salariés (indépendants, professions libérales, etc.) en situation de handicap pour eux-mêmes
Dans tous les cas, la personne concernée par le handicap doit disposer d’une reconnaissance administrative de son statut de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.
Conditions relatives à l’aménagement du poste
Un préalable indispensable à toute demande de RLH est la mise en place d’un aménagement optimal du poste de travail. Cet aménagement doit être documenté et avoir mobilisé toutes les solutions techniques et organisationnelles possibles.
L’employeur doit démontrer que malgré ces aménagements, des charges pérennes subsistent en raison des conséquences du handicap sur le poste occupé.
Montants de l’aide liée à la RLH
L’aide financière accordée dans le cadre de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap varie selon le taux attribué par l’Agefiph après évaluation du dossier.
| Type de taux | Montant annuel par poste | Équivalent en euros (SMIC 2023) |
|---|---|---|
| Taux normal | 550 fois le SMIC horaire | Environ 6 270 € |
| Taux majoré | 1095 fois le SMIC horaire | Environ 12 483 € |
Le montant exact varie en fonction de la revalorisation du SMIC. Cette aide est versée trimestriellement à l’employeur ou au travailleur indépendant pendant toute la durée de validité de la décision de RLH.
Règles de cumul avec d’autres aides
L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap ne peut pas se cumuler avec :
- Les aides spécifiques versées aux entreprises adaptées
- Les aides de l’État ayant le même objet
- D’autres dispositifs compensant déjà les mêmes charges
En revanche, elle peut être combinée avec d’autres dispositifs comme l’aide à l’adaptation des situations de travail ou les aides à l’embauche, dès lors qu’ils ne compensent pas les mêmes coûts.
Procédure de demande de la RLH
La demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap suit un processus précis qui nécessite la constitution d’un dossier complet auprès de l’Agefiph.
Constitution du dossier de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire spécifique de demande de RLH dûment complété
- La justification de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH)
- La description détaillée du poste de travail
- La présentation des aménagements réalisés et leur coût
- L’évaluation des charges pérennes supportées par l’employeur
L’employeur doit quantifier précisément les surcoûts liés au handicap, qu’ils concernent une moindre productivité ou des besoins d’encadrement supplémentaires.
Évaluation et décision
Après réception du dossier complet, l’Agefiph procède à son instruction. Cette phase peut inclure :
- Une visite sur site pour constater les aménagements
- Des échanges avec le médecin du travail
- Une analyse détaillée des charges invoquées
La décision est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. En cas d’acceptation, la RLH est accordée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable.
Calcul des charges liées au handicap pour la RLH
L’évaluation des charges permanentes supportées par l’employeur constitue l’élément central du dispositif de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap.
Types de charges prises en compte
Deux catégories principales de charges peuvent être considérées :
- La diminution de productivité du salarié handicapé par rapport à un travailleur valide à compétences égales
- Les charges induites par le handicap : temps d’encadrement supplémentaire, tutorat, adaptation des méthodes de travail
Ces charges doivent être chiffrées précisément et justifiées par des éléments objectifs. L’employeur doit démontrer qu’elles persistent malgré l’aménagement optimal du poste.
Méthode de calcul pour la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap
Le calcul s’effectue selon une méthodologie précise :
- Identification des tâches impactées par le handicap
- Évaluation du taux de productivité pour chaque tâche
- Valorisation du temps d’encadrement supplémentaire
- Calcul du total des charges annuelles
Pour obtenir une RLH, le montant total des charges retenues doit atteindre au moins 20% du SMIC annuel. Si ce montant dépasse 50% du SMIC annuel, un taux majoré peut être accordé.
Renouvellement et suivi de la RLH
La Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap n’est pas un dispositif permanent. Elle nécessite un suivi et doit être renouvelée périodiquement.
La demande de renouvellement doit être déposée 4 mois avant l’échéance de la décision en cours. Elle suit la même procédure que la demande initiale, avec une réévaluation complète de la situation.
En cas d’évolution significative de la situation de travail ou du handicap avant l’échéance de la décision, une nouvelle demande peut être déposée. Cette révision peut conduire à une modification du taux accordé ou à une suppression de l’aide.
Obligations de l’employeur bénéficiant de la RLH
L’employeur qui perçoit l’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap doit :
- Maintenir les aménagements mis en place
- Signaler tout changement dans la situation de travail
- Conserver les justificatifs des charges déclarées
- Se soumettre aux contrôles éventuels de l’Agefiph
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de l’aide, voire la demande de remboursement des sommes indûment perçues.