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Quel est l'objectif du Prêt Innovation INVEST EU ?
L'objectif du dispositif Prêt Innovation INVEST EU est de financer le lancement industriel et commercial d'une innovation, que ce soit sur le territoire français ou à l'international. Cette subvention vise à soutenir les entreprises dans la phase cruciale de déploiement de leurs innovations.
Quel est le montant minimum et maximum du Prêt Innovation INVEST EU ?
Concernant le dispositif Prêt Innovation INVEST EU, le financement se présente sous forme de prêt avec les modalités suivantes :
Le montant du prêt peut varier :
- Montant minimum proposé : 50 000 euros.
- Montant maximum par intervention : 2 000 000 euros.
Cette somme est octroyée dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
La durée d'amortissement du prêt s'étend sur 7 ans, avec une période initiale de 24 mois de différé d'amortissement en capital. Les échéances sont trimestrielles à terme échu, et le remboursement du capital est linéaire.
Le taux d'intérêt est fixe, offrant ainsi une visibilité financière à long terme.
Quant à la garantie requise, aucune n'est exigée sur les actifs de l'entreprise ou du dirigeant. Une retenue de garantie de 5 % est toutefois appliquée sur le montant du prêt lors du décaissement.
Quels sont les critères d'éligibilité pour le Prêt Innovation INVEST EU ?
Les opérations susceptibles d'être financées par le Prêt Innovation INVEST EU concernent principalement le développement et/ou la commercialisation d'un nouveau produit, procédé ou service innovant. Pour être éligible, le projet doit répondre à l'un des critères suivants :
- Obtention récente d'une subvention à l’innovation de Bpifrance ou d’une subvention à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI) ;
- Dépôt d'un brevet, ou d'une création numérique protégée ;
- Engagement dans des dépenses de Recherche & Développement (R&D) significatives ;
- Participation d'un investisseur en capital-risque ou d'un business-angel, membre d’un réseau de business-angels, au capital de la société.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le Prêt Innovation INVEST EU ?
Les entreprises qui peuvent prétendre au dispositif Prêt Innovation INVEST EU sont principalement les PME et les ETI qui existent depuis plus de trois ans.
Certaines structures ne sont pas éligibles au dispositif :
- les entreprises en difficulté, au sens de la réglementation européenne ;
- les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d'investissement liés entre eux ;
- les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- les entreprises en nom personnel ;
- les entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
- les entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer (COM) ;
- les entreprises en statut Non Performant ;
- les entreprises ayant une activité dans les secteurs exclus par le dispositif ;
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le Prêt Innovation INVEST EU ?
Pour pouvoir bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU, il est impératif que l'entreprise respecte certaines conditions préétablies. Une de ces exigences fondamentales est la souscription à une assurance décès invalidité. Cette mesure garantit une certaine sécurité financière pour le bon déroulement du projet financé par la subvention.