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Quel est le but du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
L'objectif du Prêt Croissance TPE Grand Est est de soutenir la compétitivité et l'innovation au sein des petites et moyennes entreprises situées dans la région Grand Est. Ce financement vise à encourager le développement de ces entreprises ainsi qu'à contribuer à la création d'emplois pérennes au niveau local.
Quel est le montant du Prêt Croissance TPE dans le Grand Est ?
Le dispositif Prêt Croissance TPE Grand Est propose un financement sous forme de prêt destiné aux très petites entreprises de la région. Les conditions financières sont les suivantes :
- Le prêt est octroyé sans nécessité de garantie.
- Le montant du prêt est compris entre 10 000 et 50 000 euros.
- Le montant du prêt ne doit pas excéder le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.
- La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital durant la première année.
Ce prêt est alloué dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui restreint à 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux consécutifs le total des aides publiques pouvant être reçu par une entreprise. Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte officiel sur le régime "de minimis".
Quels sont les investissements financés par le Prêt Croissance TPE en Grand Est ?
Le Prêt Croissance TPE Grand Est vise à soutenir le développement des très petites entreprises dans la région Grand Est en financant divers types d'opérations. Les dépenses éligibles à ce dispositif de financement comprennent :
- Investissements immatériels et corporels présentant une faible valeur de gage, tels que :
- frais de recrutement, de formation et de mise aux normes
- frais liés aux audits
- frais relatifs à l'aménagement, au déménagement et à la rénovation
- dépenses en prospection, en publicité, marketing et communication
- frais associés à l'édition de supports commerciaux et au développement de sites web
- acquisition de matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour répondre à ses besoins spécifiques, y compris les moules et prototypes
- achat de matériel informatique et de logiciels
- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est, notamment :
- les restructurations financières
- les opérations de transmission d'entreprise
Quels sont les critères d'éligibilité pour le Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Concernant le dispositif "Prêt Croissance TPE Grand Est", les entreprises éligibles à cette subvention doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir une existence de plus de 3 ans ;
- Compter entre 3 et 50 salariés et avoir produit deux bilans d'une durée minimum de 12 mois chacun ;
- Être régulièrement enregistrée au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers ;
- Être constituée sous forme de société ;
- Être à jour dans ses obligations fiscales et sociales.
Il est à noter que certains types d'entreprises sont explicitement exclus du dispositif :
- Les SCI et les entreprises individuelles ;
- Les entreprises exerçant des activités d'intermédiation financière (code NAF : section K64, à l'exception des 64.2 pour les achats d'entreprises),
- Les activités de promotion et de locations immobilières (code NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- Les activités agricoles correspondant aux codes NAF de la section A01 et A02, sauf pour les codes 02.20Z et 02.40 Z.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Pour être éligible au dispositif de financement Prêt Croissance TPE Grand Est, certaines conditions doivent être remplies :
- La présence d'un partenariat financier est requise. Celui-ci doit être relatif au même programme d'investissement que le prêt demandé.
- Le montant du partenariat financier doit être au moins équivalent à celui du prêt sollicité.
- Ce partenariat doit avoir été contracté depuis moins de six mois.
- Il peut prendre plusieurs formes, parmi lesquelles :
- des concours bancaires d'une durée minimale de deux ans,
- des apports en capital par les actionnaires ou par des sociétés de capital-risque, ainsi que des apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions),
- des contributions via des plateformes de financement participatif (crowdequity, crowdlending).
De plus, les financements bancaires associés pourraient être couverts par une garantie proposée par Bpifrance Financement.
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