Caractéristiques du Prêt Croissance TPE Grand Est
Montant du prêt
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est un prêt sans garantie, dont le montant est compris entre 10 000 et 50 000 €. Il est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Le montant du prêt est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.
Durée du prêt
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est d'une durée de 5 ans, dont 1 an de différé de remboursement du capital.
Conditions d'éligibilité au Prêt Croissance TPE Grand Est
Partenariat financier obligatoire
Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est. Il doit porter sur le même programme d'investissement et doit être d'un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois et revêtir l'une des formes suivantes :
- Concours bancaire d'une durée de 2 ans minimum,
- Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d'apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions),
- Apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending).
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d'une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
Opérations éligibles au Prêt Croissance TPE Grand Est
Investissements immatériels et corporels
Le Prêt Croissance TPE Grand Est finance les investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, tels que :
- Frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d'audits,
- Frais d'aménagement, de déménagement, de rénovation,
- Frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d'édition de supports commerciaux, de développement de sites web,
- Matériel conçu / réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels.
Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
Le Prêt Croissance TPE Grand Est peut également financer l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.
Opérations exclues
Sont exclues du Prêt Croissance TPE Grand Est les restructurations financières et les opérations de transmission.
Pourquoi opter pour le Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est un dispositif d'aide financière avantageux pour les entreprises du Grand-Est souhaitant développer leur activité et renforcer leur compétitivité. Il permet de financer des investissements immatériels et corporels, ainsi que l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.
De plus, le Prêt Croissance TPE Grand Est est sans garantie, ce qui facilite l'accès au financement pour les entreprises. La durée de remboursement de 5 ans, dont 1 an de différé, permet également aux entreprises de bénéficier d'un délai suffisant pour mettre en œuvre leur projet et en tirer les bénéfices avant de commencer à rembourser le prêt.
Enfin, le partenariat financier obligatoire permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier supplémentaire et d'une garantie de Bpifrance Financement pour les financements bancaires associés.
En résumé
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est un dispositif d'aide financière destiné à soutenir la compétitivité et l'innovation des entreprises du Grand-Est. Il permet de financer des investissements immatériels et corporels, ainsi que l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement. Le prêt est sans garantie et d'une durée de 5 ans, dont 1 an de différé de remboursement du capital. Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier de cette aide.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prêt Croissance TPE Grand Est
Les points essentiels du dispositif « Prêt Croissance TPE Grand Est » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
L’objectif du Prêt Croissance TPE Grand Est est de soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises de la région. Ce dispositif vise à favoriser leur développement et la création d’emplois durables dans le Grand Est.
Quel est le montant du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Le montant du Prêt Croissance TPE Grand Est est compris entre 10 000 € et 50 000 €. Ce prêt est accordé sans garantie, pour une durée de 5 ans avec 1 an de différé de remboursement du capital. Le montant du prêt ne peut excéder le montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations finance le Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Croissance TPE Grand Est sont :
- Les investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage, tels que :
- Frais de recrutement, formation, mise aux normes et audits
- Frais d’aménagement, déménagement et rénovation
- Frais de prospection, publicité, marketing et communication
- Édition de supports commerciaux et développement de sites web
- Matériel conçu par l’entreprise, moules, prototypes, matériel informatique et logiciels
- L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement
Les opérations exclues du financement sont :
- Les restructurations financières
- Les opérations de transmission
Qui peut bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est sont :
- Les petites entreprises de plus de 3 ans
- Ayant entre 3 et 50 salariés
- Ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- Enregistrées au Registre du Commerce ou Registre des Métiers
- Constituées sous forme de société
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
Sont exclues du dispositif :
- Les SCI et entreprises individuelles
- Les entreprises exerçant des activités :
- D’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- De promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z)
Quelles sont les conditions du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Les conditions pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est incluent :
- Un partenariat financier obligatoire, portant sur le même programme d’investissement et d’un montant au moins équivalent
- Le partenariat doit être réalisé depuis moins de 6 mois
- Il peut prendre la forme de :
- Concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans
- Apports des actionnaires ou sociétés de capital-risque
- Apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles)
- Financement participatif (crowdequity, crowdlending)
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance Financement.
