Exonérations fiscales pour Jeunes Entreprises Innovantes

Objet

Le statut de JEI permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité. Les exonérations s'appliquent aux Jeunes Entreprises Innovantes créées avant le 31 décembre 2025.

Montant des exonérations

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Les JEI bénéficient d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à :

• 100 % lors de leur premier exercice bénéficiaire ;
• 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Cumul des exonérations

Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

• Entreprise nouvelle ;
• Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU) ;
• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'application

Si l'entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d'exonération, elle devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

• dans les 9 mois suivants le début de son activité ;
• dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée.

Opérations éligibles

Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI sont les suivantes :

1. Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
2. Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
3. Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
4. Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
5. Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
6. Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.

En résumé, le statut de Jeune Entreprise Innovante offre des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent massivement dans la recherche et le développement. Les exonérations concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les entreprises éligibles doivent être créées avant le 31 décembre 2025 et réaliser des opérations de recherche et développement spécifiques.

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