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Quels sont les avantages fiscaux du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
L'objectif du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est de soutenir les entreprises nouvellement établies engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D). Cette initiative publique offre une importante **subvention** sous forme d'exonérations fiscales.
Les entreprises éligibles au statut de JEI peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants:
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices.
- Réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- Diminution de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces mesures d'exonération sont accessibles pour les Jeunes Entreprises Innovantes créées avant le 31 décembre 2025, favorisant ainsi l'innovation et la croissance économique.
Quelles sont les exonérations fiscales offertes par le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) ?
Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) offre des avantages fiscaux conséquents aux entreprises concernées. Concernant l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises bénéficient de :
- Une exonération totale (100%) pour le premier exercice bénéficiaire;
- Une exonération de 50% pour l'exercice bénéficiaire suivant.
En ce qui concerne la taxe sur les propriétés bâties, les communes, ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ont la possibilité de délibérer pour accorder aux JEI une exonération pendant un maximum de sept ans.
De même, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), les JEI créées avant le 31 décembre 2025 pourraient être exonérées pour une durée de sept ans sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI avec fiscalité propre, sous réserve d'une délibération en ce sens.
Il est à noter que le statut de JEI ne peut être cumulé avec d'autres avantages octroyés aux entreprises dans certaines zones ou configurations particulières, à savoir :
- Entreprise nouvelle;
- Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU);
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR);
- Entreprise créée dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER);
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).
Il est important de respecter le plafond fixé par le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui impose une limite de 200 000 euros sur trois exercices consécutifs pour le montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
```Quelles sont les activités de recherche éligibles pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans le cadre du dispositif JEI ?
Les opérations pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans le cadre du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) englobent plusieurs types d'activités de recherche reconnues comme éligibles au titre de ce statut :
- Projet de recherche fondamentale visant à comprendre les propriétés et phénomènes physiques ou naturels, et à les organiser à travers des modèles explicatifs ou théories.
- Recherche appliquée qui a pour objectif de découvrir des applications pratiques pour les découvertes de la recherche fondamentale, ou de développer de nouvelles solutions pour atteindre des objectifs préalablement fixés. Le résultat est souvent la création d'un modèle probatoire pour un produit ou une méthode.
- Développement expérimental via des prototypes ou des installations pilotes pour rassembler des informations critiques pour des décisions techniques, dans l'optique de produire ou d'améliorer substantiellement de nouveaux matériaux, dispositifs, ou services.
- Création de prototype permettant de tester et confirmer des hypothèses de recherche et de résoudre des incertitudes scientifiques ou techniques.
- Évaluation de la faisabilité d'un projet de recherche et développement, distincte de la faisabilité liée à la conception ou à l'ingénierie.
- Valorisation et exploitation commerciale des travaux de recherche issus d'établissements d'enseignement supérieur.
Les critères tels que les progrès significatifs réalisés, les résultats obtenus et l'innovation en termes de caractéristiques et performances techniques sont des indicateurs de la nature subventionnable de l'activité de recherche-développement au sein de la JEI.
Quels critères une entreprise doit-elle remplir pour être éligible au dispositif Jeune entreprise innovante pour l'exonération fiscale?
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif "Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération" doivent répondre aux critères établis pour l'éligibilité. Cette exonération concerne diverses taxes telles que l'impôt sur les bénéfices, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Voici les conditions requises :
- Être une entreprise employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif est calculé comme étant le nombre moyen de salariés durant l'exercice.
- La structure doit être âgée de moins de 11 ans si elle a été créée avant le 1er janvier 2023, et de moins de 8 ans si créée après cette date.
- Les dépenses en Recherche et Développement (R&D) doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles pour l'exercice concerné.
- Il est impératif que l'entreprise soit réellement nouvelle et non issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension de l'activité existante, ou d'une reprise de ces activités.
- L'entreprise doit être indépendante, avec au moins 50% de son capital détenu par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, et d'autres formes de détenteurs non cotés.
Subventions ou d'autres aides ne sont pas accordées aux entreprises qui ont été créées dans le cadre d'une concentration, c'est-à-dire la fusion de deux ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, l'acquisition du contrôle d'une entreprise par des personnes déjà en possession du contrôle d'une autre entreprise, ou par une ou plusieurs entreprises, une restructuration, une extension d'activité préexistante ou une reprise de telles activités, comme précisé en détail ci-dessous :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Comment et quand opter pour le régime fiscal de la Jeune entreprise innovante (JEI) ?
Pour prétendre aux avantages fiscaux relatifs au dispositif de la Jeune entreprise innovante (JEI), des conditions spécifiques doivent être respectées. L’entreprise doit choisir d'opter pour ce régime d'exonération, sous réserve qu'elle soit éligible à plusieurs dispositifs fiscaux. L'exercice de cette option doit intervenir selon l'une des échéances ci-dessous :
- Dans les neuf mois qui suivent le début de son activité;
- ou bien au cours des neuf premiers mois de l'exercice fiscal durant lequel l'option pour le régime JEI est déclarée.
En choisissant le statut JEI, l'entreprise pourra alors bénéficier d'une exonération sur plusieurs taxes, notamment l'impôt sur les bénéfices, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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