Montant de l'exonération
Les JEI peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'exonération des cotisations sociales patronales, une entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- Avoir été créée avant le 31 décembre 2025 ;
- Mener des opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au titre du statut de JEI sont les suivantes :
- Projet de recherche fondamentale : concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée : vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental : effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype : ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité : d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche : d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
Rémunérations éligibles à l'exonération
L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D ;
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut de JEI offre de nombreux avantages aux entreprises éligibles, notamment :
- L'exonération des cotisations sociales patronales, permettant de réduire les charges sociales et d'améliorer la compétitivité de l'entreprise ;
- La possibilité de bénéficier d'autres aides et subventions publiques, en complément de l'exonération des cotisations sociales patronales ;
- La reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise, facilitant l'accès à des financements privés et à des partenariats avec des acteurs de la recherche et de l'innovation.
En conclusion, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif clé pour soutenir la création d'entreprises innovantes en France. Grâce à l'exonération des cotisations sociales patronales, les JEI peuvent se concentrer sur leurs activités de recherche et de développement, tout en bénéficiant d'un environnement fiscal et social favorable.
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