Objectifs de la Garantie Transmission
La Garantie Transmission poursuit deux objectifs principaux :
- Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
- Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe, en soutenant les projets de reprise de fonds de commerce ou d'acquisition de parts sociales.
Cette garantie vise ainsi à dynamiser le tissu économique et à favoriser la transmission d'entreprises, en particulier les PME, qui constituent un enjeu majeur pour l'économie et l'emploi.
Montant de la Garantie Transmission
La Garantie Transmission se traduit par une garantie représentant 50 % du concours bancaire accordé à l'entrepreneur pour financer son projet de reprise ou de développement. Cette garantie permet de sécuriser le prêt bancaire et de faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs.
Dans certains cas, l'intervention conjointe de la Région peut permettre :
- De porter la garantie à 70 % du concours bancaire, offrant ainsi une meilleure couverture du risque pour la banque et un soutien renforcé pour l'entrepreneur.
- D'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce, en soutenant les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité par croissance externe.
Conditions d'éligibilité à la Garantie Transmission
Pour bénéficier de la Garantie Transmission, l'acquéreur et la cible (l'entreprise à reprendre) doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME. Cette définition stipule qu'une PME est une entreprise qui :
- Emploie moins de 250 salariés.
- Déclare soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Est indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Ces critères permettent d'assurer que la Garantie Transmission bénéficie aux entreprises de taille modeste, qui ont souvent des difficultés à accéder au crédit bancaire pour financer leurs projets de reprise ou de développement.
Opérations éligibles à la Garantie Transmission
La Garantie Transmission peut être accordée pour les opérations suivantes :
- Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d'une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l'entreprise.
- Reprise de fonds de commerce : acquisition d'un fonds de commerce existant, permettant à l'entrepreneur de développer son activité par croissance externe.
Ces opérations éligibles reflètent la volonté de soutenir les projets de transmission d'entreprises et de favoriser le développement des PME par croissance externe.
En résumé
La Garantie Transmission est une aide financière destinée à faciliter l'accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs souhaitant reprendre une PME ou un fonds de commerce, et à soutenir le développement des entreprises existantes par croissance externe. Elle se traduit par une garantie représentant 50 % du concours bancaire, pouvant être portée à 70 % avec l'intervention conjointe de la Région. Pour être éligible, l'acquéreur et la cible doivent répondre à la définition européenne de la PME, et les opérations éligibles concernent l'achat de parts sociales et la reprise de fonds de commerce.
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