L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien où les habitants et touristes consomment fréquemment ou quotidiennement.
Quel est le montant de ce fonds de soutien à l'économie locale ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000€. Ce taux peut être porté à 50% pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif partenarial ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité se divisent en deux catégories :
- Pour la création et reprise :
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Les dépenses non éligibles comprennent les abonnements, la maintenance, les appareils de télécommunication, le mobilier non spécifique, les matériels en crédit-bail, les acquisitions foncières et les coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même.
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide économique de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Présentation du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif d’aide financière destiné aux entreprises artisanales et commerciales de proximité. Il vise à soutenir les commerces et services du quotidien fréquentés régulièrement par les habitants et touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention couvrant une partie des investissements réalisés par les entreprises éligibles. L’objectif est de dynamiser l’économie locale en accompagnant les projets de création, reprise ou développement d’activités.
Objectifs du Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Maintenir et développer les commerces et services de proximité
- Favoriser la modernisation des équipements des entreprises
- Encourager les investissements liés à la transition écologique
- Soutenir la digitalisation des petites entreprises
Montant et conditions du Fonds partenarial économie de proximité
L’aide financière proposée par ce dispositif se présente sous forme de subvention. Elle représente 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €.
Pour les investissements contribuant aux économies d’énergie, le taux de subvention peut être porté à 50% des dépenses éligibles. Cette bonification témoigne de la volonté d’encourager la transition écologique des entreprises de proximité.
Cadre réglementaire européen
Le Fonds partenarial économie de proximité s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises locales.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Projets standards | 30% des dépenses éligibles HT | 20 000 € |
| Investissements économies d’énergie | 50% des dépenses éligibles HT | 20 000 € |
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif cible spécifiquement les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Ces structures doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises qui regroupe, depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les établissements secondaires de ces entreprises peuvent également bénéficier du dispositif, sous réserve de respecter les autres critères d’éligibilité.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre au Fonds partenarial économie de proximité :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif accompagne deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activités existantes. Pour chaque catégorie, des dépenses spécifiques sont éligibles.
Création et reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une création ou reprise d’activité, le Fonds partenarial économie de proximité peut financer :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société, uniquement si la reprise concerne plus de 80% des parts
Pour être éligible, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou après l’acte de cession pour une reprise.
Développement d’activité existante
Pour les entreprises déjà établies souhaitant développer leur activité, les dépenses éligibles comprennent :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
- Les dépenses immobilières, hors acquisition foncière
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les équipements contribuant à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Le matériel de remplacement à l’identique et les véhicules commerciaux sont exclus du dispositif.
Dépenses non éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du financement, quelle que soit la nature du projet :
- Abonnements, maintenance de logiciels et sites internet, dépannage, formation (hors prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit satisfaire plusieurs conditions préalables :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir atteint le plafond d’aides prévu par les règlements « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou justifier le contexte)
- Présenter un plan de financement équilibré pour le projet
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.)
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires
Conditions spécifiques selon le type de projet
Des exigences supplémentaires s’appliquent selon la nature du projet :
- Pour les projets de développement : disposer de capitaux propres positifs et/ou d’une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour les projets de création/reprise : présenter la demande d’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession
Exemples d’application du Fonds partenarial économie de proximité
Pour mieux comprendre le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples d’application :
Cas d’une boulangerie en développement
Une boulangerie souhaite moderniser son four et acquérir un pétrin plus performant pour un montant total de 40 000 € HT. Dans ce cas, le Fonds partenarial économie de proximité peut lui accorder une subvention de 12 000 € (30% de 40 000 €).
Si cette même boulangerie investit également dans un système de récupération de chaleur permettant des économies d’énergie pour 10 000 € HT, cette partie peut être subventionnée à hauteur de 5 000 € (50% de 10 000 €).
Cas d’une reprise de salon de coiffure
Un coiffeur reprend un salon existant avec rachat de parts sociales pour 50 000 € et investissement dans du nouveau matériel pour 15 000 € HT. Si la reprise concerne plus de 80% des parts, le Fonds partenarial économie de proximité peut financer 30% du montant total (65 000 €), soit 19 500 €, plafonné à 20 000 €.
Le Fonds partenarial économie de proximité constitue ainsi un levier financier pour les petites entreprises artisanales et commerciales. En soutenant leurs investissements, ce dispositif contribue à maintenir et développer le tissu économique local, tout en encourageant la transition écologique et numérique.