Objectif du Fonds 'Ideas Powered for Business'

L'objectif principal du Fonds 'Ideas Powered for Business' est d'aider les PME européennes à protéger leurs innovations et leurs créations en facilitant l'accès aux droits de propriété intellectuelle. Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi obtenir des réductions sur les taxes relatives aux marques, aux dessins ou modèles, aux brevets et aux certificats d'obtention végétale.

Date limite de dépôt des demandes : 8 décembre 2023

Montants des aides proposées

Le Fonds 'Ideas Powered for Business' propose des chèques d'aide financière pour les taxes relatives aux différents types de droits de propriété intellectuelle :

  • Chèque de 1 000 € maximum pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles
  • Chèque de 1 500 € maximum pour les taxes relatives aux brevets
  • Chèque de 225 € maximum pour les demandes de certificats d'obtention végétale

Ces montants permettent aux PME de réduire significativement les coûts liés à la protection de leurs innovations et créations.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles au Fonds 'Ideas Powered for Business', les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • Être une petite ou moyenne entreprise (PME) européenne
  • Avoir un projet nécessitant la protection de droits de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, brevets, certificats d'obtention végétale)

Il est important de noter que le Fonds 'Ideas Powered for Business' est ouvert à toutes les PME européennes, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.

Opérations éligibles

Le Fonds 'Ideas Powered for Business' offre des réductions sur les taxes pour les opérations suivantes :

1. Demandes de marques et de dessins ou modèles

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une réduction sur les taxes pour les demandes de marques et de dessins ou modèles au niveau national, régional, de l'Union européenne ou international.

2. Dépôts de brevets en Europe

Les PME peuvent également obtenir une réduction sur les taxes pour les dépôts de brevets en Europe au niveau national, les demandes de brevet européen et pour les recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI (à partir de mars 2023).

3. Demandes de certificats d'obtention végétale de l'Union européenne

Enfin, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une réduction sur les taxes pour les demandes de certificats d'obtention végétale de l'Union européenne.

Importance de la propriété intellectuelle pour les PME européennes

La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les PME européennes, car elle leur permet de protéger leurs innovations et créations contre la concurrence déloyale et le vol de propriété intellectuelle. En outre, la propriété intellectuelle peut constituer un atout stratégique pour les entreprises, en leur offrant un avantage concurrentiel sur le marché et en renforçant leur image de marque.

Le Fonds 'Ideas Powered for Business' contribue ainsi à soutenir la croissance et la compétitivité des PME européennes en facilitant l'accès aux droits de propriété intellectuelle.

En résumé

Le Fonds 'Ideas Powered for Business' est une initiative destinée à aider les PME européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle en proposant des réductions sur les taxes relatives aux marques, aux dessins ou modèles, aux brevets et aux certificats d'obtention végétale. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de chèques d'aide financière allant jusqu'à 1 500 € pour les taxes relatives aux brevets, 1 000 € pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles, et 225 € pour les demandes de certificats d'obtention végétale. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 8 décembre 2023.