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Quels sont les objectifs du Fonds de soutien artisanal et commercial ?
L'objectif du Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial est multiple et se concentre principalement sur le développement économique du territoire. La liste ci-dessous détaille les buts spécifiques visés :
- Encourager l'esprit entrepreneurial en soutenant les initiatives sur le territoire ;
- Soutenir l'activité économique locale et assurer sa promotion ;
- Amplifier l'accompagnement des entreprises de proximité pour renforcer les circuits-courts et dynamiser le tissu local, contribuant ainsi à l'essor du Pays rethélois en tant que zone reconnue pour ses savoir-faire.
Grâce à ce dispositif, les acteurs locaux peuvent bénéficier d'une subvention destinée à valoriser et pérenniser l'artisanat et le commerce de proximité.
Quels sont les montants des subventions proposés par le Fonds de soutien artisanal et commercial selon la localisation des dépenses?
Le Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial propose deux niveaux de subvention en fonction de la localisation des dépenses des projets :
- Pour les projets réalisant au moins 50 % de leurs dépenses sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois, une subvention de 20 % des dépenses éligibles est attribuée, dans la limite d’un plafond de 7 500 €.
- Pour les projets réalisant moins de 50 % de leurs dépenses dans cette même zone, la subvention accordée représente 15 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite le montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
```Quelles sont les opérations éligibles au Fonds de soutien artisanal et commercial ?
Dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial, plusieurs opérations sont éligibles à une subvention pour valoriser le dynamisme économique local et promouvoir le territoire :
- Création ou développement de supports de communication tels que enseigne, vitrophanie, flocage de véhicules, et création de sites internet.
Le dispositif vise également à encourager la création d'activités économiques innovantes à travers :
- L'acquisition d'équipements et de matériels professionnels.
- L'investissement dans des véhicules professionnels légers écologiques (électrique, hybride, GNV, bioGNV, hydrogène) lors des deux premières années d'existence de l'entreprise, à l'exception des exploitations agricoles.
- L'acquisition de véhicules de travaux durant les deux premières années d'existence de l'entreprise, hors exploitations agricoles.
- L'équipement pour l'aménagement d'un véhicule itinérant.
Pour améliorer l'accueil et le confort de la clientèle, le fonds aide à la modernisation des locaux commerciaux par :
- L'aménagement de vitrines, mobilier et comptoirs.
L'accessibilité est également un enjeu clé, avec des financements pour :
- La mise en place de rampes d'accès et l'aménagement de sanitaires adaptés aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial ?
Les entreprises susceptibles de bénéficier du Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial se caractérisent par les critères suivants :
- Type d'activité : entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- Localisation : implantées sur le territoire intercommunal ;
- Siège social : situé sur le Pays rethélois, qu'elles soient sédentaires ou non sédentaires ;
- Chiffre d'affaires : ne devant pas excéder 1 000 000 € HT ;
- Justification légale : justification d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou preuve de l'accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l'entreprise ;
- Composition de la clientèle : au moins 50 % de particuliers.
Peuvent également prétendre à cette subvention :
- Les exploitations agricoles qui accueillent du public (ERP) ;
- Restaurants et cafés dont la clientèle est majoritairement constituée d'habitants du territoire.
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies ;
- Les professions libérales ;
- Les activités liées au tourisme.
Quelle est la condition de conservation des investissements pour le Fonds de soutien artisanal et commercial ?
Pour prétendre au Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial, les bénéficiaires doivent s'engager à plusieurs conditions. Une des exigences clés est la conservation physique des investissements réalisés grâce à la subvention. Il est impératif de ne pas céder ou revendre ces investissements pendant une durée minimale de cinq ans, afin de garantir la pérennité et l'efficacité de l'aide allouée.
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