Objectif de l'aide Dynamique Immobilier

L'objectif de cette aide est d'assurer le financement des investissements immobiliers dans les meilleures conditions pour les entreprises qui implantent ou étendent leurs activités sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Elle permet aux entreprises de réserver leurs possibilités financières à la création d'emplois et à l'outil de production tout en préservant leur capacité d'endettement.

Montant de la subvention

La subvention représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €. Le montant de la subvention est au plus égal au montant des fonds propres de l'entreprise. L'engagement de l'entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention sollicitée pourra être demandé.

L'aide est éventuellement cumulable avec les aides de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'État pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, dans le respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent :

  • Avoir une situation financière saine ;
  • Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
  • Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
  • Apporter une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par un emprunt bancaire (des justificatifs concernant la capacité financière de l'entreprise à autofinancer son projet pourront être demandés) ;
  • Investir au moins 600 000 € HT.

Opérations éligibles

Les investissements dans des actifs corporels se rapportant à :

  • La création d'un établissement ;
  • L'extension des capacités d'un établissement existant ;
  • La diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
  • Un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ;
  • L'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles comprennent :

  • Terrains, à l'exception des terrains de parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Métropole ;
  • Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • Travaux de construction ou d'extension immobilière (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
  • Acquisition d'un bâtiment existant par les PME uniquement ;
  • Aménagements paysagers ;
  • Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maître d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ;
  • Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre, géologue) ;
  • Acquisition des actifs lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.

Dépenses non éligibles

Les dépenses non éligibles sont les suivantes :

  • Création et rénovation d'ateliers de transformation de produits issus de l'exploitation ;
  • Investissements dans le cadre des programmes de recherche et développement ;
  • Opérations de lease-back ;
  • Panneaux photovoltaïques (y compris les installations photovoltaïques intégrées au bâti) ;
  • Acquisition d'un bâtiment pour les entreprises grandes entreprises ;
  • Taxes ;
  • Interventions de conseil ;
  • Travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
  • Investissements non liés à l'opération immobilière.

En conclusion, l'aide Dynamique Immobilier de la Métropole Rouen Normandie est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent investir dans l'immobilier sur ce territoire. Elle permet de financer une partie des investissements immobiliers et de soutenir la création d'emplois et le développement de l'outil de production. Les entreprises intéressées doivent respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide.

Sources et ressources utiles