Objectifs du dispositif DIADE
Le dispositif DIADE a pour but de :
- Renforcer l'attractivité du commerce de proximité ;
- Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises ;
- Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
- Favoriser la création d'activités nouvelles sur le territoire ;
- Accompagner la stratégie de développement touristique ;
- Favoriser l'artisanat ;
- Favoriser le maintien et la création d'emploi ;
- Développer les activités de services à la personne.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre du dispositif DIADE représente 30 % maximum des dépenses éligibles, et est comprise entre 800 et 5 000 €. Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu'une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans.
L'aide n'est pas cumulable avec une aide OCMACS ou une aide au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Les bénéficiaires devront :
- Être situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ;
- Être inscrits (ou en cours d'inscription) au Répertoire des Métiers, à la Chambre d'Agriculture ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1M€ HT ;
- Être en situation de régularité au regard des normes (environnementales, d'hygiène et de sécurité, etc.), soit s'inscrire dans une démarche aboutissant à une mise aux normes.
Opérations éligibles
Aménagement immobilier
Les opérations éligibles dans cette catégorie comprennent :
- Création, modernisation et extension des locaux professionnels ;
- Agencement de l'outil de travail ;
- Mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et au commerce à l'occasion de la modernisation ;
- Amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture
Les opérations éligibles dans cette catégorie comprennent :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
Véhicules de tournée et véhicules ateliers
Les opérations éligibles dans cette catégorie comprennent :
- Achats et équipements neufs ;
- Équipement des véhicules.
Matériel
Les investissements apportant une réelle plus-value à l'entreprise sont éligibles, tels que l'accroissement de la productivité et l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, l'accès à de nouveaux marchés, la diversification d'activités à l'exception du renouvellement normal (renouvellement à l'identique).
Opérations non éligibles
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :
- Acquisition, location, création ou extension d'immobilier d'entreprise (bâtiment et terrain) ;
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
- Appareils de télécommunications ;
- Mobilier non spécifique à une activité ;
- Matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
- Véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
- Matériels en crédit-bail.
En résumé, le dispositif DIADE est une aide précieuse pour les TPE/PME souhaitant se développer et pérenniser leur activité. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant jusqu'à 30 % de leurs dépenses éligibles, pour un montant compris entre 800 et 5 000 €. Les conditions et les opérations éligibles sont détaillées ci-dessus, permettant aux entreprises de mieux comprendre les critères à remplir pour bénéficier de cette aide.
Questions-réponses : Fonds partenarial économie de proximité
Les points essentiels du dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ces entreprises sont celles où les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement.
Quel est le montant du Fonds partenarial économie de proximité ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité correspond à une subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.
Quelles opérations sont financées par le Fonds partenarial économie de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité sont :
Création et reprise
- Les investissements amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le rachat de parts sociales lors d’une reprise de société (plus de 80% des parts)
Développement
Le programme d’investissements sur 2 ans maximum peut inclure :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les dépenses liées à la transition numérique
- Les investissements pour la transition écologique et la RSE
Dépenses non éligibles
- Les abonnements et la maintenance de logiciels
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à la production
- Les dépenses obligatoires réglementaires
- Le matériel en crédit-bail ou location
- Les acquisitions foncières
- La main d’œuvre pour les travaux réalisés en interne
- L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Qui peut bénéficier du Fonds économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises
- Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 avec activité économique soumise à la TVA, coopératives SCIC et SCOP)
Sont exclues du dispositif :
- Les activités éligibles au CAP PME-PMI, dont les artisans de production
- Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et d’intérim
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers (activité inférieure à 6 mois)
- Les commerces non sédentaires avec siège social hors région
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces de plus de 300 m² de surface de vente
- Les professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds économie de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Être situé dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
- Être à jour des charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Respecter les normes environnementales, d’hygiène et de sécurité
