Aide ARTI + : soutien aux entreprises du Bocage Mayennais

Conditions d'éligibilité au dispositif ARTI+

Pour être éligible au dispositif ARTI+, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• Le lieu de réalisation des investissements doit être situé sur le territoire de la CCBM.
• Dans le cas d’une délocalisation d’une commune du Bocage Mayennais à une autre, l’accord préalable de la commune de départ doit être recueilli.

Il est important de noter que ce dispositif d’aide n’est pas cumulable, pour le même objet, avec d’autres dispositifs existants auxquels l’entreprise pourrait éventuellement prétendre. Dans de tels cas, l’entreprise sera prioritairement redirigée vers ces dispositifs. Une exception à ce principe de non cumul sera cependant possible pour les entreprises réalisant l’acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activité et procédant à des travaux sur ces locaux éligibles au dispositif régional « Pays de la Loire Commerce Artisanat » (PLCA).

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Opérations éligibles au dispositif ARTI+

Les opérations éligibles au dispositif ARTI+ sont les suivantes :

1. Développement de l’activité et/ou de l’emploi ;
2. Amélioration de la productivité ;
3. Mise aux normes ;
4. Amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.

Dépenses éligibles au dispositif ARTI+

Les dépenses éligibles au dispositif ARTI+ comprennent :

• Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;
• Acquisition de matériel et mobilier professionnel neuf (à l’exception du matériel roulant sans usage professionnel unique).

Dépenses non éligibles au dispositif ARTI+

Certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif ARTI+, notamment :

• Acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
• Acquisition de matériel d’occasion ou reconditionné ;
• Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
• Dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel ;
• Investissements de simple renouvellement de biens ;
• Auto-prestation.

Exemple d'application du dispositif ARTI+ pour une entreprise

Prenons l'exemple d'une entreprise située dans le Bocage Mayennais qui souhaite bénéficier du dispositif ARTI+ pour financer des travaux d'extension de ses locaux d'activité et l'acquisition de matériel professionnel neuf.

Éligibilité de l'entreprise

L'entreprise est située sur le territoire de la CCBM et ne prévoit pas de délocalisation. Elle respecte donc les conditions d'éligibilité au dispositif ARTI+.

Opérations éligibles

Les travaux d'extension des locaux d'activité et l'acquisition de matériel professionnel neuf sont des opérations éligibles au dispositif ARTI+.

Dépenses éligibles

Les dépenses liées aux travaux d'extension des locaux d'activité et à l'acquisition de matériel professionnel neuf sont éligibles au dispositif ARTI+. L'entreprise doit veiller à ce que les dépenses non éligibles ne soient pas incluses dans sa demande d'aide.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée par le dispositif ARTI+ représente 25 % des dépenses éligibles, et est compris entre 1 000 et 15 000 €. L'entreprise doit donc estimer le montant total des dépenses éligibles pour déterminer le montant de l'aide qu'elle peut obtenir.

Conclusion

Le dispositif ARTI+ est une aide précieuse pour les entreprises du Bocage Mayennais qui souhaitent réaliser des investissements pour développer leur activité, améliorer leur productivité, se mettre aux normes ou améliorer leurs conditions de travail, leur sécurité ou leur impact environnemental. En respectant les conditions d'éligibilité et en veillant à ce que les opérations et dépenses soient éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 15 000 €.