Allègement fiscal avec le Crédit d'Impôt Innovation

Objet du Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le CII a pour objet de soutenir les PME dans leurs opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 janvier 2024, offrant ainsi aux entreprises éligibles la possibilité de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets innovants.

Montant du Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le taux du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses éligibles varie en fonction de la localisation de l'entreprise et de la date de clôture de l'exercice comptable :

• 30 % en métropole
• 60 % en Outre-Mer
• 35 % pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Après cette date, il est de 20 %.

Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.

Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Il est à noter que l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.

Conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Pour être éligible au CII, une entreprise doit répondre aux critères suivants :

1. Être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros)
2. Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
3. Engager des dépenses d'innovation éligibles dans le cadre de projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits

Opérations éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Les projets éligibles au CII doivent concerner la conception d'un prototype, la réalisation d'un prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit présentant des caractéristiques supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au CII comprennent :

• Les dépenses de conception du prototype
• Les dépenses de réalisation du prototype
• Les dépenses d'installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes (salaires, charges sociales, amortissements, etc.) ou être dues à de la sous-traitance (prestations réalisées par des entreprises extérieures).

Exemples de projets éligibles

Voici quelques exemples de projets pouvant bénéficier du CII :

• Conception d'un prototype de véhicule électrique présentant une autonomie supérieure à celle des modèles concurrents
• Réalisation d'un prototype de machine industrielle offrant une meilleure ergonomie pour les opérateurs
• Installation pilote d'un système de production d'énergie renouvelable présentant un rendement supérieur aux installations existantes

En conclusion, le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal avantageux pour les PME engagées dans des projets innovants. Il permet de soutenir financièrement les entreprises dans leurs efforts de recherche et développement, favorisant ainsi la compétitivité et la croissance économique. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur la base de leurs dépenses d'innovation, dans la limite d'un plafond annuel de 400 000 €.