Objet du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le CII a pour objet de soutenir les PME dans leurs opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 janvier 2024, offrant ainsi aux entreprises éligibles la possibilité de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets innovants.
Montant du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le taux du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses éligibles varie en fonction de la localisation de l'entreprise et de la date de clôture de l'exercice comptable :
- 30 % en métropole
- 60 % en Outre-Mer
- 35 % pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Après cette date, il est de 20 %.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Il est à noter que l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Pour être éligible au CII, une entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros)
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Engager des dépenses d'innovation éligibles dans le cadre de projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits
Opérations éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Les projets éligibles au CII doivent concerner la conception d'un prototype, la réalisation d'un prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit présentant des caractéristiques supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au CII comprennent :
- Les dépenses de conception du prototype
- Les dépenses de réalisation du prototype
- Les dépenses d'installation pilote du nouveau produit
Ces dépenses peuvent être internes (salaires, charges sociales, amortissements, etc.) ou être dues à de la sous-traitance (prestations réalisées par des entreprises extérieures).
Exemples de projets éligibles
Voici quelques exemples de projets pouvant bénéficier du CII :
- Conception d'un prototype de véhicule électrique présentant une autonomie supérieure à celle des modèles concurrents
- Réalisation d'un prototype de machine industrielle offrant une meilleure ergonomie pour les opérateurs
- Installation pilote d'un système de production d'énergie renouvelable présentant un rendement supérieur aux installations existantes
En conclusion, le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal avantageux pour les PME engagées dans des projets innovants. Il permet de soutenir financièrement les entreprises dans leurs efforts de recherche et développement, favorisant ainsi la compétitivité et la croissance économique. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur la base de leurs dépenses d'innovation, dans la limite d'un plafond annuel de 400 000 €.
Sources et ressources utiles
- 2019-03-29: Consulter la fiche du dispositif Crédit Impôt Innovation sur le site de la Direction Générale des Entreprises.
- 2023-01-17: Consulter la présentation du Crédit d’impôt innovation (CII) sur le site Entreprendre Service Public.
- 2023-01-17: Consulter le bulletin officiel du 16/02/2022 : BIC – Cas des PME réalisant certaines dépenses d’innovation – Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Les points essentiels du dispositif « Crédit d’Impôt Innovation (CII) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
L’objectif du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est d’étendre le crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses d’innovation des PME. Le CII cible spécifiquement les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ce dispositif, prévu par l’article 244 quater B du Code général des impôts, est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant du Crédit d'Impôt Innovation ?
Le montant du Crédit d’Impôt Innovation (CII) varie selon la localisation géographique. Le taux est de 30% en métropole et de 60% en Outre-Mer. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an. Les entreprises peuvent demander un avis préalable à l’administration fiscale via un rescrit fiscal pour vérifier l’éligibilité de leurs dépenses. Le CII peut être obtenu indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.
Quelles opérations sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation ?
Les opérations pouvant être financées par le Crédit d’Impôt Innovation (CII) concernent la conception, la réalisation ou l’installation pilote de prototypes de nouveaux produits. Ces produits doivent présenter :
- Des performances techniques supérieures
- De meilleures fonctionnalités, ergonomie ou écoconception par rapport aux produits concurrents
Les dépenses éligibles comprennent :
- La conception du prototype
- La réalisation du prototype
- L’installation pilote du nouveau produit
Ces dépenses peuvent être internes à l’entreprise ou externalisées via de la sous-traitance.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont les PME répondant à la définition européenne en vigueur.
