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Quel est l'objectif du dispositif Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) ?
L'objectif du dispositif Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) vise principalement à soutenir la création d'activité dans ces zones spécifiques. Les BER regroupent les communes fragilisées des départements des Ardennes, spécifiquement la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse, et de l'Ariège, dans la zone d'emploi de Lavelanet. L'incitation à cette reprise d'activité est facilitée par une exonération notable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il est à noter que ce dispositif peut être mobilisé jusqu'au 30 juin 2024. Passé cette date, il sera remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".
Quelles sont les conditions d'exonération de la CFE avec le dispositif BER ?
Le dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) offre une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, pour une durée de 5 ans. Le décompte de ce délai commence :
- à partir de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit cette extension.
Ce dispositif est accordé conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles pour le dispositif BER - Exonération de la CFE ?
Les opérations éligibles pour le dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent principalement les créations ou extensions d'établissements.
"Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la CFE ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif "Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)" sont celles qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de la CFE dans les Bassins d'emploi à redynamiser ?
Pour bénéficier de l'Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du programme des Bassins d'emploi à redynamiser (BER), l'entreprise doit se trouver dans une zone où la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales n'a pas émis de délibération contraire à l'application de cette subvention.