L'essentiel : Aide au recrutement
Quel est l'objectif de l'Aide au recrutement ?
L’objectif de l’Aide au recrutement est de soutenir la création d’emploi pérenne.
Quel est le montant du dispositif de subvention à l'embauche proposé par la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne ?
L’Aide au recrutement propose une subvention forfaitaire de 1 500 €. Les entreprises sont limitées à un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides cumulés.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour la création d'un premier emploi ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au recrutement sont :
- La création du premier emploi en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps complet
Les gérants salariés ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Quelles entreprises peuvent prétendre au dispositif de soutien à l'embauche proposé par Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au recrutement doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce territoire
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- Les hébergements touristiques et certaines activités spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
Présentation de l’aide au recrutement en Xaintrie Val’Dordogne
L’aide au recrutement est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne pour soutenir la création d’emploi pérenne sur son territoire. Cette subvention vise à encourager les entreprises locales à embaucher leur premier salarié en CDI à temps complet.
Cette mesure s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique et de maintien de l’emploi dans les zones rurales. Le montant forfaitaire de 1 500 € permet aux petites entreprises de réduire les coûts liés à une première embauche.
Montant et conditions de l’aide au recrutement
L’aide au recrutement prend la forme d’une subvention forfaitaire de 1 500 €. Ce montant est fixe et ne varie pas selon la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.
Plafonds et cumul des aides
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. Un plafond de 10 000 € sur deux ans est appliqué pour l’ensemble des dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Type d’aide | Montant | Fréquence | Plafond |
|---|---|---|---|
| Aide au recrutement | 1 500 € | 1 dossier par an | 10 000 € sur 2 ans (tous dispositifs confondus) |
Entreprises éligibles à l’aide au recrutement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions visent à cibler les petites structures locales ayant besoin d’un soutien pour créer leur premier emploi.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou y mener son projet
- Être inscrite à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Le dispositif d’aide au recrutement concerne également :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Entreprises exclues du dispositif d’aide au recrutement
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont notamment exclues :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 300 m²
Sont également exclues les entreprises des secteurs suivants :
- Hébergements touristiques (code NAF 55.20Z)
- Transports et entreposage (Section H)
- Activités financières et d’assurance (Section K)
- Activités immobilières (Section L)
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques (Section M) à l’exception des codes NAF 74
- Services administratifs et de soutien (Section N) à l’exception des codes NAF 81
- Enseignement (Section P)
- Santé humaine et action sociale (Section Q)
- Activités de pharmaciens et opticiens
Conditions d’éligibilité pour l’aide au recrutement
L’aide au recrutement cible spécifiquement la création du premier emploi en CDI à temps complet au sein de l’entreprise. Cette condition vise à favoriser l’emploi stable et durable sur le territoire.
Type de contrat éligible à l’aide
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit créer un poste répondant aux caractéristiques suivantes :
- Premier emploi créé dans l’entreprise
- Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
- Temps complet
Il est important de noter que les gérants salariés ne sont pas éligibles à ce dispositif. L’objectif est de soutenir la création d’un emploi distinct de celui du dirigeant de l’entreprise.
Exemples d’embauches éligibles
Une entreprise artisanale qui embauche son premier salarié en CDI à temps plein pour développer son activité peut bénéficier de cette aide. De même, un commerce de proximité qui recrute un vendeur en CDI à temps complet pour son premier salarié est éligible.
Procédure pour obtenir l’aide au recrutement
Pour bénéficier de l’aide au recrutement, les entreprises doivent suivre une procédure auprès de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Cette démarche implique la constitution d’un dossier et le respect de certaines étapes.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide au recrutement doit être déposé auprès des services de la Communauté de Communes. Il comprend généralement des pièces justificatives attestant de l’éligibilité de l’entreprise et du projet d’embauche.
Les documents à fournir incluent :
- Un formulaire de demande d’aide
- Des justificatifs d’inscription au RNE et à l’INSEE
- Des attestations de régularité fiscale et sociale
- Des documents financiers prouvant la santé économique de l’entreprise
- Le projet de contrat de travail en CDI à temps complet
Avantages de l’aide au recrutement pour les entreprises
L’aide au recrutement offre plusieurs bénéfices aux entreprises qui souhaitent développer leur activité en recrutant leur premier salarié. Ces avantages sont à la fois financiers et stratégiques.
Impact financier de l’aide au recrutement
La subvention de 1 500 € permet de réduire les coûts liés à l’embauche d’un premier salarié. Cette somme peut couvrir une partie des charges sociales initiales ou contribuer à l’achat d’équipements nécessaires au nouveau poste.
Pour une petite entreprise, cette aide représente un soutien financier qui facilite le passage du statut d’entrepreneur individuel à celui d’employeur. Elle permet d’absorber une partie du risque financier lié à cette première embauche.
Développement de l’activité grâce à l’aide au recrutement
L’embauche d’un premier salarié constitue souvent un levier de croissance pour les petites entreprises. Avec cette aide, l’entrepreneur peut franchir plus facilement ce cap et développer son activité.
Le recrutement d’un collaborateur permet de :
- Augmenter la capacité de production ou de service
- Élargir les plages horaires d’ouverture
- Développer de nouvelles compétences au sein de l’entreprise
- Libérer du temps pour le dirigeant afin qu’il se concentre sur la stratégie