L'essentiel : Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique
Quel est l'objectif de l'aide à l'amélioration de l'hébergement touristique ?
L’objectif de l’aide à l’amélioration de l’hébergement touristique est double. D’une part, elle vise à améliorer la qualité et la quantité de l’offre d’hébergement touristique sur le territoire, quelle que soit sa forme. D’autre part, elle encourage les professionnels du tourisme à réfléchir à la qualité de leurs prestations, notamment pour obtenir un label. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant de l'aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
Le montant de l’aide à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique correspond à une subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Un bénéficiaire ne peut pas présenter deux demandes d’aide économique durant la même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’obtention d’une première aide. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide pour l'amélioration de l'hébergement touristique?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’amélioration de l’hébergement touristique concernent les travaux de second œuvre comme les sols, cloisons, électricité, plomberie et devantures. Ces travaux doivent améliorer les équipements des chambres, cuisines, salles de repas ou sanitaires.
Les frais d’obtention d’un label peuvent être inclus dans le financement s’ils accompagnent d’autres dépenses liées aux travaux.
Les travaux de gros œuvre (fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers) ne sont pas éligibles.
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Maintenir l’investissement pendant au moins trois ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur trois ans
- Informer le CSE de l’aide publique dans un délai de 3 mois
Le porteur de projet doit assumer au moins 20% du coût total. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'hébergement touristique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique sont celles ayant une activité d’hébergement touristique à titre principal.
Les types d’entreprises inéligibles sont :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises dans lesquelles le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Associations n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Objectifs de l’aide à l’amélioration de l’hébergement touristique
L’aide à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique vise à renforcer l’attractivité du territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche. Ce dispositif permet de soutenir les professionnels du tourisme dans leurs démarches d’amélioration qualitative et quantitative de leurs structures d’accueil.
Cette subvention encourage également les hébergeurs à s’engager dans une démarche de labellisation, gage de qualité pour les visiteurs. Les labels touristiques (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Vélo, etc.) constituent des repères fiables pour les touristes et valorisent les établissements qui respectent certains standards.
Durée de validité du dispositif d’aide à l’hébergement touristique
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les professionnels souhaitant planifier leurs investissements. Cette période permet aux hébergeurs d’intégrer cette aide dans leur stratégie de développement sur plusieurs années.
Montant et conditions de l’aide pour l’hébergement touristique
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Pour être recevables, les projets doivent présenter un montant de dépenses compris entre 2 000 € et 25 000 €.
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet, ce qui signifie que l’ensemble des aides publiques ne peut dépasser 80% du montant total de l’investissement.
Règles de cumul et fréquence des demandes
Les règles de cumul et de fréquence des demandes sont clairement définies :
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut solliciter une aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide d’hébergement touristique
Seules les entreprises ayant une activité d’hébergement touristique à titre principal peuvent bénéficier de cette aide. Pour être éligibles, les structures doivent répondre à plusieurs critères :
| Critères d’éligibilité | Détails |
|---|---|
| Implantation | Siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou établissement secondaire y exerçant ses activités |
| Situation financière | Situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs |
| Conformité réglementaire | Respect des réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales) |
| Taille | Chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 € et surface de vente inférieure à 400 m² |
Structures exclues du dispositif d’aide
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Associations n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Travaux et dépenses éligibles pour l’amélioration touristique
L’aide concerne principalement les travaux de second œuvre qui permettent d’améliorer la qualité des équipements d’hébergement. Ces travaux peuvent concerner différents espaces de l’établissement touristique.
Types de travaux couverts par l’aide à l’hébergement
Les dépenses éligibles concernent les travaux de :
- Revêtements de sols
- Installation ou modification de cloisons
- Électricité
- Plomberie
- Rénovation de devanture
- Amélioration des équipements dans les chambres
- Modernisation des cuisines
- Rénovation des salles de repas
- Mise aux normes des sanitaires
Les frais liés à l’obtention d’un label touristique peuvent également être intégrés au plan de financement, à condition qu’ils accompagnent d’autres dépenses liées aux travaux.
Travaux exclus du financement
Les travaux de gros œuvre ne sont pas éligibles à cette aide. Cela concerne tous les éléments liés à la structure même du bâtiment :
- Fondations
- Murs porteurs
- Poteaux
- Poutres
- Planchers
Engagements des bénéficiaires de l’aide touristique
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter plusieurs engagements sur la durée. Ces obligations garantissent l’utilisation efficace des fonds publics et la pérennité des investissements réalisés.
Durée des engagements pour l’aide à l’hébergement
Les bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, lorsque l’entreprise en dispose
Ces engagements visent à garantir que l’aide publique contribue effectivement à l’amélioration durable de l’offre d’hébergement touristique sur le territoire.
Impact de l’aide sur le développement touristique local
L’aide à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique s’inscrit dans une stratégie globale de développement territorial. En soutenant les hébergeurs, la Communauté de communes du Pays d’Uzerche renforce l’attractivité de sa destination.
Les travaux de rénovation et d’amélioration des hébergements permettent d’accroître la qualité de l’accueil proposé aux visiteurs. Cette montée en gamme répond aux attentes des touristes, de plus en plus sensibles au confort et aux prestations offertes.
La démarche de labellisation encouragée par ce dispositif contribue également à la visibilité des hébergements sur les plateformes de réservation et les guides touristiques. Les labels constituent des gages de qualité reconnus qui rassurent les voyageurs dans leurs choix d’hébergement.
Retombées économiques de l’aide à l’hébergement touristique
L’amélioration de l’offre d’hébergement génère des retombées économiques pour l’ensemble du territoire :
- Augmentation de la fréquentation touristique
- Allongement de la durée des séjours
- Développement de l’activité pour les commerces et services locaux
- Création ou maintien d’emplois dans le secteur touristique