Objet de l'aide aux études de faisabilité - CASE
L'objet de l'aide aux études de faisabilité est la prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE) et vise à encourager les porteurs de projets à réaliser des études de faisabilité pour assurer la viabilité de leurs investissements.
Montant de l'aide aux études de faisabilité
Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50 % du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de deux millions (2.000.000) de francs CFP. Cette prise en charge partielle permet aux porteurs de projets de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser les études nécessaires à la concrétisation de leurs investissements.
Conditions d'éligibilité à l'aide aux études de faisabilité - CASE
Pour être éligible à l'aide aux études de faisabilité, le demandeur doit remplir plusieurs conditions :
- Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
- Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
- Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
- Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
Ces conditions visent à garantir que les projets soutenus par l'aide aux études de faisabilité sont viables, respectueux de l'environnement et bénéficient réellement du soutien de la province Sud.
Opérations éligibles à l'aide aux études de faisabilité - CASE
Les études préalables aux investissements éligibles à l'aide aux études de faisabilité sont classées selon trois catégories :
I – Les études pré-opérationnelles
Ces études visent à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d'un projet. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études de marchés
- les études financières
- les études juridiques
II – Les études techniques
Ces études sont nécessaires à la conception et à l'implantation du projet d'investissement. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études topographiques et architecturales
- les études urbanistiques
- les études de production
- les études organisationnelles
III – Les études réglementaires
Ces études sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études et notices d'impact
- les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public
- les études d'accessibilité aux publics
Il est important de noter que ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.
En résumé
L'aide aux études de faisabilité - CASE est un dispositif de soutien économique en province Sud qui vise à encourager les projets d'investissement en prenant en charge une partie des coûts des études préalables. Le montant de l'aide peut atteindre 50 % du coût total des études, dans la limite de 2.000.000 de francs CFP. Pour être éligible, le demandeur doit remplir plusieurs conditions, notamment en termes de dépenses, de régularité fiscale et sociale, et de conformité réglementaire. Les opérations éligibles sont classées en trois catégories : études pré-opérationnelles, études techniques et études réglementaires.
