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Aide aux études de faisabilité - CASE : Soutien aux projets d'investissement en province Sud

La Subvention Aide aux études de faisabilité - CASE permet la prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

14/10/2022
Aide aux études de faisabilité - CASE
Aide aux études de faisabilité - CASE

Objet de l'aide aux études de faisabilité - CASE

L'objet de l'aide aux études de faisabilité est la prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE) et vise à encourager les porteurs de projets à réaliser des études de faisabilité pour assurer la viabilité de leurs investissements.

Montant de l'aide aux études de faisabilité

Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50 % du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de deux millions (2.000.000) de francs CFP. Cette prise en charge partielle permet aux porteurs de projets de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser les études nécessaires à la concrétisation de leurs investissements.

Conditions d'éligibilité à l'aide aux études de faisabilité - CASE

Pour être éligible à l'aide aux études de faisabilité, le demandeur doit remplir plusieurs conditions :

  1. Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
  2. Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
  3. Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
  4. Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Ces conditions visent à garantir que les projets soutenus par l'aide aux études de faisabilité sont viables, respectueux de l'environnement et bénéficient réellement du soutien de la province Sud.

Opérations éligibles à l'aide aux études de faisabilité - CASE

Les études préalables aux investissements éligibles à l'aide aux études de faisabilité sont classées selon trois catégories :

I – Les études pré-opérationnelles

Ces études visent à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d'un projet. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études de marchés
  • les études financières
  • les études juridiques

II – Les études techniques

Ces études sont nécessaires à la conception et à l'implantation du projet d'investissement. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études topographiques et architecturales
  • les études urbanistiques
  • les études de production
  • les études organisationnelles

III – Les études réglementaires

Ces études sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études et notices d'impact
  • les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
  • les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public
  • les études d'accessibilité aux publics

Il est important de noter que ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.

En résumé

L'aide aux études de faisabilité - CASE est un dispositif de soutien économique en province Sud qui vise à encourager les projets d'investissement en prenant en charge une partie des coûts des études préalables. Le montant de l'aide peut atteindre 50 % du coût total des études, dans la limite de 2.000.000 de francs CFP. Pour être éligible, le demandeur doit remplir plusieurs conditions, notamment en termes de dépenses, de régularité fiscale et sociale, et de conformité réglementaire. Les opérations éligibles sont classées en trois catégories : études pré-opérationnelles, études techniques et études réglementaires.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux études de faisabilité - CASE".

Nouvelle-Calédonie - Province Sud

Téléphone
(687) 20 30 40
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 route des Artifices Baie de la Moselle
Ville
98849
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide aux études de faisabilité - CASE

A quoi sert le dispositif Aide aux études de faisabilité - CASE ?

  • Prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux études de faisabilité - CASE ?

  • Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50 % du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de deux millions (2.000.000) de francs CFP.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux études de faisabilité - CASE ?

  • Études préalables aux investissements classées selon les trois catégories suivantes :

    • I – Les études pré-opérationnelles dont l’objet vise à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d’un projet. Elles peuvent comprendre notamment :
      • les études de marchés
      • les études financières
      • les études juridiques
    • II – Les études techniques qui sont nécessaires à la conception et à l’implantation du projet d’investissement. Elles peuvent comprendre notamment :
      • les études topographiques et architecturales
      • les études urbanistiques
      • les études de production
      • les études organisationnelles
    • III – Les études réglementaires qui sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :
      • les études et notices d’impact
      • les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
      • les diagnostics sécurité-incendie et sécurité-électricité requis pour les établissements recevant du public
      • les études d’accessibilité aux publics

    • Ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux études de faisabilité - CASE ?

  • Entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.

Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

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