L'essentiel : Soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage pour les publics atteints de handicaps sensoriels
Quel est l'objectif du soutien à l'audiodescription et au sous-titrage pour les publics handicapés?
L’objectif du soutien à l’audiodescription et au sous-titrage est de favoriser la diffusion des films cinématographiques de long métrage auprès des publics atteints de handicaps auditif et/ou visuel.
Quel est le montant du financement pour les projets d'accessibilité destinés aux personnes malvoyantes et malentendantes ?
Le montant de l’aide pour le Soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage est déterminé en fonction du projet présenté. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis », limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'accessibilité audiovisuelle ?
Les opérations éligibles au soutien pour l’audiodescription et le sous-titrage incluent :
- La création simultanée d’un fichier numérique d’audiodescription pour les personnes aveugles et malvoyantes et d’un fichier de sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes
- L’adaptation de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion
La demande doit être soumise après l’obtention de l’agrément des investissements et avant la sortie nationale du film. Le coût de production doit être inférieur ou égal à 4 millions d’euros pour les films de fiction et documentaires, et à 8 millions d’euros pour les films d’animation. Les travaux doivent respecter les Chartes de qualité du sous-titrage (2011) et de l’audiodescription (2008).
Qui peut bénéficier de cette aide pour handicaps sensoriels ?
Le Soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage est accessible uniquement aux producteurs délégués. Ces professionnels sont responsables de la production audiovisuelle et peuvent solliciter cette aide pour rendre leurs contenus accessibles aux personnes en situation de handicap sensoriel.
Comprendre le dispositif de soutien à l’audiodescription et au sous-titrage
Le dispositif de soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage vise à rendre le cinéma accessible aux personnes en situation de handicap sensoriel. Il s’adresse aux producteurs délégués qui souhaitent adapter leurs œuvres cinématographiques de long métrage.
Ce soutien financier permet de couvrir les coûts liés à la création de deux types de fichiers numériques : l’audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes, et le sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes (SME).
Le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) accorde cette subvention dans le cadre de sa politique d’accessibilité culturelle. Le montant varie selon les caractéristiques du projet et les besoins spécifiques de l’adaptation.
Objectifs de l’audiodescription et du sous-titrage pour handicaps sensoriels
L’audiodescription consiste à décrire oralement les éléments visuels d’un film (décors, costumes, actions) pendant les temps sans dialogue. Cette technique permet aux personnes aveugles ou malvoyantes de suivre l’intrigue et de comprendre les aspects non verbaux de l’œuvre.
Le sous-titrage SME va au-delà du sous-titrage traditionnel en incluant des indications sur les bruits, la musique et l’identification des locuteurs. Ces éléments sont essentiels pour que les personnes sourdes ou malentendantes puissent apprécier pleinement l’œuvre cinématographique.
| Type d’adaptation | Public concerné | Caractéristiques techniques |
|---|---|---|
| Audiodescription | Personnes aveugles ou malvoyantes | Description orale des éléments visuels insérée entre les dialogues |
| Sous-titrage SME | Personnes sourdes ou malentendantes | Sous-titres incluant indications sonores et identification des locuteurs |
Conditions d’éligibilité au soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription
Pour bénéficier de ce dispositif, les producteurs délégués doivent respecter plusieurs conditions. Le film doit d’abord avoir obtenu l’agrément des investissements, qui atteste de sa qualité d’œuvre cinématographique française ou européenne.
La demande d’aide doit être présentée avant la sortie nationale du film en salles. Cette condition temporelle est importante car elle permet d’intégrer les fichiers d’accessibilité dès la sortie commerciale du film.
Plafonds budgétaires pour l’accès au dispositif de sous-titrage
Le coût de production du film constitue un critère déterminant pour l’éligibilité au dispositif. Pour les œuvres de fiction et les documentaires, le coût définitif de production doit être inférieur ou égal à 4 millions d’euros.
Les films d’animation bénéficient d’un plafond plus élevé, fixé à 8 millions d’euros. Cette différence tient compte des coûts de production généralement plus importants pour les œuvres d’animation.
- Fiction et documentaire : coût de production ≤ 4 millions €
- Animation : coût de production ≤ 8 millions €
- Obtention préalable de l’agrément des investissements
- Demande avant la sortie nationale en salles
Normes de qualité pour l’audiodescription et le sous-titrage
La réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage doit respecter des standards précis. Ces normes garantissent une expérience optimale pour les spectateurs en situation de handicap sensoriel.
Les travaux doivent se conformer à deux textes de référence : la Charte de l’audiodescription du 10 décembre 2008 et la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011.
Principes de la Charte de l’audiodescription
La Charte de l’audiodescription établit plusieurs principes fondamentaux. L’audiodescription doit être objective et ne pas interpréter les images. Elle doit s’insérer entre les dialogues sans les chevaucher et respecter le rythme du film.
Le vocabulaire utilisé doit être précis et adapté au genre de l’œuvre. La description doit privilégier les éléments nécessaires à la compréhension de l’intrigue, sans surcharger l’auditeur d’informations secondaires.
Exigences de la Charte du sous-titrage SME
La Charte du sous-titrage SME définit des règles concernant la lisibilité, le positionnement et la temporalité des sous-titres. Le texte doit être synchronisé avec le son et l’image, avec un temps d’affichage suffisant pour permettre une lecture confortable.
Les sous-titres doivent distinguer les différents locuteurs par des couleurs ou des positionnements spécifiques. Les informations sonores (musique, bruits) doivent être indiquées entre parenthèses ou en italique pour permettre une compréhension complète de l’ambiance sonore.
- Respect de la synchronisation avec l’image
- Distinction claire des locuteurs
- Indication des éléments sonores non verbaux
- Temps d’affichage adapté à la quantité de texte
Financement du soutien à l’audiodescription et au sous-titrage
Le montant de la subvention accordée dans le cadre du dispositif de soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage varie selon les caractéristiques du projet. Il n’existe pas de barème fixe, chaque demande étant évaluée individuellement.
Le financement s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Coûts couverts par le dispositif de soutien à l’audiodescription
La subvention peut couvrir deux types de dépenses : la création des fichiers numériques d’audiodescription et de sous-titrage SME, ainsi que l’adaptation de ces fichiers sur différents supports numériques de diffusion.
Les coûts éligibles comprennent généralement l’écriture du texte d’audiodescription, l’enregistrement en studio avec des comédiens professionnels, la création des sous-titres adaptés et l’intégration technique de ces éléments dans les différents formats de diffusion.
- Écriture et adaptation des textes d’audiodescription
- Enregistrement en studio avec des comédiens
- Création des sous-titres SME
- Intégration technique sur les supports de diffusion
- Contrôle qualité et conformité aux chartes
Procédure de demande pour le soutien au sous-titrage et à l’audiodescription
Pour solliciter le dispositif de soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage, les producteurs délégués doivent déposer leur demande auprès du CNC. Cette demande doit intervenir après l’obtention de l’agrément des investissements et avant la sortie nationale du film en salles.
Le dossier de demande doit inclure des informations sur le film, son budget de production, ainsi que des devis détaillés pour la réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME. Des informations sur la société de production et ses aides antérieures sont également requises pour vérifier la conformité avec le régime de minimis.
Calendrier de mise en œuvre de l’audiodescription
La réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage doit s’intégrer dans le calendrier de production et de distribution du film. Idéalement, ces travaux devraient être planifiés suffisamment tôt pour que les fichiers soient disponibles dès la sortie en salles.
Après l’acceptation de la demande, les producteurs disposent généralement d’un délai défini pour réaliser les travaux et fournir les fichiers conformes aux normes établies. Un rapport d’exécution peut être demandé pour vérifier la bonne utilisation des fonds et la qualité des adaptations réalisées.