Subvention

Aide au pluralisme des titres ultramarins : soutien à la presse d'information politique et générale

Aide au pluralisme des titres ultramarins : découvrez cette subvention publique visant à préserver l'accès à la presse d'information politique et générale pour les populations de Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Informations sur les montants, conditions d'éligibilité, opérations éligibles et fonds publics. Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai de chaque année.

12/1/2023
Aide au pluralisme des titres ultramarins
Aide au pluralisme des titres ultramarins

Date limite de dépôt des dossiers

La date limite de dépôt des dossiers pour bénéficier de cette aide est fixée au 31 mai de chaque année.

Montant de l'aide

L'aide au pluralisme des titres ultramarins est répartie en deux sections et une bonification :

Première section : quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins

Le montant de l'aide pour cette section est calculé en fonction du nombre d'exemplaires vendus par les titres éligibles au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux unitaire de subvention est déterminé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus. L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication.

Le taux unitaire est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.

Deuxième section : publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins

Le montant de l'aide pour cette section est également calculé en fonction du nombre d'exemplaires vendus par les titres éligibles au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux unitaire de subvention est déterminé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus. L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication.

Bonification

La bonification concerne les publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. La bonification est calculée en multipliant ce taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'année précédant l'attribution de l'aide par la publication concernée.

Montant global de l'aide

Le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide au pluralisme des titres ultramarins, l'entreprise doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Opérations éligibles

Les publications éligibles à l'aide au pluralisme des titres ultramarins sont les suivantes :

  • Publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité.
  • Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France.

En résumé, l'aide au pluralisme des titres ultramarins vise à soutenir la diversité de la presse d'information politique et générale dans les collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les entreprises éditrices de publications éligibles peuvent bénéficier de cette aide en respectant les conditions d'éligibilité et en déposant leur dossier avant la date limite du 31 mai de chaque année.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide au pluralisme des titres ultramarins".

Ministère de la Culture

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide au pluralisme des titres ultramarins

A quoi sert le dispositif Aide au pluralisme des titres ultramarins ?

Préserver l'accès des populations des collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide au pluralisme des titres ultramarins ?

Première section : subvention accordée aux quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins. Le montant de l'aide est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles. Le taux unitaire est réduit de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.

Deuxième section : subvention accordée aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins. Le montant de l'aide est calculé de la même manière que pour la première section.

Bonification : les publications bénéficiant d'une bonification sont celles dont le chiffre d'affaires résultant des ventes représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le montant de la bonification est calculé en multipliant le taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total enregistré l'année précédente par la publication concernée.

Montant global de l'aide : le montant de l'aide ne peut pas dépasser 25 % des recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Pour une entreprise éditrice, le montant de l'aide ne peut pas dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'année d'attribution de l'aide.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide au pluralisme des titres ultramarins ?

Les publications éligibles sont principalement les publications papier et bi-médias payantes traitant de l'actualité ultramarine, de l'information politique et générale (IPG), et de toute périodicité. Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles également.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide au pluralisme des titres ultramarins ?

Les entreprises bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

L'entreprise devra être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. 

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