Date limite de dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers pour bénéficier de cette aide est fixée au 31 mai de chaque année.
Montant de l'aide
L'aide au pluralisme des titres ultramarins est répartie en deux sections et une bonification :
Première section : quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins
Le montant de l'aide pour cette section est calculé en fonction du nombre d'exemplaires vendus par les titres éligibles au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux unitaire de subvention est déterminé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus. L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication.
Le taux unitaire est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.
Deuxième section : publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins
Le montant de l'aide pour cette section est également calculé en fonction du nombre d'exemplaires vendus par les titres éligibles au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux unitaire de subvention est déterminé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus. L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication.
Bonification
La bonification concerne les publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. La bonification est calculée en multipliant ce taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'année précédant l'attribution de l'aide par la publication concernée.
Montant global de l'aide
Le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide au pluralisme des titres ultramarins, l'entreprise doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Opérations éligibles
Les publications éligibles à l'aide au pluralisme des titres ultramarins sont les suivantes :
- Publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité.
- Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France.
En résumé, l'aide au pluralisme des titres ultramarins vise à soutenir la diversité de la presse d'information politique et générale dans les collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les entreprises éditrices de publications éligibles peuvent bénéficier de cette aide en respectant les conditions d'éligibilité et en déposant leur dossier avant la date limite du 31 mai de chaque année.
