L'essentiel : Aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles
Quel est l'objectif de l'aide à la stratégie pour les entreprises de production cinématographique?
L’objectif de l’aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles est de soutenir ces entreprises dans la définition de leur stratégie globale pour consolider leur activité et franchir des caps de développement.
Quel est le montant du financement stratégique accordé aux producteurs cinématographiques ?
L’aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles prend la forme d’une subvention représentant 70% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien stratégique des sociétés de production de films ?
Les opérations éligibles pour l’aide au développement stratégique des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles concernent plusieurs catégories de dépenses :
- Recrutement de nouveaux collaborateurs techniques ou artistiques en CDI ou CDD suivis de CDI
- Frais de déplacements pour les marchés et festivals en lien avec la stratégie présentée
- Actions de diffusion ou valorisation du catalogue (inscriptions en festivals, supports de diffusion, traductions, développement web)
- Investissements matériels éco-labellisés (caméras, ordinateurs, logiciels) et aménagements intérieurs des locaux
- Frais de conseil
Les dépenses doivent atteindre un minimum de 14 000 €.
Ne sont pas éligibles : les dépenses de fonctionnement courant sans lien avec la stratégie, les droits d’auteurs, la fabrication de teasers, la rémunération d’intervenants en phase de pré-développement, les aides à la trésorerie, l’immobilier et les dépenses prises en charge par d’autres programmes régionaux.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien stratégique pour les entreprises de production cinématographique en Bretagne ?
L’Aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles s’adresse aux producteurs confirmés ou aux jeunes structures de production émergentes en phase de développement ou de structuration qui :
- ont une entreprise immatriculée en Bretagne avec au moins un dirigeant ou un salarié permanent
- possèdent au minimum une année d’expérience en tant que producteur ou coproducteur délégué d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles en Bretagne
- exercent comme activité principale la production ou coproduction d’œuvres de création cinématographiques ou audiovisuelles
- sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Comprendre l’aide à la stratégie des entreprises de productions audiovisuelles
L’aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles est un dispositif de soutien financier destiné aux producteurs établis en Bretagne. Ce mécanisme vise à renforcer la structure des entreprises du secteur et à faciliter leur développement sur le long terme.
Cette subvention permet aux sociétés de production de mettre en œuvre des actions stratégiques pour consolider leur position sur le marché, diversifier leurs activités ou améliorer leur visibilité. Le dispositif s’inscrit dans une politique régionale de soutien à la filière audiovisuelle bretonne.
Objectifs de l’aide à la stratégie des entreprises de production
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets pour les entreprises bénéficiaires :
- Renforcer la structure organisationnelle des sociétés de production
- Faciliter le recrutement de nouveaux talents techniques et artistiques
- Améliorer la visibilité des œuvres produites
- Soutenir la présence des producteurs sur les marchés et festivals
- Moderniser les équipements techniques dans une démarche éco-responsable
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises ayant un ancrage territorial en Bretagne et cherchant à franchir un cap dans leur développement. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la stratégie
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que l’aide est attribuée aux structures qui correspondent réellement à la cible du programme.
Profil des entreprises éligibles
L’aide s’adresse à deux types de structures :
| Type d’entreprise | Caractéristiques |
|---|---|
| Producteurs confirmés | Entreprises établies avec un historique de production significatif |
| Jeunes structures émergentes | Sociétés en phase de développement ou de structuration |
Dans tous les cas, les candidats doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être immatriculés en Bretagne avec au moins un dirigeant ou un salarié permanent
- Justifier d’au moins une année d’expérience en tant que producteur ou coproducteur délégué d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles en Bretagne
- Avoir comme activité principale la production ou coproduction d’œuvres de création
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ces critères visent à soutenir prioritairement les entreprises qui contribuent activement au développement de la filière audiovisuelle bretonne et qui démontrent un potentiel de croissance.
Dépenses couvertes par l’aide à la stratégie
Le dispositif finance diverses catégories de dépenses liées au développement stratégique des entreprises. Pour être éligibles, ces dépenses doivent atteindre un minimum de 14 000 €.
Types de dépenses prises en charge
L’aide couvre cinq grandes catégories de dépenses :
- Recrutement de collaborateurs : salaires chargés sur l’année pour de nouveaux collaborateurs techniques ou artistiques en CDI à temps plein ou en CDD suivis de CDI
- Mobilité professionnelle : frais de déplacements nationaux et internationaux pour participer à des marchés et festivals, en cohérence avec la stratégie présentée
- Valorisation du catalogue : inscription des films en festivals, édition de supports de diffusion, traductions, développement de site internet, présence sur les réseaux sociaux
- Investissements matériels : acquisition d’équipements (caméras, ordinateurs, logiciels de montage) répondant aux critères d’éco-labellisation, aménagements intérieurs des locaux
- Conseil : prestations d’accompagnement stratégique
Ces dépenses doivent être directement liées à la stratégie de développement présentée par l’entreprise. Elles doivent représenter des investissements nouveaux et non des frais de fonctionnement habituels.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement :
- Frais de fonctionnement courant sans lien avec la stratégie de développement
- Droits d’auteurs
- Fabrication de teasers et pilotes pour les séries
- Rémunération d’intervenants en phase de pré-développement (script doctors, scénaristes)
- Aides à la trésorerie
- Investissements immobiliers
- Dépenses déjà prises en charge par d’autres programmes régionaux
Cette distinction permet d’orienter l’aide vers des investissements structurants plutôt que vers des dépenses opérationnelles courantes.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à la stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles présentées par l’entreprise.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de prise en charge : 70% des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 20 000 €
- Seuil minimal de dépenses : 14 000 €
Par exemple, pour un projet présentant 25 000 € de dépenses éligibles, l’aide potentielle serait de 17 500 € (70% de 25 000 €). Pour un projet avec 35 000 € de dépenses éligibles, l’aide serait plafonnée à 20 000 €.
Cadre réglementaire européen
Cette subvention s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Les producteurs doivent donc tenir compte de l’ensemble des aides publiques reçues sur cette période pour s’assurer de respecter ce plafond. Cette règle vise à maintenir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant un soutien public aux entreprises.
Exemples d’utilisation de l’aide à la stratégie
Pour illustrer les applications concrètes de ce dispositif, voici quelques cas d’usage typiques qui correspondent aux objectifs du programme.
Renforcement des équipes
Une société de production peut utiliser l’aide pour recruter un chargé de développement en CDI. Cette embauche permettrait de prospecter de nouveaux projets, de rechercher des financements et d’élargir le réseau de partenaires. Les salaires chargés de ce nouveau collaborateur entreraient dans les dépenses éligibles.
De même, le recrutement d’un monteur ou d’un directeur de production permanent peut contribuer à internaliser des compétences techniques et à améliorer la qualité des productions.
Développement de la visibilité internationale
L’aide peut financer la participation à des marchés internationaux comme le MIPTV à Cannes, le Marché du Film de Berlin ou le MIFA d’Annecy pour l’animation. Ces déplacements permettent de présenter les productions à des acheteurs internationaux, de négocier des préventes et de trouver des partenaires de coproduction.
La traduction du catalogue en plusieurs langues et la création de supports de présentation adaptés aux marchés étrangers constituent également des dépenses éligibles qui renforcent la présence internationale.
Modernisation des équipements
L’acquisition d’une caméra 4K répondant aux critères d’éco-conception ou la mise à niveau des postes de montage avec des logiciels professionnels peut être financée par ce dispositif. Ces investissements permettent d’améliorer la qualité technique des productions et de réduire les coûts de location de matériel.
L’aménagement d’une salle de visionnage ou d’un espace de travail collaboratif dans les locaux de l’entreprise entre également dans le cadre des dépenses éligibles, à condition que ces aménagements soient liés à la stratégie de développement.