Subvention

Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises des métiers d'art

La subvention vise à soutenir les entreprises de la filière métiers d'art dans leur projet de développement et de valorisation de ce secteur d'activités identitaire du territoire. Elle favorise leur visibilité, leur essor et renforce leur présence et reconnaissance sur le territoire.

14/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art

Objectif de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises de la filière métiers d'art dans leur projet de développement et de valorisation de ce secteur d'activités identitaire du territoire. Il s'agit notamment de favoriser leur visibilité et leur essor, ainsi que de renforcer leur présence et reconnaissance sur le territoire. Les métiers d'art concernés incluent, par exemple, les gentilhommes verriers, céramistes, etc.

Montant de la subvention

La subvention accordée aux entreprises éligibles représente :

  • Acquisition de bâtiments : 40 % maximum de mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
  • Travaux éligibles : 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
  • Nouvelles locations de bâtiments : 40 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Bonification environnementale

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :

  • Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
  • Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
  • Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Conditions d'éligibilité

Montant minimum des travaux

  • Acquisition de bâtiments : 15 000 € HT ;
  • Travaux éligibles : 2 500 € HT ;
  • Nouvelles locations de bâtiments : 200 € HT par mois.

Engagements de l'entreprise

L'entreprise devra :

  • Avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  • Être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
  • Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
  • S'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.

Opérations éligibles

Les dépenses concernant les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d'art sont éligibles. Il s'agit notamment de :

  • Acquisitions de bâtiments ;
  • Travaux :
  • De modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
  • Relatifs à l'accessibilité des personnes en situation de handicap,
  • Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
  • Nouvelles locations de bâtiments (depuis moins de 6 mois au moment de la demande d'aide).

Opérations non éligibles

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre ;
  • Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT ;
  • Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
  • Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Importance des métiers d'art dans le développement local

Les métiers d'art jouent un rôle essentiel dans le développement économique et culturel des territoires. Ils contribuent à la valorisation du patrimoine local et à la création d'emplois. En soutenant les entreprises de la filière métiers d'art, cette aide vise à renforcer leur présence et leur reconnaissance sur le territoire, tout en favorisant leur développement et leur essor.

Enjeux environnementaux

L'octroi d'une bonification environnementale dans le cadre de cette aide souligne l'importance accordée aux enjeux environnementaux dans le secteur des métiers d'art. Les entreprises sont ainsi encouragées à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement, telles que l'autoconsommation en énergie renouvelable, l'amélioration de la performance énergétique ou l'obtention de certificats de qualité environnementale.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises dans le secteur des métiers d'art constitue un soutien précieux pour les professionnels de ce domaine. Elle permet de favoriser leur développement et leur visibilité, tout en renforçant leur présence et leur reconnaissance sur le territoire. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies de manière à encourager les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et à contribuer au développement économique et culturel local.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art".

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

Téléphone
04 67 55 1700
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Hôtel de la Communauté 25, allée de l'Espérance
Ville
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Code postal 
34270
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les entreprises de la filière métiers d'art dans leurs projets de développement et de valorisation. Cela inclut notamment : 

  • Favoriser la visibilité et l'essor des entreprises. 
  • Renforcer la présence et la reconnaissance des métiers d'art sur le territoire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art ?

La subvention peut couvrir : 

  • Jusqu'à 40 % des mensualités d'acquisition de bâtiments sur 3 ans, limité à 6 000 €. 
  • Jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour les travaux, limité à 10 000 €. 
  • Jusqu'à 40 % des loyers pour nouvelles locations sur 3 ans, limité à 6 000 €. 

Une bonification environnementale jusqu'à 2 000 € est possible pour : 

  • La construction neuve avec 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable. 
  • La rénovation avec 30 % d'augmentation de la performance énergétique. 
  • L'obtention d'un certificat de qualité environnementale. 

Le dispositif respecte le régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' limitant à 200 000 € sur 3 ans le montant total d'aides publiques par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art ?

Les dépenses éligibles à l'aide concernent les locaux professionnels des métiers d'art, à l'exclusion des habitations. Elles comprennent : 

  • L'acquisition de bâtiments. 
  • Les travaux de modernisation et de mise aux normes. 
  • Les honoraires liés à la conduite du projet. 
  • Les nouvelles locations de bâtiments (de moins de 6 mois). 

Les dépenses non éligibles incluent : 

  • Les travaux de reconstruction après sinistre. 
  • Les travaux en régie. 
  • Les devis signés avant la candidature. 
  • Les dépenses de coût unitaire inférieur à 250 € HT. 
  • Les locations au-dessus du prix du marché. 
  • Les locations où société d'exploitation et SCI ont les mêmes actionnaires majoritaires.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art ?

Les bénéficiaires de l'aide sont : 

  • Les artisans d'art immatriculés depuis plus de 2 ans. 
  • Les professionnels adhérents à des réseaux reconnus des métiers d'art. 
  • Les SCI majoritairement détenues par l'entreprise éligible ou son principal associé. 

Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

Les conditions pour bénéficier de l'aide incluent : 

  • Un montant minimum des travaux spécifié pour chaque catégorie. 
  • Le siège ou l'établissement de l'entreprise doit être situé sur le territoire concerné. 
  • L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. 
  • Les investissements ne doivent pas avoir été engagés avant la demande d'aide. 
  • Un engagement à maintenir l'activité et les emplois pendant au moins 3 ans.
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