Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Subventions pour projets sur le territoire des Causses à l'Aubrac

Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Découvrez cette subvention pour soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac dans leurs projets immobiliers. Profitez des fonds publics pour développer et pérenniser votre activité. Conditions d'éligibilité et opérations concernées expliquées.

27/10/2022
Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac dans leurs projets d'investissement immobilier. En effet, le développement économique du territoire passe par la création et le maintien d'emplois, ainsi que par l'implantation d'entreprises pérennes. Cette subvention vise donc à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers sur le territoire des Causses à l'Aubrac.

Montant de la subvention

La subvention accordée aux entreprises éligibles peut atteindre 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Il est important de noter que le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 60 000 € HT pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide à l'investissement immobilier, le bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :

  1. S'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Cette condition vise à garantir que l'entreprise bénéficiaire contribue effectivement au développement économique du territoire des Causses à l'Aubrac.
  2. S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans. Cette condition permet de s'assurer que l'entreprise ne profite pas de la subvention pour ensuite délocaliser son activité hors du territoire.
  3. Concernant les constructions de bâtiment, s'engager à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception. Cette condition garantit que l'entreprise bénéficiaire utilise effectivement les locaux financés par la subvention pour son activité.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide à l'investissement immobilier des entreprises sont les suivantes :

  • Opérations de construction : il peut s'agir de la construction de nouveaux bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise.
  • Opérations d'extension : ces opérations concernent l'agrandissement de bâtiments existants pour permettre à l'entreprise de développer son activité.
  • Opérations de rénovation : il s'agit de travaux visant à améliorer l'état et la fonctionnalité de bâtiments existants.
  • Opérations d'aménagement de bâtiments : ces opérations comprennent l'adaptation des locaux aux besoins spécifiques de l'entreprise, par exemple en aménageant des espaces de travail ou des zones de stockage.
  • Honoraires liés à la conduite du projet : cette catégorie englobe les frais de maîtrise d'œuvre, de géomètre, d'acte, etc.

Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :

  • Les opérations de mises aux normes : ces travaux, bien que nécessaires, ne sont pas considérés comme des investissements immobiliers permettant de développer l'activité de l'entreprise.
  • L'acquisition de terrains : l'achat de terrains n'est pas éligible à cette subvention, car il ne constitue pas un investissement immobilier directement lié à l'activité de l'entreprise.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire des Causses à l'Aubrac est une subvention destinée à soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Elle peut atteindre 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Pour en bénéficier, les entreprises doivent s'engager à maintenir ou créer des emplois, à maintenir leur activité sur place et à installer leur activité dans les bâtiments financés par la subvention. Les opérations éligibles comprennent la construction, l'extension, la rénovation et l'aménagement de bâtiments, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet. En revanche, les mises aux normes et l'acquisition de terrains ne sont pas éligibles.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l’investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes des Causses à l'Aubrac

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

  • Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

  • La subvention peut atteindre jusqu'à 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordées par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

  • Opérations éligibles : 
  • Construction, extension, rénovation et aménagement de bâtiments.
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.). 
  • Opérations non éligibles :
  • Mise aux normes.
  • Acquisition de terrains.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

  • Entreprises éligibles :
  • Ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
  • Relevant des secteurs de production industrielle, services à l’industrie ou à l'entreprise, et artisanat.
  • Crédits bailleurs et SCI éligibles sous certaines conditions.
  • Entreprises non éligibles :
  • Professions libérales.
  • Services financiers, banques, assurances.
  • Sociétés de commerce (hors commerces de proximité et négoce Business to Business).
  • Exploitations agricoles.

Le bénéficiaire devra :

s'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans ;s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;concernant les constructions de bâtiment, s’engager à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

 Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 60 000 € HT. 

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