Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : soutien aux activités de production et de services aux entreprises

La subvention Aide à l'investissement immobilier des entreprises vise à faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objet de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'objectif de cette aide est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais

Montant de l'aide financière

La subvention accordée représente 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas. La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.

Conditions d'éligibilité

L'entreprise bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :

  • S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;
  • Réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  1. Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier ;
  2. Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCDP au bénéfice direct de l’entreprise ;
  3. Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés) ;
  4. Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposée par la Communauté de communes du Pithiverais est une opportunité pour les entreprises souhaitant s'implanter et se développer sur ce territoire. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour faciliter leur investissement immobilier et ainsi contribuer au développement économique local.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises ".

Communauté de communes du Pithiverais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Communauté de communes Plaine Nord Loiret

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Centre-Val de Loire

Téléphone
02 38 70 30 30
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 rue St Pierre-Lentin
Ville
ORLEANS
Code postal 
45041
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1549971773691&uri=LEGISSUM:0802_2>" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier ;Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCDP au bénéfice direct de l’entreprise ;Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés) ;Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.

 Ne sont pas éligibles : travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Entreprise :

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;disposant de capitaux propres positifs ;ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret.

 Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.

L'entreprise bénéficiaire devra :

s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.

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