L'essentiel : Aide à la promotion des zones d'activités communautaires
Quel est l'objectif de l'aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
L’objectif de l’aide à la promotion des zones d’activités communautaires est double. Elle permet d’accompagner l’installation d’entreprises sur les zones d’activités communautaires et de soutenir l’emploi sur le territoire.
Quels sont les montants de l'aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
L’aide à la promotion des zones d’activités communautaires propose des réductions sur le prix du foncier selon le nombre d’emplois créés :
- Création de 2 CDI sur la 1ère année : réduction de 25% sur le prix du foncier
- Création de 5 CDI sur la 1ère année : réduction de 50% sur le prix du foncier
- Création de 8 CDI sur la 1ère année : réduction de 75% sur le prix du foncier
- Création de 10 CDI sur la 1ère année : prix du foncier à 1€
Une bonification de 5% est attribuée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire. La subvention maximale est de 10 000€ sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à la promotion des zones d'activités communautaires?
Le dispositif d’aide à la promotion des zones d’activités communautaires propose un prix du foncier dégressif qui varie selon le nombre d’emplois créés par l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la promotion des zones d’activités communautaires sont les entreprises nouvellement créées qui s’installent sur les zones d’activités communautaires de la communauté de communes de Xaintrie Val’Dordogne et créent au moins 2 emplois en CDI à temps complet.
Ne sont pas éligibles les entreprises déjà installées sur le territoire communautaire qui déménagent sur une zone d’activité.
Présentation de l’aide à la promotion des zones d’activités communautaires
L’aide à la promotion des zones d’activités communautaires est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Ce mécanisme vise à dynamiser l’économie locale en attirant de nouvelles entreprises sur le territoire.
Ce dispositif se matérialise par une réduction sur le prix du foncier, proportionnelle au nombre d’emplois créés par l’entreprise qui s’installe. L’objectif est double : favoriser l’implantation d’entreprises sur les zones d’activités communautaires et soutenir la création d’emplois locaux.
Zones d’activités concernées par l’aide
Les zones d’activités communautaires sont des espaces aménagés par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne pour accueillir des entreprises. Ces zones disposent généralement d’infrastructures adaptées aux besoins des entreprises (réseaux, voiries, etc.).
Seules les entreprises s’installant sur ces zones spécifiques peuvent bénéficier de l’aide à la promotion des zones d’activités communautaires. Les entreprises déjà présentes sur le territoire communautaire et souhaitant simplement déménager vers une zone d’activité ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la promotion des zones d’activités
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces critères permettent de cibler les entreprises qui contribueront réellement au développement économique du territoire.
Profil des entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux entreprises nouvellement créées qui s’installent sur les zones d’activités communautaires de Xaintrie Val’Dordogne. Un point essentiel : l’entreprise doit créer au minimum 2 emplois en CDI à temps complet.
Les entreprises déjà implantées sur le territoire de la communauté de communes qui souhaitent déménager vers une zone d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cette restriction vise à favoriser l’arrivée de nouvelles entreprises plutôt que le simple déplacement d’activités existantes.
- Entreprises nouvellement créées s’installant sur les zones d’activités
- Création d’au moins 2 emplois en CDI à temps complet
- Entreprises de tous secteurs d’activité (sous réserve de compatibilité avec la zone)
Critères liés à la création d’emplois
La création d’emplois est au cœur du dispositif d’aide à la promotion des zones d’activités communautaires. Le nombre d’emplois créés détermine directement le montant de l’aide accordée.
Les emplois pris en compte doivent être des CDI à temps complet créés durant la première année d’activité de l’entreprise sur la zone. Cette condition garantit un impact durable sur l’emploi local.
| Nombre d’emplois créés (CDI) | Réduction sur le prix du foncier |
|---|---|
| 2 emplois | 25% |
| 5 emplois | 50% |
| 8 emplois | 75% |
| 10 emplois ou plus | Prix symbolique de 1€ |
Barème et montants de l’aide pour les zones d’activités
L’aide à la promotion des zones d’activités communautaires se traduit par une réduction progressive sur le prix du foncier. Plus l’entreprise crée d’emplois, plus la réduction est importante.
Échelle de réduction sur le prix du foncier
Le barème appliqué est dégressif et directement lié au nombre d’emplois créés en CDI durant la première année d’installation :
- Création de 2 CDI : réduction de 25% sur le prix du foncier
- Création de 5 CDI : réduction de 50% sur le prix du foncier
- Création de 8 CDI : réduction de 75% sur le prix du foncier
- Création de 10 CDI ou plus : prix du foncier symbolique fixé à 1€
Cette échelle progressive incite les entreprises à maximiser leur impact sur l’emploi local dès leur installation. La réduction peut représenter une économie substantielle pour l’entreprise, tout en garantissant des retombées positives pour le territoire.
Bonification pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire
Une bonification de 5% est prévue pour les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Cette bonification s’ajoute à la réduction obtenue selon le barème standard.
Par exemple, une entreprise de l’ESS créant 5 emplois bénéficiera d’une réduction totale de 55% sur le prix du foncier (50% + 5%). Cette mesure vise à encourager le développement d’entreprises ayant un impact social positif sur le territoire.
Limites et cadre réglementaire de l’aide aux zones d’activités
L’aide à la promotion des zones d’activités communautaires s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, avec des plafonds et des règles spécifiques à respecter.
Plafonnement des aides cumulées
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. De plus, la subvention maximale accordée par la collectivité à un même demandeur est plafonnée à 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne confondus.
Ce plafonnement permet une répartition équitable des aides entre les différentes entreprises du territoire et évite la concentration des subventions sur un nombre limité de bénéficiaires.
Conformité avec le régime européen d’exemption
L’aide à la promotion des zones d’activités communautaires est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne). L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides reçues pour vérifier le respect de ce plafond.
Procédure pour obtenir l’aide à la promotion des zones d’activités
Pour bénéficier de l’aide à la promotion des zones d’activités communautaires, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et fournir les justificatifs nécessaires.
La demande doit être adressée à la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, qui examinera l’éligibilité du projet et le montant de l’aide accordée en fonction du nombre d’emplois créés.
Documents à fournir pour la demande
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide
- Un business plan ou prévisionnel d’activité
- Les statuts de l’entreprise
- Un extrait K-bis
- Un engagement sur le nombre d’emplois créés
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (règle de minimis)
La création effective des emplois devra être justifiée ultérieurement par la présentation des contrats de travail et des déclarations sociales correspondantes.
Suivi et contrôle des engagements
L’attribution de l’aide est conditionnée à la réalisation effective des créations d’emplois annoncées. La Communauté de Communes peut mettre en place un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise.
En cas de non-respect des engagements, notamment si le nombre d’emplois créés est inférieur à celui annoncé, la collectivité peut revoir le montant de l’aide accordée ou demander le remboursement d’une partie de celle-ci.