Objet de l'aide : soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes
L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes. Elle vise à encourager ces entreprises à investir dans des projets immobiliers qui contribueront à leur croissance et à leur développement. Cette aide est donc destinée à soutenir les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers éligibles, tels que des travaux d'extension, la construction de bâtiments ou des travaux d'aménagement immobiliers.
Montant de l'aide : subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT
Le montant de l'aide accordée aux entreprises éligibles est une subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT. Le montant minimum de dépenses éligibles est de 100 000 €, tandis que le montant maximum est de 500 000 €. Ainsi, la subvention accordée aux entreprises éligibles sera comprise entre 10 000 € et 50 000 €.
Il est important de noter qu'une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 3 ans au titre de cette aide. Cette règle vise à garantir une répartition équitable des fonds disponibles entre les différentes entreprises éligibles.
Conditions d'éligibilité à l'aide
Pour être éligible à cette aide, une entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, elle doit être une entreprise artisanale, commerciale ou de services, une PME ou un grand groupe. Ensuite, elle doit compter plus de 10 salariés. Enfin, les investissements immobiliers réalisés par l'entreprise doivent être éligibles, c'est-à-dire répondre aux critères définis dans la section suivante.
Opérations éligibles : investissements immobiliers réalisés après le 1er janvier 2021
Les investissements immobiliers éligibles à cette aide sont les suivants :
- Travaux d'extension : ces travaux visent à agrandir la surface de l'entreprise, par exemple en ajoutant de nouveaux locaux ou en agrandissant les locaux existants.
- Construction de bâtiments : il s'agit de la construction de nouveaux bâtiments pour l'entreprise, tels que des bureaux, des ateliers ou des entrepôts.
- Travaux d'aménagement immobiliers : ces travaux concernent l'aménagement extérieur et intérieur des locaux de l'entreprise, l'agencement, la mise aux normes et la modernisation.
Il est important de noter que les investissements immobiliers éligibles doivent être réalisés après le 1er janvier 2021 pour être pris en compte dans le cadre de cette aide.
Opérations non éligibles : travaux de VRD
Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des travaux liés à la création, l'aménagement ou l'entretien des voies de circulation, des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de télécommunications, etc.
En résumé
L'aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés est une subvention destinée à soutenir les investissements immobiliers des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes. Le montant de l'aide est compris entre 10 000 € et 50 000 €, représentant 10 % des investissements éligibles HT. Les investissements immobiliers éligibles sont les travaux d'extension, la construction de bâtiments et les travaux d'aménagement immobiliers réalisés après le 1er janvier 2021. Les travaux de VRD ne sont pas éligibles à cette aide. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 3 ans au titre de cette aide.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour entreprises de +10 salariés ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés est de soutenir les projets immobiliers des entreprises artisanales, commerciales et de services, ainsi que des PME et grands groupes. Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les entreprises de plus de 10 salariés ?
Le montant de l’aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés correspond à 10% des investissements éligibles HT. La subvention est comprise entre 10 000 € et 50 000 €, avec un minimum de dépenses de 100 000 € et un maximum de 500 000 €. Les entreprises peuvent déposer une seule demande tous les 3 ans pour ce dispositif. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les travaux d’extension de bâtiments existants
- La construction de nouveaux bâtiments
- Les travaux d’aménagement immobiliers, incluant :
- L’aménagement extérieur et intérieur
- L’agencement des locaux
- La mise aux normes
- La modernisation des installations
Ces investissements doivent être réalisés après le 1er janvier 2021. Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour entreprises de plus de 10 salariés ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- Employer au moins 10 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 €
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas correspondre à la définition des entreprises en difficulté
Les entreprises exclues de ce dispositif sont :
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI)
- Organismes de formation
- Professions libérales et pharmacies
- Commerce de gros industriel et commerces intégrés (filiales, succursales)
- Commerces saisonniers
- Transport routier de marchandises et de personnes
- Production d’énergie
- Activités agricoles (hors diversification), pêche et aquaculture
- Restauration rapide
