Subvention

Aide à l'immobilier pour entreprises de plus de 10 salariés : Subvention pour soutenir les investissements immobiliers

Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés : Découvrez cette subvention pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes. Profitez des fonds publics pour encourager la croissance et le développement de votre entreprise grâce à cette aide.

20/9/2022
Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés
Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés

Objet de l'aide : soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes

L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes. Elle vise à encourager ces entreprises à investir dans des projets immobiliers qui contribueront à leur croissance et à leur développement. Cette aide est donc destinée à soutenir les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers éligibles, tels que des travaux d'extension, la construction de bâtiments ou des travaux d'aménagement immobiliers.

Montant de l'aide : subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT

Le montant de l'aide accordée aux entreprises éligibles est une subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT. Le montant minimum de dépenses éligibles est de 100 000 €, tandis que le montant maximum est de 500 000 €. Ainsi, la subvention accordée aux entreprises éligibles sera comprise entre 10 000 € et 50 000 €.

Il est important de noter qu'une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 3 ans au titre de cette aide. Cette règle vise à garantir une répartition équitable des fonds disponibles entre les différentes entreprises éligibles.

Conditions d'éligibilité à l'aide

Pour être éligible à cette aide, une entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, elle doit être une entreprise artisanale, commerciale ou de services, une PME ou un grand groupe. Ensuite, elle doit compter plus de 10 salariés. Enfin, les investissements immobiliers réalisés par l'entreprise doivent être éligibles, c'est-à-dire répondre aux critères définis dans la section suivante.

Opérations éligibles : investissements immobiliers réalisés après le 1er janvier 2021

Les investissements immobiliers éligibles à cette aide sont les suivants :

  • Travaux d'extension : ces travaux visent à agrandir la surface de l'entreprise, par exemple en ajoutant de nouveaux locaux ou en agrandissant les locaux existants.
  • Construction de bâtiments : il s'agit de la construction de nouveaux bâtiments pour l'entreprise, tels que des bureaux, des ateliers ou des entrepôts.
  • Travaux d'aménagement immobiliers : ces travaux concernent l'aménagement extérieur et intérieur des locaux de l'entreprise, l'agencement, la mise aux normes et la modernisation.

Il est important de noter que les investissements immobiliers éligibles doivent être réalisés après le 1er janvier 2021 pour être pris en compte dans le cadre de cette aide.

Opérations non éligibles : travaux de VRD

Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des travaux liés à la création, l'aménagement ou l'entretien des voies de circulation, des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de télécommunications, etc.

En résumé

L'aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés est une subvention destinée à soutenir les investissements immobiliers des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes. Le montant de l'aide est compris entre 10 000 € et 50 000 €, représentant 10 % des investissements éligibles HT. Les investissements immobiliers éligibles sont les travaux d'extension, la construction de bâtiments et les travaux d'aménagement immobiliers réalisés après le 1er janvier 2021. Les travaux de VRD ne sont pas éligibles à cette aide. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 3 ans au titre de cette aide.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés".

Communauté de communes des Trois Rivières

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés ?

  • Soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services, PME et grands groupes

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés ?

  • Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT
  • Minimum de dépenses de 100 000 € et maximum de 500 000 €
  • La subvention accordée est comprise entre 10 000 € et 50 000 €
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 3 ans
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés ?

  • Investissements éligibles après le 1er janvier 2021 :
  • Travaux d'extension
  • Construction de bâtiments
  • Travaux d'aménagement immobiliers, tels que l'aménagement extérieur et intérieur, l'agencement, la mise aux normes et la modernisation

  • Ne sont pas éligibles : travaux de voirie et réseaux divers (VRD)

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés ?

  • Entreprises éligibles :
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires dépassant 1 000 000 €
  • À jour des obligations fiscales et sociales
  • Ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté

  • Ne sont pas éligibles :
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
  • Organismes de formation
  • Professions libérales, pharmacies
  • Commerce de gros industriel, commerces intégrés (filiales, succursales, etc.)
  • Commerces saisonniers
  • Transport routier de marchandises et de personnes
  • Production d'énergie
  • Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture
  • Restauration rapide
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