Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : Soutien aux investissements pour le développement économique

Aide à l'immobilier d'entreprises : Découvrez ce dispositif de subvention pour accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises, favorisant ainsi le développement économique et l'implantation de nouvelles activités. Informations sur les objectifs, montants, conditions d'éligibilité et opérations éligibles de cette aide aux fonds publics.

5/9/2022
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'objectif principal de cette aide est d'accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Montant de l'aide

La subvention est plafonnée à 50 000 € et son montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Le pourcentage minimal de l'aide accordée varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :

  • Être immatriculées sur le territoire communautaire et y exercer leur activité ;
  • Avoir une situation financière saine ;
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
  • Présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • Investir au minimum 500 000 € HT ;
  • S'engager à maintenir leur activité sur le territoire communautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement de l'opération.

La durée d'achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.

Engagements en matière d'emploi

En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délai de 3 ans, à créer :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 5 emplois minimum ;
  • Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : 10 emplois minimum ;
  • Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 20 emplois minimum.

Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéance des trois ans), en équivalent temps plein. Le non-respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée à hauteur de 1 000 € par emploi non créé.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide concernent la construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Acquisition de terrain ;
  • Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
  • Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • Aménagements paysagers ;
  • Frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
  • Acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif d'accompagnement financier qui vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier. En respectant les conditions d'éligibilité et en s'engageant à créer des emplois, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 50 000 € pour financer leurs projets de construction, réhabilitation ou extension de locaux.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

Agglomération du Choletais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Les opérations éligibles sont :

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Les entreprises bénéficiaires doivent être sous la forme sociétaire avec l'un des statuts juridiques suivants :

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.Les entreprises devront :

être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;investir au minimum 500 000 € HT ;s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération.

 En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer :

pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.

 Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.

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