Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Montant de l'aide
La subvention est plafonnée à 50 000 € et son montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Le pourcentage minimal de l'aide accordée varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être immatriculées sur le territoire communautaire et y exercer leur activité ;
- Avoir une situation financière saine ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
- Présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
- Investir au minimum 500 000 € HT ;
- S'engager à maintenir leur activité sur le territoire communautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement de l'opération.
La durée d'achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.
Engagements en matière d'emploi
En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délai de 3 ans, à créer :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 5 emplois minimum ;
- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : 10 emplois minimum ;
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 20 emplois minimum.
Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéance des trois ans), en équivalent temps plein. Le non-respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée à hauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent la construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Acquisition de terrain ;
- Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
- Acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif d'accompagnement financier qui vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier. En respectant les conditions d'éligibilité et en s'engageant à créer des emplois, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 50 000 € pour financer leurs projets de construction, réhabilitation ou extension de locaux.
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