Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention plafonnée à 200 000 € et représente :
- 15 % maximum des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Cas des industries agro-alimentaires
Pour les industries agro-alimentaires, l'intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l'opération et notamment du FEADER (mesure 4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra :
- Ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ou de son EPCI ;
- Présenter un projet de création d'au moins 1 emploi (en équivalent temps plein) ;
- Justifier pour son projet de concours bancaires ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- S'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;
- Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
- Maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises) dans les locaux faisant l'objet de la demande d'aide.
Opérations éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises
Les dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD) sont éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Opérations exclues du dispositif
Certaines opérations ne sont pas éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises, notamment :
- Les acquisitions foncières ;
- Le rachat des parts des SCI.
L'importance de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le développement économique
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif essentiel pour soutenir la croissance économique et l'emploi sur le territoire. En effet, en subventionnant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide permet de :
- Favoriser la création et le développement d'entreprises ;
- Soutenir la reprise et l'implantation d'entreprises sur le territoire ;
- Stimuler l'investissement et l'innovation ;
- Contribuer à la création d'emplois et au dynamisme économique local.
Les atouts de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour les entreprises bénéficiaires
L'aide à l'immobilier d'entreprises présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires, notamment :
- Un soutien financier pour les investissements immobiliers, permettant de réduire les coûts et les risques liés à ces opérations ;
- Une incitation à la création d'emplois et au développement de l'activité économique ;
- Un accompagnement dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises, garantissant la conformité du dispositif avec les règles en vigueur.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif clé pour soutenir la création, le développement, la reprise et l'implantation d'entreprises sur le territoire. En subventionnant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide contribue à stimuler l'investissement, l'innovation et la création d'emplois, tout en respectant les dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 200 000 €, en fonction de leur taille et de leur secteur d'activité.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
