Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : Soutien aux investissements immobiliers

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprises' vise à soutenir la création, le développement, la reprise et l'implantation d'entreprises en subventionnant leurs investissements immobiliers. Ce programme respecte les dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises. Le Département de l’Allier est responsable de l'instruction, de l'attribution et du versement de ces aides pour certaines EPCI. Cette initiative est en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2022.

18/7/2022
31/12/2022
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention plafonnée à 200 000 € et représente :

  • 15 % maximum des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Cas des industries agro-alimentaires

Pour les industries agro-alimentaires, l'intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l'opération et notamment du FEADER (mesure 4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra :

  1. Ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ou de son EPCI ;
  2. Présenter un projet de création d'au moins 1 emploi (en équivalent temps plein) ;
  3. Justifier pour son projet de concours bancaires ;
  4. Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  5. S'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
  • Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;
  • Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
  1. Maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises) dans les locaux faisant l'objet de la demande d'aide.

Opérations éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises

Les dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD) sont éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises.

Opérations exclues du dispositif

Certaines opérations ne sont pas éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises, notamment :

  • Les acquisitions foncières ;
  • Le rachat des parts des SCI.

L'importance de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le développement économique

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif essentiel pour soutenir la croissance économique et l'emploi sur le territoire. En effet, en subventionnant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide permet de :

  • Favoriser la création et le développement d'entreprises ;
  • Soutenir la reprise et l'implantation d'entreprises sur le territoire ;
  • Stimuler l'investissement et l'innovation ;
  • Contribuer à la création d'emplois et au dynamisme économique local.

Les atouts de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour les entreprises bénéficiaires

L'aide à l'immobilier d'entreprises présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires, notamment :

  • Un soutien financier pour les investissements immobiliers, permettant de réduire les coûts et les risques liés à ces opérations ;
  • Une incitation à la création d'emplois et au développement de l'activité économique ;
  • Un accompagnement dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises, garantissant la conformité du dispositif avec les règles en vigueur.

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif clé pour soutenir la création, le développement, la reprise et l'implantation d'entreprises sur le territoire. En subventionnant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide contribue à stimuler l'investissement, l'innovation et la création d'emplois, tout en respectant les dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 200 000 €, en fonction de leur taille et de leur secteur d'activité.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

Département 03 - Allier

Téléphone
04 70 34 40 03
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
1 avenue Victor Hugo
Ville
MOULINS
Code postal 
03016
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers,  dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises.

Certaines EPCI ont délégué au Département de l’Allier l’instruction, l’attribution et le versement de ces aides.

Ce dispositif est valable jusqu'à la fin de l'année 2022.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention plafonnée à 200 000 € et représentant :

- 15 % maximum des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises ;

- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Cas des industries agro-alimentaires : l’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du FEADER (mesure 4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD).

Sont exclus :

- acquisitions foncières ;- rachat des parts des SCI.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

- Toutes les entreprises d’exploitation, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, EIRL, SCOP, etc.) ;

- Maîtres d’ouvrage privés et publics à condition de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un contrat de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation.

Activités éligibles :

- production industrielle ou artisanale ;- services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication ou dans la prestation globale de l’entreprise), à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières (recouvrement ou intermédiaires) ;- activités de recherche et développement ;- déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte ;- transports, logistique (gestion, fret et stock de marchandises) et commerce de gros.

Ne sont pas éligibles :- secteurs soumis à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques) ;- entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto entrepreneurs, professions libérales).

L'entreprise bénéficiaire devra :

- ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ou de son EPCI ;

- présenter un projet de création d’au moins 1 emploi (en équivalent temps plein) ;

- justifier pour son projet de concours bancaires ;

- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

- s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :* remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt,* rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;

- maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises) dans les locaux faisant l’objet de la demande d’aide.

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