Les opérations éligibles à l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs types d'opérations. Ces dernières doivent s'inscrire dans un objectif de transition écologique et énergétique. Voici les opérations éligibles :
- Constructions : Il s'agit de la construction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire.
- Acquisition : L'acquisition de bâtiments (hors frais d’acte) est également éligible à l'aide.
- Extension : L'extension de bâtiments existants peut être financée par l'aide.
- Réhabilitation : La réhabilitation de bâtiments anciens est une opération éligible.
- Déconstruction suivie de reconstruction : Cette opération consiste à démolir un bâtiment existant pour en construire un nouveau.
Les dépenses éligibles à l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre une large gamme de dépenses. Voici les dépenses éligibles :
- Dépenses de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : Ces dépenses comprennent le bâti (murs, bardage…), la toiture (charpente, couverture), le dallage, le terrassement, l'électricité, la plomberie, le chauffage, l'isolation, la peinture, les fenêtres/volets, les portes, les coûts de déconstruction.
- Honoraires liés à ces travaux : Il s'agit des honoraires de maîtrise d’œuvre, d'étude de sols, d'études archéologiques, d'études thermiques, de BET fluides et structures, d'assurance, etc.
- Dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de la voirie attenants aux bâtiments : Ces dépenses concernent la VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau).
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM.
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même : Dans ce cas, seul le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.
Les conditions pour bénéficier de l'aide
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, certaines conditions doivent être respectées.
- La demande d'aide doit être faite avant le début des travaux : Il est important de noter que la demande d'aide doit être faite avant le début des travaux.
- L'aide ne peut être demandée qu'une fois tous les 3 ans : Cette condition vise à permettre à un maximum d'entreprises de bénéficier de l'aide.
- L'aide est limitée à 20 000 € : La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour soutenir le développement économique d'un territoire. Elle favorise la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois. Pour en bénéficier, il est important de bien comprendre les opérations et dépenses éligibles, ainsi que les conditions à respecter.
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