Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, elle devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum. De plus, dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction des locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.
Opérations éligibles
L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre un large éventail d'opérations liées à l'acquisition, la construction, l'extension et la réhabilitation de locaux d'activité. Voici la liste des opérations éligibles :
Acquisition de terrain
L'achat d'un terrain pour la construction de locaux d'activité est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition d'un terrain adapté à leurs besoins et à leur projet de développement.
Frais d'aménagement de terrain
Les frais liés à l'aménagement du terrain acquis sont également éligibles à l'aide. Cela inclut les travaux de viabilisation, de terrassement, de nivellement et de préparation du terrain pour la construction des locaux d'activité.
Construction d'un bâtiment neuf
La construction d'un bâtiment neuf pour les locaux d'activité de l'entreprise est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation de leur projet de construction.
Acquisition d'un bâtiment existant vacant
L'achat d'un bâtiment existant vacant pour y installer les locaux d'activité de l'entreprise est également éligible à l'aide. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition d'un bâtiment adapté à leurs besoins et à leur projet de développement.
Extension de locaux d'activité
L'extension des locaux d'activité existants de l'entreprise est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour agrandir leurs locaux et ainsi répondre à leurs besoins de développement.
Réhabilitation d'un bâtiment
La réhabilitation d'un bâtiment existant, lorsque les travaux répondent à des besoins de développement de l'entreprise, est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour la rénovation et la modernisation de leurs locaux d'activité.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet immobilier, tels que les frais d'architecte, d'ingénieur ou de maître d'œuvre, sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour la gestion et la réalisation de leur projet immobilier.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Voici la liste des exclusions :
- Travaux de mise aux normes : les travaux visant uniquement à mettre les locaux d'activité en conformité avec les normes en vigueur ne sont pas éligibles à l'aide.
- Frais notariés : les frais notariés liés à l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir le développement des entreprises et de l'emploi. Elle couvre un large éventail d'opérations liées à l'acquisition, la construction, l'extension et la réhabilitation de locaux d'activité. Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum et débuter la construction des locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat du terrain. Certaines opérations, telles que les travaux de mise aux normes et les frais notariés, ne sont pas éligibles à l'aide.
