Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois sur le territoire.

Subvention représentant 7% HT des dépenses éligibles, plafonnée à 40 000 €.

Le département de la Seine-Maritime abondera à hauteur de 10% HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 60 000 €.

Un délai de 3 ans devra être respecté entre deux demandes.

Opérations éligibles : 

• Construction, rénovation, extension, aménagement ou acquisition de bâtiments
• Terrassement (VRD)
• Parking
• Terrains bâtiment
• Honoraires et assurances
• Aménagements paysagers

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Opérations non éligibles : 

• Coûts d'acquisition foncier pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité aménagée par la communauté de communes
• Investissements matériels et immatériels spécifiques à l'activité de l'entreprise
• Achats de matériaux et travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée.

Bénéficiaires éligibles : 

• PME immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• Disposant d'une situation financière saine
• Faisant preuve de leur capacité à mener le projet compte-tenu des concours publics sollicités

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Secteurs éligibles : 

• Industrie
• Artisanat
• Commerce
• Tourisme
• Services

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Secteurs non éligibles : 

• Secteurs exclus par la réglementation
• Entreprises en difficulté
• Micro-entreprises
• Hébergements touristiques ou tout autre bien locatif à usage d'habitation
• Stations essence
• Stations de lavage
• Banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières
• Professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS
• Activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.