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L'aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources ou génèrent des emplois sur le territoire.

27/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois sur le territoire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention représentant 7% HT des dépenses éligibles, plafonnée à 40 000 €.

Le département de la Seine-Maritime abondera à hauteur de 10% HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 60 000 €.

Un délai de 3 ans devra être respecté entre deux demandes.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Opérations éligibles : 

  • Construction, rénovation, extension, aménagement ou acquisition de bâtiments
  • Terrassement (VRD)
  • Parking
  • Terrains bâtiment
  • Honoraires et assurances
  • Aménagements paysagers

Opérations non éligibles : 

  • Coûts d'acquisition foncier pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité aménagée par la communauté de communes
  • Investissements matériels et immatériels spécifiques à l'activité de l'entreprise
  • Achats de matériaux et travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Bénéficiaires éligibles : 

  • PME immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
  • À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
  • Disposant d'une situation financière saine
  • Faisant preuve de leur capacité à mener le projet compte-tenu des concours publics sollicités

Secteurs éligibles : 

  • Industrie
  • Artisanat
  • Commerce
  • Tourisme
  • Services

Secteurs non éligibles : 

  • Secteurs exclus par la réglementation
  • Entreprises en difficulté
  • Micro-entreprises
  • Hébergements touristiques ou tout autre bien locatif à usage d'habitation
  • Stations essence
  • Stations de lavage
  • Banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières
  • Professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS
  • Activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

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