Subvention aide à l'immobilier d'entreprise

L'Aide à l'immobilier d'entreprise a été mise en place avec pour finalités principales :

• Permettre l'implantation et la croissance d'entreprises disposant d'un projet de développement significatif ;
• Favoriser la création d'emplois durables dans les territoires concernés ;
• Accompagner efficacement les entreprises dans leur transition numérique ;
• Encourager la réalisation de constructions éco-responsables et les démarches durables.

Concernant l'Aide à l'immobilier d'entreprise, le montant de la subvention est déterminé sur la base de plusieurs critères essentiels. Ceux-ci comprennent la taille de l'entreprise bénéficiaire, sa localisation géographique et le régime d'aide auquel elle est soumise.

Il est important de noter que l'assistance financière accordée par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault est soumise à un plafond de 80 000 euros par dossier. Toutefois, pour un soutien supplémentaire, un complément peut être octroyé par la région Occitanie afin de soutenir davantage les entreprises éligibles.

Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise soutient différentes opérations pour favoriser le développement économique. Les transactions éligibles à cette aide comprennent :

• Acquisition de terrain, à hauteur de 10 % maximum des dépenses totales éligibles du projet ;
• Travaux de construction, d'extension, de réhabilitation, ou de modernisation des bâtiments d'entreprise ;
• Honoraires liés à la conduite du projet, incluant l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, les services d'un géomètre, etc. ;
• Frais de raccordement aux Voies et Réseaux Divers (VRD) ;
• Frais liés au raccordement à la fibre optique, éligibles pour une subvention si ces frais dépassent 300 €. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault peut couvrir jusqu'à 80 % de ces coûts, avec un plafond d'aide fixé à 1000 €, sous réserve de la présentation de trois devis et de l'octroi de l'aide sur le devis le plus économique ;
• Dépenses d'investissement associées à une gestion intégrée et innovante des déchets, dans le respect des normes et dispositifs légaux applicables.

Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse à diverses structures sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault. Voici le détail des entreprises éligibles à cette subvention :

• Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, avec un siège social situé ou en devenir dans le territoire mentionné ;
• Caves coopératives ;
• Exploitations agricoles ;
• Crédits-bailleurs, sous condition que le crédit-preneur soit une entreprise compatible avec le règlement.

Certaines associations peuvent également prétendre à cette aide si :

• Elles disposent d’un agrément en tant qu’Entreprise d’Insertion (EI) ou Entreprise Adaptée (EA) ;
• Ou bien si elles démontrent que plus de 50 % de leurs recettes proviennent de la vente de biens ou services.

En revanche, il existe des exclusions à noter :

• Les SCI ou SCEA sauf si le gérant détient plus de 51 % des parts ;
• Les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Quant aux filières privilégiées pour cette subvention, elles incluent :

• Les entreprises de la filière agricole et viticole engagées dans la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits listés dans les annexes de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'UE, avec des projets liés à ces activités ;
• La filière santé et le bien-être ;
• Les filières intégrant le développement durable et/ou l'économie circulaire ;
• Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
• L'ingénierie ;
• L'innovation ;
• Les technologies numériques ;
• Les hébergements touristiques de groupes répondant à certaines normes qualitatives et capacités d'accueil.

Les domaines suivants ne sont pas éligibles :

• Les activités principales dans le secteur des services financiers, ainsi que les professions libérales ;
• Les services de banques et assurances, les agences immobilières, les pharmacies ;
• Les activités de logistique et de transport routier ;
• Les services commerciaux locaux en centre-ville ou village et les points de vente en circuits courts, qui bénéficient déjà de dispositifs spécifiques ;
• Les sociétés de négoce, à l'exception de certaines modalités et du négoce de produits agricoles ;
• Les producteurs primaires agricoles ;
• Les activités considérées comme polluantes ou ne respectant pas les réglementations environnementales relatives aux déchets, effluents, eau, et qualité de l'air.