Objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise poursuit plusieurs objectifs :
Permettre l'implantation et la croissance d'entreprises
Cette aide vise à soutenir les entreprises disposant d'un projet de développement, en leur permettant de s'implanter et de se développer sur le territoire.
Favoriser la création d'emplois
En soutenant les entreprises dans leur projet de développement, l'aide à l'immobilier d'entreprise contribue à la création d'emplois sur le territoire.
Accompagner la transition numérique
L'aide à l'immobilier d'entreprise encourage les entreprises à intégrer les technologies numériques dans leur fonctionnement et leur développement.
Encourager les constructions et démarches durables
Enfin, cette aide vise à promouvoir les constructions et les démarches durables, en incitant les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et des ressources naturelles.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise dépend de plusieurs facteurs :
- La taille de l'entreprise ;
- Sa localisation ;
- Son régime d'aide.
L'aide financière de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault est plafonnée à 80 000 € par dossier. Le complément est fait par la région Occitanie.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Investir au moins 40 000 € HT.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise :
Acquisition de terrain
L'acquisition de terrain est éligible dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Les travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation des bâtiments sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, géomètre, etc.) sont également éligibles.
Frais de raccordement aux VRD
Les frais de raccordement aux Voiries et Réseaux Divers (VRD) sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Frais de raccordement à la fibre optique
Les frais de raccordement à la fibre optique sont éligibles si ces frais sont supérieurs à 300 €. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault financera les frais de raccordement à hauteur de 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l'entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher).
Dépenses d'investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets
Les dépenses d'investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur, sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
En résumé, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif d'accompagnement financier destiné à soutenir les entreprises dans leur projet de développement et de croissance. Cette aide vise à favoriser la création d'emplois, accompagner la transition numérique et encourager les constructions et démarches durables. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention dont le montant dépend de leur taille, de leur localisation et de leur régime d'aide. Les opérations éligibles incluent l'acquisition de terrain, les travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation des bâtiments, les honoraires liés à la conduite du projet, les frais de raccordement aux VRD et à la fibre optique, ainsi que les dépenses d'investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est multiple :
- Permettre l’implantation et la croissance d’entreprises ayant un projet de développement
- Favoriser la création d’emplois
- Accompagner la transition numérique
- Encourager les constructions et démarches durables
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Vallée de l'Hérault ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise, sa localisation et son régime d’aide. La Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault accorde une subvention plafonnée à 80 000 € par dossier. La région Occitanie complète ce financement.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de terrain, limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre)
- Les frais de raccordement aux VRD
- Les frais de raccordement à la fibre optique supérieurs à 300 €, financés à 80% par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault avec un plafond de 1000 €
- Les dépenses d’investissement pour une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément à la législation en vigueur
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise dans l'Hérault ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux structures suivantes :
- Entreprises de moins de 5000 salariés des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, implantées sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault
- Caves coopératives
- Exploitations agricoles
- Crédits-bailleurs (si le crédit-preneur est une entreprise éligible)
Les associations peuvent bénéficier de cette aide si :
- Elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée
- Leur compte de résultat montre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
Ne sont pas éligibles :
- SCI ou SCEA (sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51% des parts)
- Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
Les filières prioritaires comprennent :
- Filière agricole et viticole (transformation, valorisation, commercialisation)
- Santé et bien-être
- Développement durable et économie circulaire
- Économie sociale et solidaire
- Ingénierie
- Innovation
- Technologies numériques
- Hébergements touristiques de groupes (sous conditions)
Les secteurs exclus sont :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques, assurances, agences immobilières, pharmacies
- Logistique et transport routier
- Commerces de proximité en centre-ville ou village
- Sociétés de négoce (hors B to B et B to C, et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires
- Activités polluantes ou non conformes aux normes environnementales
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les suivantes :
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté selon la réglementation européenne
- Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Un investissement minimum de 40 000 € HT est requis
