Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est de favoriser l'installation et le développement d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Elle vise également à soutenir les investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE, ainsi que les projets structurants et innovants des PME.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide accordée est une subvention représentant 30 % maximum du montant des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT. Le montant des dépenses éligibles est lui-même plafonné à 166 670 € HT par dossier. Cette aide est accordée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et selon des critères de sélection.
Il est important de noter que les différents dispositifs d'aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations de construction
- Opérations d'extension de bâtiments
Pourquoi solliciter cette aide ?
L'aide à l'immobilier d'entreprise proposée par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Un soutien financier conséquent : avec un montant pouvant atteindre 50 000 € HT, cette aide représente un soutien financier non négligeable pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier d'entreprise sur le territoire du Civraisien en Poitou.
- Un accompagnement dans le développement de l'activité : en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE, cette aide favorise l'installation et le développement d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
- Un appui aux projets structurants et innovants : cette aide vise également à soutenir les projets structurants et innovants des PME, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité et l'attractivité du territoire.
Exemples de projets soutenus
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise :
- Une PME spécialisée dans la fabrication de produits électroniques souhaite construire un nouveau bâtiment dans une Zone d'activités économiques du Civraisien en Poitou pour accueillir ses activités de production et de recherche & développement.
- Une entreprise de logistique envisage d'étendre ses installations sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou afin de répondre à une demande croissante de ses clients.
- Une start-up innovante dans le domaine des énergies renouvelables souhaite s'implanter sur le territoire du Civraisien en Poitou et construire un bâtiment dédié à la recherche et au développement de nouvelles technologies.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise proposée par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou est un dispositif de soutien aux investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE, ainsi qu'aux projets structurants et innovants des PME. Avec un montant pouvant atteindre 50 000 € HT, cette aide représente un soutien financier conséquent pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier d'entreprise sur le territoire du Civraisien en Poitou. Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou. Les opérations éligibles sont les opérations de construction et d'extension de bâtiments.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Civraisien en Poitou ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’installation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers situés dans les Zones d’Activités Économiques (ZAE) du territoire ou à proximité. Il vise également à appuyer les projets structurants et innovants des PME.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Civraisien en Poitou ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 166 670 € HT par dossier. Cette aide est accordée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et selon des critères de sélection. Il est important de noter que les dispositifs d’aides aux entreprises de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables. L’aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels types de projets immobiliers sont éligibles à l'aide aux bâtiments d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction de nouveaux bâtiments d’entreprise
- L’extension de bâtiments existants
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’une ZAE ou à proximité
- Les SCI
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- Les professions libérales réglementées ou régies par un ordre
- Les professions liées à l’ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Les activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Les activités agricoles, forestières, d’aquaculture et de pêche
- Les attractions foraines et salles de jeux
- Certaines activités touristiques (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
Quelles sont les conditions pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Civraisien ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Réaliser le programme d’investissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
