- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise du Civraisien en Poitou ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de favoriser l'installation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ceci est accompli en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE ainsi que les projets structurants et innovants des PME.
Quel est le montant maximum de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La subvention de l'Aide à l'immobilier d'entreprise représente jusqu'à 30% du montant total, plafonné à 50 000€ HT. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 166 670€ HT par dossier. Ces montants sont applicables pour l’ensemble des entreprises et sont sujets aux limites des crédits budgétaires disponibles et selon des critères de sélection spécifiques.
Il est important de noter que les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qu'est-ce que la subvention Aide à l'immobilier d'entreprise finance ?
La subvention connue sous le nom de Aide à l'immobilier d'entreprise permet de financer divers types d'opérations. Cela inclut les opérations de :
- Construction
- Extension de bâtiments
Ces de deux catégories apportent un soutien significatif aux entreprises qui cherchent à développer leur infrastructure.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Dans le cadre du dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise", certaines entreprises sont éligibles pour recevoir une subvention. Ces entreprises doivent répondre à certains critères:
- Elles doivent avoir plus de 2 salariés et leur projet doit être localisé au sein d'un Zone d'Aménagement Economique (ZAE) ou à proximité.
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont également éligibles.
Cependant, certaines entreprises ne sont pas éligibles à cette subvention, notamment :
- Les entreprises en procédure collective d'insolvabilité (redressement ou liquidation).
- Les professions libérales réglementées et/ou régie par un ordre.
- Les professions liées à l'ésotérisme.
- Les activités de bien-être non réglementées.
- Les secteurs exclus par les règlements européens.
- Les activités liées aux secteurs de l'immobilier, bancaires, et assurances.
- Les activités médicales (hors ressortissant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat - CMA).
- Les activités agricoles, forestières, d'aquaculture et de pêche.
- Les attractions foraines, salles de jeux.
- Les activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d'autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, restaurants gastronomiques).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise exige certaines conditions préalables à respecter par les entreprises désireuses d'accéder à cette subvention. Ces conditions stipulent que l'entreprise doit obligatoirement être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Par ailleurs, elle doit conduire son programme dans la juridiction spécifique de la Communauté des Communes du Civraisien en Poitou.
Cabinet Bloom