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Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise dans la Communauté de Communes des Monts de Gy ?
L'objectif principal de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les entreprises qui sont installées au sein de la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Quel est le montant de la subvention offerte par le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La subvention offerte par le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise possède un montant variable. En effet, la somme allouée se situe entre 1 000 et 50 000 €. Cette somme représente :
- 5 % de l’assiette éligible si le projet bénéficie d'un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
- 10 % de l’assiette éligible dans le cas où il n'y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
Quels types d'opérations sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Dans le cadre de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette subvention :
- Acquisition de biens immobiliers,
- Construction, extension ou travaux de rénovation,
- Frais divers liés à l'investissement immobilier tels que : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement.
Quels types d'entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise est réservé aux entreprises telles que définies au sens européen. Ainsi, les TPE et PME peuvent bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions.
Les secteurs éligibles à cette aide comprennent les activités de production, de transformation, les services ainsi que le commerce.
Cependant, certains statuts ne sont pas éligibles à cette aide :
- les auto-entrepreneurs ;
- les professions libérales.
Quels sont les critères d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour être éligible à l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être pleinement propriétaire ou en accession à la propriété des biens concernés par la subvention ;
- S'engager à maintenir leur activité pendant une durée d'au moins 5 ans sur le territoire concerné.
De plus, il est essentiel à noter que les dépenses éligibles doivent se situer entre 10 000 et 500 000 euros.