Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy dans leurs projets d'investissement immobilier. Cette subvention vise à encourager la création, l'extension et la rénovation des locaux professionnels, afin de favoriser le développement économique local et la création d'emplois sur le territoire.
Montant de la subvention
La subvention accordée aux entreprises éligibles est comprise entre 1 000 et 50 000 €. Le montant de l'aide dépend du co-financement éventuel par le Département de la Haute-Saône :
- 5 % de l'assiette éligible s'il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
- 10 % s'il n'y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide ;
- S'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire de la communauté de communes des Monts de Gy.
De plus, les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide à l'immobilier d'entreprise concernent principalement l'acquisition, la construction, l'extension ou les travaux de rénovation des locaux professionnels. Voici une liste détaillée des opérations éligibles :
Acquisition
L'achat de locaux professionnels existants ou la construction de nouveaux locaux sont éligibles à cette aide. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition de terrains, de bâtiments ou de locaux commerciaux.
Construction, extension ou travaux de rénovation
Les projets de construction, d'extension ou de rénovation de locaux professionnels sont également éligibles à cette subvention. Les travaux concernés peuvent inclure la rénovation de bâtiments existants, l'agrandissement de locaux ou la construction de nouveaux espaces de travail.
Frais divers liés à l'investissement immobilier
Plusieurs types de frais liés à l'investissement immobilier sont éligibles à cette aide, notamment :
- Démolition : les coûts de démolition de bâtiments existants pour laisser place à de nouveaux locaux professionnels ;
- VRD (Voirie et Réseaux Divers) : les frais liés à la création ou à la rénovation des réseaux d'assainissement, d'eau potable, d'électricité, de gaz, de télécommunications, etc. ;
- Parking et aménagements des abords : les coûts de création ou de rénovation de parkings et d'aménagements paysagers autour des locaux professionnels ;
- Études préalables : les frais d'études techniques, environnementales, architecturales, etc., nécessaires à la réalisation du projet immobilier ;
- Honoraires de maîtrise d'œuvre : les coûts liés à la rémunération des architectes, ingénieurs, bureaux d'études, etc., chargés de la conception et du suivi des travaux ;
- Travaux d'expertise : les frais d'expertise technique, juridique, financière, etc., liés au projet immobilier ;
- Prime d'assurance construction : les coûts de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ou d'une garantie décennale pour les travaux de construction ou de rénovation ;
- Droits de branchement et raccordement : les frais de raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, etc.).
En résumé, l'aide à l'immobilier d'entreprise proposée par la communauté de communes des Monts de Gy est un dispositif de soutien financier destiné à encourager les projets d'investissement immobilier des entreprises locales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention comprise entre 1 000 et 50 000 €, en fonction du co-financement éventuel par le Département de la Haute-Saône. Les opérations éligibles incluent l'acquisition, la construction, l'extension ou les travaux de rénovation de locaux professionnels, ainsi que divers frais liés à l'investissement immobilier.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise des Monts de Gy ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises situées dans la communauté de communes des Monts de Gy. Ce dispositif vise à favoriser le développement économique local en apportant un soutien financier aux projets immobiliers des entreprises du territoire.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Haute-Saône ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise se situe entre 1 000 € et 50 000 €. Cette subvention représente :
- 5% de l’assiette éligible en cas de cofinancement par le Département de la Haute-Saône
- 10% de l’assiette éligible sans cofinancement du Département de la Haute-Saône
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de biens immobiliers
- La construction, l’extension ou la rénovation de bâtiments
- Les frais annexes liés à l’investissement immobilier, tels que :
- La démolition
- Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD)
- L’aménagement de parkings et des abords
- Les études préalables
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre
- Les travaux d’expertise
- Les primes d’assurance construction
- Les droits de branchement et de raccordement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE et PME selon la définition européenne, sous certaines conditions
- Les entreprises des secteurs de la production, transformation, services et commerce
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être propriétaire ou en cours d’acquisition des biens immobiliers concernés
- S’engager à maintenir l’activité sur le territoire pendant au moins 5 ans
Les dépenses éligibles doivent se situer entre 10 000 € et 500 000 €.
