Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy dans leurs projets d'investissement immobilier. Cette subvention vise à encourager la création, l'extension et la rénovation des locaux professionnels, afin de favoriser le développement économique local et la création d'emplois sur le territoire.
Montant de la subvention
La subvention accordée aux entreprises éligibles est comprise entre 1 000 et 50 000 €. Le montant de l'aide dépend du co-financement éventuel par le Département de la Haute-Saône :
- 5 % de l'assiette éligible s'il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
- 10 % s'il n'y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide ;
- S'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire de la communauté de communes des Monts de Gy.
De plus, les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide à l'immobilier d'entreprise concernent principalement l'acquisition, la construction, l'extension ou les travaux de rénovation des locaux professionnels. Voici une liste détaillée des opérations éligibles :
Acquisition
L'achat de locaux professionnels existants ou la construction de nouveaux locaux sont éligibles à cette aide. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition de terrains, de bâtiments ou de locaux commerciaux.
Construction, extension ou travaux de rénovation
Les projets de construction, d'extension ou de rénovation de locaux professionnels sont également éligibles à cette subvention. Les travaux concernés peuvent inclure la rénovation de bâtiments existants, l'agrandissement de locaux ou la construction de nouveaux espaces de travail.
Frais divers liés à l'investissement immobilier
Plusieurs types de frais liés à l'investissement immobilier sont éligibles à cette aide, notamment :
- Démolition : les coûts de démolition de bâtiments existants pour laisser place à de nouveaux locaux professionnels ;
- VRD (Voirie et Réseaux Divers) : les frais liés à la création ou à la rénovation des réseaux d'assainissement, d'eau potable, d'électricité, de gaz, de télécommunications, etc. ;
- Parking et aménagements des abords : les coûts de création ou de rénovation de parkings et d'aménagements paysagers autour des locaux professionnels ;
- Études préalables : les frais d'études techniques, environnementales, architecturales, etc., nécessaires à la réalisation du projet immobilier ;
- Honoraires de maîtrise d'œuvre : les coûts liés à la rémunération des architectes, ingénieurs, bureaux d'études, etc., chargés de la conception et du suivi des travaux ;
- Travaux d'expertise : les frais d'expertise technique, juridique, financière, etc., liés au projet immobilier ;
- Prime d'assurance construction : les coûts de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ou d'une garantie décennale pour les travaux de construction ou de rénovation ;
- Droits de branchement et raccordement : les frais de raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, etc.).
En résumé, l'aide à l'immobilier d'entreprise proposée par la communauté de communes des Monts de Gy est un dispositif de soutien financier destiné à encourager les projets d'investissement immobilier des entreprises locales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention comprise entre 1 000 et 50 000 €, en fonction du co-financement éventuel par le Département de la Haute-Saône. Les opérations éligibles incluent l'acquisition, la construction, l'extension ou les travaux de rénovation de locaux professionnels, ainsi que divers frais liés à l'investissement immobilier.
