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ESSENTIEL
Quel est le but de l'Aide à l'immobilier d'entreprise à Luxeuil ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est d'accompagner les entreprises du Pays de Luxeuil dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif vise à :
- Soutenir la construction de nouveaux bâtiments
- Faciliter l'acquisition de locaux existants
- Appuyer l'extension des infrastructures actuelles
Cette aide permet de préserver les capacités de financement des entreprises tout en encourageant leurs investissements immobiliers sur le territoire.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise correspond à une subvention de 3% des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. Pour les TPE et micro-entreprises, le taux s'élève à 5%. Cette aide ne peut être attribuée qu'une fois tous les 3 ans. Le dispositif s'inscrit dans le cadre du régime européen "de minimis", limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels projets et dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- Les projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective
- Les projets de développement d'entreprises existantes
- Les projets d'installation de nouvelles entreprises
Ces projets doivent nécessiter un investissement immobilier tel que :
- Bureaux neufs, rénovés ou restructurés
- Locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés
- Locaux de production
- Locaux de stockage
Les dépenses éligibles comprennent :
- L'acquisition de bâtiments d'activité
- La construction ou l'extension de bâtiments
- Les travaux importants de réhabilitation, incluant la mise aux normes
- Les frais liés à l'investissement immobilier :
- Démolition
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Parking et aménagement des abords
- Honoraires de maîtrise d'œuvre
- Travaux d'expertise
- Prime d'assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Les études préalables
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- PME
- Associations sous statut d'entreprise d'insertion avec plus de 50% du chiffre d'affaires issu d'activités
- Grandes entreprises
- SCI ou sociétés immobilières
Les secteurs éligibles comprennent :
- Activités de production
- Transformation
- Services aux entreprises
- Vente directe de produits locaux issus de l'agriculture
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises dont le siège social est au domicile du demandeur
- Hébergement touristique
Quel est le montant minimum pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- Un montant minimum de dépenses de 30 000 € HT
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