Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
1. Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les entreprises candidates doivent être en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales. Cela inclut notamment le paiement des cotisations sociales et des impôts.
2. Présenter un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent
Le projet de développement doit être pluriannuel et inclure les objectifs prioritaires ainsi que les moyens en investissement (matériels, immatériels, humains, logistiques et financiers). Les résultats mesurables attendus doivent également être présentés.
3. Motiver la demande par la création, l'extension ou le développement
L'entreprise doit s'engager à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et/ou à créer des emplois nouveaux. Ce délai est de trois ans pour les aides octroyées aux petites et moyennes entreprises.
4. Financement sans aucune aide publique
Au moins 25 % des dépenses liées à l'investissement devront être financées sans aucune aide publique.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide :
1. Acquisition de terrains
L'acquisition de terrains est éligible dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné, si cette acquisition est concomitante à la construction d'un local professionnel. Cette construction devra débuter dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
2. Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
Les opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments vacants sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
3. Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) sont également éligibles à cette aide.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Le montant de la subvention attribuée varie en fonction de la taille, du secteur d'activité et du lieu d'implantation de l'entreprise. Il est plafonné à 50 000 €. Le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise.
Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un soutien financier précieux pour les entreprises en phase de développement et de croissance. Elle permet de financer des projets d'investissement immobilier, tels que l'acquisition de terrains, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants. Cette aide peut également couvrir les honoraires liés à la conduite du projet.
En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent ainsi accélérer leur développement, créer de nouveaux emplois et contribuer au dynamisme économique du territoire du Grand Narbonne.
Comment bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et présenter un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent. Il est important de bien préparer son dossier de demande d'aide, en mettant en avant les objectifs prioritaires, les moyens en investissement et les résultats mesurables attendus.
En résumé, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien au développement économique du territoire du Grand Narbonne. Elle permet aux entreprises de financer des projets d'investissement immobilier et de contribuer à la création d'emplois. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité et présenter un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent.
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