Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : un dispositif pour soutenir le développement économique local

La Subvention Aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir le maintien et le développement de l'activité économique en offrant un dispositif d'aide aux entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie pour leurs besoins immobiliers.

15/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour principal objectif d'accompagner les entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie dans leur développement et leur maintien sur le territoire. Ce dispositif vise à soutenir l'activité économique locale en proposant une subvention pour les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises.

Montant de la subvention et cumul avec d'autres aides

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 € par dossier. Il est important de noter que cette aide est cumulable avec d'autres dispositifs financiers existants, notamment ceux mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté. Toutefois, le respect des règles nationales et européennes est impératif pour bénéficier de ce cumul d'aides.

Conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, le projet présenté doit remplir certaines conditions :

  • Les dépenses éligibles du projet doivent être supérieures à 15 000 € HT.
  • L'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.

Opérations éligibles : investissements immobiliers et dépenses associées

Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise concernent principalement les investissements immobiliers des entreprises. Voici les opérations éligibles :

Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments

Les dépenses liées à la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle sont éligibles. Une priorité est donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants, dans une volonté de valoriser le patrimoine existant et de gérer de façon économe les espaces.

Honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre et d'assistance de maîtrise d'ouvrage

Les honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction sont également éligibles dans le cadre de cette aide.

Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique

Les frais engagés pour l'élaboration de diagnostics de performance énergétique sont pris en compte dans les dépenses éligibles.

Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité

Enfin, les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.

Dépenses non éligibles : biens mobiliers et machines-outils

Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles dans le cadre de cette aide. Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ne sont pas prises en compte.

Optimisation du référencement : intégration de mots-clés et entités sémantiques

Afin d'améliorer le référencement de cet article, il est essentiel d'intégrer des mots-clés et entités sémantiques pertinents dans le titre et le texte. Voici quelques exemples de mots-clés à intégrer :

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  • Commerce, artisanat, services, industrie
  • Règles nationales et européennes
  • Bourgogne – Franche-Comté

En respectant ces consignes de rédaction et en intégrant les informations essentielles sur l'aide à l'immobilier d'entreprise, cet article permettra aux entreprises concernées de mieux comprendre les enjeux et les conditions d'éligibilité de ce dispositif, et ainsi de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à  l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier.La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1549971773691&uri=LEGISSUM:0802_2>" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Dans une volonté de valoriser le patrimoine  existant et de gérer de façon économe les espaces, une priorité sera donnée aux travaux de rénovation  ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétiqueHonoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

 Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

TPE/PME :

du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 Ne sont pas éligibles :

 activités juridiques, comptables et financières ;professions libérales ;professions de santé ;activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;commerces non sédentaires ;commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;activités saisonnières ;activités de production agricole primaire ;activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents,  de l’eau et de la qualité de l’air.

Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.

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