Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour principal objectif d'accompagner les entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie dans leur développement et leur maintien sur le territoire. Ce dispositif vise à soutenir l'activité économique locale en proposant une subvention pour les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises.
Montant de la subvention et cumul avec d'autres aides
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 € par dossier. Il est important de noter que cette aide est cumulable avec d'autres dispositifs financiers existants, notamment ceux mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté. Toutefois, le respect des règles nationales et européennes est impératif pour bénéficier de ce cumul d'aides.
Conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, le projet présenté doit remplir certaines conditions :
- Les dépenses éligibles du projet doivent être supérieures à 15 000 € HT.
- L'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
Opérations éligibles : investissements immobiliers et dépenses associées
Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise concernent principalement les investissements immobiliers des entreprises. Voici les opérations éligibles :
Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments
Les dépenses liées à la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle sont éligibles. Une priorité est donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants, dans une volonté de valoriser le patrimoine existant et de gérer de façon économe les espaces.
Honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre et d'assistance de maîtrise d'ouvrage
Les honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction sont également éligibles dans le cadre de cette aide.
Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
Les frais engagés pour l'élaboration de diagnostics de performance énergétique sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Enfin, les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Dépenses non éligibles : biens mobiliers et machines-outils
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles dans le cadre de cette aide. Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ne sont pas prises en compte.
Optimisation du référencement : intégration de mots-clés et entités sémantiques
Afin d'améliorer le référencement de cet article, il est essentiel d'intégrer des mots-clés et entités sémantiques pertinents dans le titre et le texte. Voici quelques exemples de mots-clés à intégrer :
- Aide à l'immobilier d'entreprise
- Subvention
- Dépenses éligibles
- Investissement immobilier
- Rénovation de bâtiments
- Commerce, artisanat, services, industrie
- Règles nationales et européennes
- Bourgogne – Franche-Comté
En respectant ces consignes de rédaction et en intégrant les informations essentielles sur l'aide à l'immobilier d'entreprise, cet article permettra aux entreprises concernées de mieux comprendre les enjeux et les conditions d'éligibilité de ce dispositif, et ainsi de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
