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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprise et qui peut en bénéficier ?
L'objectif de Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Cette subvention est destinée aux sociétés qui contribuent au dynamisme économique local, notamment par la création de ressources pour le territoire et la préservation ou la création d'emplois.
Quel est le plafond de l'Aide à l'immobilier d'entreprise et à quel pourcentage des dépenses éligibles correspondent-elles ?
Concernant l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les montants de la subvention sont plafonnés à 5 000 €. Cette aide financière peut représenter:
- 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale), ces taux peuvent bénéficier d'un majoration de 10 % supplémentaire.
Il est également possible pour les entreprises situées en Bourgogne Franche-Comté de recevoir une aide complémentaire régionale en supplément de ce dispositif.
Quels sont les projets éligibles à l'aide pour l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise englobe plusieurs opérations éligibles qui ont pour objectif de favoriser l'amélioration de la compétitivité ainsi que le soutien à la création et reprise d'entreprises. Ceci dans l'optique de garantir leur pérennité et de contribuer au développement de l'emploi durable :
- Constructions ou extensions de bâtiments neufs ;
- Acquisitions de locaux seuls, ainsi que les acquisitions accompagnées de travaux de rénovation ou d'extension ;
- Rénovations de locaux existants ;
- Projets combinant acquisition et extension suivi de rénovation.
Les opérations financées au moyen de crédit-bail immobilier sont également éligibles.
En revanche, certaines opérations ne sont pas prises en charge par la subvention :
- Location simple sans option d'achat ;
- Acquisition de terrains seuls ;
- Installation de showrooms ;
- Frais liés aux actes juridiques ;
- Aménagements extérieurs, y compris paysagistes ;
- Équipements informatiques ;
- Mobilier de bureau ;
- Systèmes d'alarme et de vidéosurveillance ;
- Frais de signalétique et de publicité ;
- Projets d'auto-construction.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises éligibles sont principalement les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Par ailleurs, les grandes entreprises peuvent également prétendre à cette subvention de manière exceptionnelle, dans l'éventualité où leur projet s'avère structurant pour le territoire. Pour cela, le projet doit être fortement créateur d’emploi, représenter un investissement significatif, et répondre aux critères de la réglementation européenne.
Les secteurs d'activité qui peuvent bénéficier de cette aide sont :
- Industrie;
- Artisanat de production;
- Hébergement touristique;
- Commerce de gros inter-entreprises;
- Services innovants (numérique, informatique);
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie);
- Logistique;
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Certaines entités ne sont pas éligibles au dispositif, notamment :
- Les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées;
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de Aide à l'immobilier d'entreprise sont spécifiques. La principale exigence est que l'investissement immobilier soit principalement dédié à une activité de production. Ce critère vise à garantir que la subvention supporte effectivement le développement et la croissance du secteur productif.