Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner les projets permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves et pouvant générer des emplois. Les projets éligibles peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l'extension d'activités, ainsi que dans le cas d'implantation d'activités nouvelles de production ou de services.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum de l'assiette éligible. Les montants varient en fonction de la zone d'implantation du projet et du cofinancement éventuel entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et le département des Pyrénées-Atlantiques :
- En zone AFR (Aides à Finalité Régionale) et en cas de cofinancement, les taux d'intervention respectifs des deux collectivités s'élèveront à hauteur de 10 % maximum.
- Hors zone AFR et en cas de cofinancement, le taux d'intervention maximum du CD 64 sera de 7,5 %, la CCBG maintiendra son taux à hauteur de 10 % maximum.
- Sans cofinancement du département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se réserve la possibilité d'intervenir à hauteur de 20 % dans la limite de l'enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif.
Niveau de dépenses éligibles
- Plancher des dépenses éligibles : 6 000 €.
- Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €.
- Plafond d'aide : 20 000 €.
L'intervention locale pourra s'appuyer sur des co-financements publics et servir d'effet levier pour mobiliser d'autres ressources.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L'intervention sera réservée à la viabilité économique de l'entreprise.
- Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.
- Le projet immobilier doit s'inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l'entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire, un audit préalable pourra être exigé.
- Le chef d'entreprise s'engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. À défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.
- La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l'activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.
Opérations éligibles
Les investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques).
- Les frais VRD, frais d'études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif d'accompagnement important pour les porteurs de projets souhaitant pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves. En respectant les conditions d'éligibilité et en présentant un projet solide, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Béarn des gaves ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les projets qui pérennisent l’implantation d’activités sur le territoire du Béarn des gaves et peuvent générer des emplois. Cette aide concerne :
- La création d’activités
- La reprise d’activités existantes
- Le développement ou l’extension d’activités
- L’implantation d’activités nouvelles de production ou de services
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention représentant 20% maximum de l’assiette éligible. Les taux varient selon la zone et le cofinancement :
- En zone AFR avec cofinancement : 10% maximum pour chaque collectivité
- Hors zone AFR avec cofinancement : 10% maximum pour la CCBG, 7,5% maximum pour le CD 64
- Sans cofinancement : jusqu’à 20% pour la CCBG
Les dépenses éligibles sont encadrées :
- Plancher : 6 000 €
- Plafond : 100 000 €
- Plafond d’aide : 20 000 €
L’aide peut être combinée avec d’autres financements publics pour augmenter son impact.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les investissements immobiliers pour la création ou le développement d’une entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts de construction et de réhabilitation de bâtiments, à l’exception des équipements photovoltaïques
- Les frais de voirie et réseaux divers (VRD)
- Les frais d’études
- Les frais de raccordement, hors taxes obligatoires
- Les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Béarn des Gaves ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Celles exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
- Les entreprises inscrites au RNE, ou à la Chambre d’Agriculture pour les activités touristiques
- Les PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations
- Les entreprises créées sous diverses formes juridiques (SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM, etc.), hors Sociétés Civiles Immobilières
- Les entreprises en phase de création ou de développement
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’entreprise doit être économiquement viable
- Le porteur de projet doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- L’entreprise doit disposer de capitaux propres positifs
- Le projet immobilier doit s’inscrire dans une stratégie de création ou de développement de l’entreprise
- Le chef d’entreprise s’engage à ne pas délocaliser l’activité hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pendant 3 à 5 ans
La Communauté de Communes peut demander :
- Un audit préalable si nécessaire
- Le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l’obtention de la subvention
En cas de non-respect de l’engagement, la subvention devra être remboursée. Elle peut être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.