Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner les projets permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves et pouvant générer des emplois. Les projets éligibles peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l'extension d'activités, ainsi que dans le cas d'implantation d'activités nouvelles de production ou de services.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum de l'assiette éligible. Les montants varient en fonction de la zone d'implantation du projet et du cofinancement éventuel entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et le département des Pyrénées-Atlantiques :
- En zone AFR (Aides à Finalité Régionale) et en cas de cofinancement, les taux d'intervention respectifs des deux collectivités s'élèveront à hauteur de 10 % maximum.
- Hors zone AFR et en cas de cofinancement, le taux d'intervention maximum du CD 64 sera de 7,5 %, la CCBG maintiendra son taux à hauteur de 10 % maximum.
- Sans cofinancement du département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se réserve la possibilité d'intervenir à hauteur de 20 % dans la limite de l'enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif.
Niveau de dépenses éligibles
- Plancher des dépenses éligibles : 6 000 €.
- Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €.
- Plafond d'aide : 20 000 €.
L'intervention locale pourra s'appuyer sur des co-financements publics et servir d'effet levier pour mobiliser d'autres ressources.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L'intervention sera réservée à la viabilité économique de l'entreprise.
- Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.
- Le projet immobilier doit s'inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l'entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire, un audit préalable pourra être exigé.
- Le chef d'entreprise s'engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. À défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.
- La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l'activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.
Opérations éligibles
Les investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques).
- Les frais VRD, frais d'études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif d'accompagnement important pour les porteurs de projets souhaitant pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves. En respectant les conditions d'éligibilité et en présentant un projet solide, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.
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