Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Stimuler l'emploi et l'activité économique en Béarn des gaves

L'aide à l'immobilier d'entreprise accompagne les projets permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire et de générer des emplois. Elle concerne la création, la reprise, le développement, l'extension et l'implantation de nouvelles activités de production ou de services dans le Béarn des gaves.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'objectif principal de cette aide est d'accompagner les projets permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves et pouvant générer des emplois. Les projets éligibles peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l'extension d'activités, ainsi que dans le cas d'implantation d'activités nouvelles de production ou de services.

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum de l'assiette éligible. Les montants varient en fonction de la zone d'implantation du projet et du cofinancement éventuel entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et le département des Pyrénées-Atlantiques :

  • En zone AFR (Aides à Finalité Régionale) et en cas de cofinancement, les taux d'intervention respectifs des deux collectivités s'élèveront à hauteur de 10 % maximum.
  • Hors zone AFR et en cas de cofinancement, le taux d'intervention maximum du CD 64 sera de 7,5 %, la CCBG maintiendra son taux à hauteur de 10 % maximum.
  • Sans cofinancement du département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se réserve la possibilité d'intervenir à hauteur de 20 % dans la limite de l'enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif.

Niveau de dépenses éligibles

  • Plancher des dépenses éligibles : 6 000 €.
  • Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €.
  • Plafond d'aide : 20 000 €.

L'intervention locale pourra s'appuyer sur des co-financements publics et servir d'effet levier pour mobiliser d'autres ressources.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L'intervention sera réservée à la viabilité économique de l'entreprise.
  • Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.
  • Le projet immobilier doit s'inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l'entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire, un audit préalable pourra être exigé.
  • Le chef d'entreprise s'engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. À défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.
  • La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l'activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.

Opérations éligibles

Les investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :

  • Les coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques).
  • Les frais VRD, frais d'études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif d'accompagnement important pour les porteurs de projets souhaitant pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire du Béarn des gaves. En respectant les conditions d'éligibilité et en présentant un projet solide, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes du Béarn des Gaves

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les projets qui contribuent à la pérennité des activités économiques et à la création d'emplois sur le territoire du Béarn des gaves. Les projets éligibles peuvent concerner : 

  • La création d'entreprises.
  • La reprise d'activités existantes.
  • Le développement ou l'extension d'activités.
  • L'implantation de nouvelles activités de production ou de services.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le montant de la subvention est plafonné à 20 % de l'assiette éligible, avec des variations selon la zone et le cofinancement : 

  • En zone AFR, avec cofinancement CCBG/département, le taux est de 10 % maximum pour chaque collectivité.
  • Hors zone AFR, avec cofinancement, le taux maximum du CD 64 est de 7,5 % et la CCBG de 10 %.
  • Sans cofinancement du département, la CCBG peut intervenir jusqu'à 20 % dans la limite de l'enveloppe annuelle.

Les seuils de dépenses éligibles sont : 

  • Minimum : 6 000 €.
  • Maximum : 100 000 €.

Le plafond d'aide est fixé à 20 000 €. L'aide peut être combinée avec d'autres financements publics.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les dépenses éligibles à l'investissement immobilier incluent : 

  • Les coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiments (à l'exception des équipements photovoltaïques).
  • Les frais de voirie et réseaux divers (VRD).
  • Les frais d'études.
  • Les frais de raccordement (hors taxes obligatoires).
  • L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises : 

  • Situées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves.
  • Inscrites au Registre du Commerce et de l'Industrie, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ou pour les activités touristiques, à la Chambre d'Agriculture.
  • De type PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations.
  • Sous toutes formes juridiques (SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM, etc.), à l'exception des Sociétés Civiles Immobilières.
  • En phase de création ou de développement.

Les conditions pour bénéficier de l'aide sont : 

  • La viabilité économique de l'entreprise.
  • La régularité vis-à-vis des obligations sociales et fiscales et la possession de capitaux propres positifs.
  • L'inscription du projet immobilier dans une stratégie de création ou de développement d'entreprise.
  • La possibilité d'un audit préalable si nécessaire.

Le bénéficiaire s'engage à : 

  • Ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la CCBG, sous peine de remboursement de la subvention.
  • Fournir une garantie par cautionnement ou hypothécaire si demandé.
  • Présenter le bilan annuel de l'activité pendant les 5 années suivant l'octroi de la subvention.
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