Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : découvrez les subventions pour soutenir vos projets

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprise' vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises en leur offrant une aide financière pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels. Cette subvention permet aux entreprises de développer leur activité en disposant d'un espace adapté à leurs besoins, favorisant ainsi leur croissance et leur pérennité.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Montant de l'aide

La subvention représente 5 % des dépenses éligibles pour les projets immobiliers d'entreprise. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d'un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.

Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 € par projet, et à 10 000 € en cas d'application du taux bonifié. Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu'elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  • Être à jour de ses obligations législatives, règlementaires, fiscales et sociales ;
  • Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
  • Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
  • Maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
  • Participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;
  • En cas d'une création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l'aide.

Opérations éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :

  1. Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
  2. Dépenses de construction de bâtiment ;
  3. Dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
  4. Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.

Opérations non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :

  • Achat de terrain ;
  • Dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ;
  • Acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
  • Pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l'auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).

Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :

  • Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l'acquisition, la construction ou l'extension de locaux d'entreprise ;
  • Elle encourage les projets présentant un impact environnemental significatif, en accord avec la stratégie du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison ;
  • Elle soutient le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.

Exemple de projet éligible

Une entreprise souhaite acquérir un local existant pour y installer son activité. Le coût total de l'acquisition s'élève à 100 000 € (hors frais d'acte). L'entreprise est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise et peut bénéficier d'une subvention de 5 %, soit 5 000 €. Si le projet présente un impact environnemental significatif, le taux bonifié de 10 % s'applique, et la subvention s'élève alors à 10 000 €.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison. Elle permet de financer une partie des dépenses éligibles et encourage les projets présentant un impact environnemental significatif. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions et s'engager à maintenir leur activité et les emplois générés sur une période minimale de 3 ans.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes Loue Lison

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d’un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 €par projet, 10 000 € en cas d’application du taux bonifié.Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu’elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1549971773691&uri=LEGISSUM:0802_2>" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;Dépenses de construction de bâtiment ;Dépenses d’extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;Travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global.

 Ne sont pas éligibles :

achat de terrain ;dépenses liées à la démolition d’un bâtiment ; acquisition d’un local à vocation économique propriété d’une collectivité et qui a fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d’investissements de gros œuvre destinés à un changement d’activité exercée dans le local ;pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l’auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c’est le cœur de métier sont éligibles).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

TPE et PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.Ne sont pas éligibles :

auto-entrepreneurs ;entreprises en difficulté ;entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche.

L'entreprise devra :

être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales ;mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;en cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.

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