Montant de l'aide
La subvention représente 5 % des dépenses éligibles pour les projets immobiliers d'entreprise. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d'un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.
Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 € par projet, et à 10 000 € en cas d'application du taux bonifié. Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu'elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations législatives, règlementaires, fiscales et sociales ;
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
- Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
- Maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
- Participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;
- En cas d'une création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l'aide.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- Dépenses de construction de bâtiment ;
- Dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.
Opérations non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- Achat de terrain ;
- Dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ;
- Acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
- Pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l'auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).
Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l'acquisition, la construction ou l'extension de locaux d'entreprise ;
- Elle encourage les projets présentant un impact environnemental significatif, en accord avec la stratégie du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison ;
- Elle soutient le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.
Exemple de projet éligible
Une entreprise souhaite acquérir un local existant pour y installer son activité. Le coût total de l'acquisition s'élève à 100 000 € (hors frais d'acte). L'entreprise est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise et peut bénéficier d'une subvention de 5 %, soit 5 000 €. Si le projet présente un impact environnemental significatif, le taux bonifié de 10 % s'applique, et la subvention s'élève alors à 10 000 €.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison. Elle permet de financer une partie des dépenses éligibles et encourage les projets présentant un impact environnemental significatif. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions et s'engager à maintenir leur activité et les emplois générés sur une période minimale de 3 ans.
