Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Obtenez des fonds publics pour vos projets immobiliers

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprise' vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises en leur offrant une aide financière pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels. Cette subvention permet aux entreprises de développer leurs activités en disposant d'un espace adapté à leurs besoins, favorisant ainsi leur croissance et leur compétitivité sur le marché.

19/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Montant de l'aide

L'aide à l'immobilier d'entreprise se présente sous la forme d'une subvention plafonnée à 30 000 €. Le montant de la subvention varie en fonction de la taille de l'entreprise et des dépenses éligibles :

  • 20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises ;
  • 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

Bonus

Deux bonus peuvent être accordés, cumulables entre eux, pour un montant maximum de 9 000 € chacun :

  1. Un bonus de 30 % du montant de la subvention si le projet d'investissement porte sur la reprise d'une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention.
  2. Un bonus de 30 % du montant de la subvention si le projet d'investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

Il est important de noter que ce dispositif n'est pas cumulable avec le PASS Commerce et Artisanat, ni avec les autres dispositifs de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, ou si le projet vise une implantation sur ce territoire ;
  • Être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
  • Être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
  • Ne pas faire l'objet d'une procédure judiciaire en cours ;
  • Ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Plancher et plafond des dépenses éligibles

Les dépenses éligibles doivent respecter les plafonds et planchers suivants :

  • Entre 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ;
  • Entre 50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :

  • Construction neuve (à l'exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques) ;
  • Extensions ;
  • Acquisitions avec projet de réhabilitation d'ensemble ou d'extension.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :

  • Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques ;
  • Travaux d'aménagement extérieur ;
  • Acquisition foncière ou immobilière seule ;
  • Frais de notaire ;
  • Frais d'ingénierie ou de maîtrise d'œuvre ;
  • Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l'entrée en vigueur desdites normes et si l'entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d'un contrôle de l'administration ;
  • Consommables, factures d'énergie, etc. ;
  • Matériels ;
  • Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
  • Travaux non liés à l'activité de l'entreprise (logement de fonction par exemple).

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien financier intéressant pour les entreprises qui souhaitent réaliser des projets immobiliers sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. Il est essentiel de bien vérifier les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles avant de déposer une demande de subvention.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes du Kreiz-Breizh

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention plafonnée à 30 000 € et représentant :

20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises ;10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

 Bonus :

bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention ;bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

 Ces deux bonus sont cumulables.Ce dispositif n'est pas cumulable avec :

le PASS Commerce et Artisanat ;les autres dispositifs de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Construction neuve (à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques) ;Extensions ;Acquisitions avec projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension.

 Ne sont pas éligibles :

 Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;Travaux d’aménagement extérieur ;Acquisition foncière ou immobilière seule ;Frais de notaire ;Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration ;Consommables, factures d’énergie, etc. ;Matériels ;Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

TPE et PME ;Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

 Ne sont pas éligibles :

entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;professions libérales ;activités principales de services financiers, banques et assurances ;activités immobilières et de promotion immobilières ;activités liées à l’agriculture (production primaire) ;activités de pêche et d’aquaculture ;sociétés de négoce ;activités de stockage de matières premières ;projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Les bénéficiaires devront :

avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh , ou si le projet vise un implantation sur ce territoire ;être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

 Plancher et plafond des dépenses éligibles :

30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ;50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.

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