Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise se présente sous la forme d'une subvention plafonnée à 30 000 €. Le montant de la subvention varie en fonction de la taille de l'entreprise et des dépenses éligibles :
- 20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Bonus
Deux bonus peuvent être accordés, cumulables entre eux, pour un montant maximum de 9 000 € chacun :
- Un bonus de 30 % du montant de la subvention si le projet d'investissement porte sur la reprise d'une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention.
- Un bonus de 30 % du montant de la subvention si le projet d'investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.
Il est important de noter que ce dispositif n'est pas cumulable avec le PASS Commerce et Artisanat, ni avec les autres dispositifs de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, ou si le projet vise une implantation sur ce territoire ;
- Être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
- Être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
- Ne pas faire l'objet d'une procédure judiciaire en cours ;
- Ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Plancher et plafond des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent respecter les plafonds et planchers suivants :
- Entre 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ;
- Entre 50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction neuve (à l'exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques) ;
- Extensions ;
- Acquisitions avec projet de réhabilitation d'ensemble ou d'extension.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d'activités économiques ;
- Travaux d'aménagement extérieur ;
- Acquisition foncière ou immobilière seule ;
- Frais de notaire ;
- Frais d'ingénierie ou de maîtrise d'œuvre ;
- Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l'entrée en vigueur desdites normes et si l'entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d'un contrôle de l'administration ;
- Consommables, factures d'énergie, etc. ;
- Matériels ;
- Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
- Travaux non liés à l'activité de l'entreprise (logement de fonction par exemple).
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien financier intéressant pour les entreprises qui souhaitent réaliser des projets immobiliers sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. Il est essentiel de bien vérifier les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles avant de déposer une demande de subvention.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
