L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir le développement économique local et de renforcer l’attractivité du territoire. Ce dispositif vise à offrir des conditions d’accueil favorables aux entreprises et à favoriser la création d’emplois sur le territoire.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable. Le montant varie selon le projet, dans la limite de 35 000 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Les opérations de construction
- L’acquisition de terrains, dans la limite de 10% des dépenses totales du projet
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- L’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels pour la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Dans ce cas, les dépenses éligibles incluent l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10% des dépenses totales), les travaux et les honoraires de conduite du projet
Les opérations exclues sont :
- Les travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Les travaux de reconstruction après sinistre
Pour les PME, l’investissement doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant. Pour les ETI et grandes entreprises, l’investissement doit concerner uniquement la création d’un établissement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise. Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- Activité industrielle
- Service aux entreprises (BtoB)
- Activité artisanale de production
- Activités de transformation de matières premières et de produits
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les microentrepreneurs
- Les auto-entrepreneurs
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui respectent leurs obligations sociales, fiscales et environnementales. Les grandes entreprises de 5000 salariés et plus peuvent également en bénéficier à titre exceptionnel.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont éligibles sous certaines conditions. Cette ouverture permet d’accompagner différentes structures juridiques dans leurs projets immobiliers.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible quatre catégories d’activités :
- L’activité industrielle
- Les services aux entreprises (B2B)
- L’activité artisanale de production
- Les activités de transformation de matières premières et de produits
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les entreprises en difficulté sont écartées du dispositif. Les microentrepreneurs et auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles non plus.
Montant et plafonds de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide prend la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable. Le montant varie selon le projet présenté, avec un plafond fixé à 35 000 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices consécutifs.
| Type d’aide | Montant maximum | Plafond de minimis (3 ans) |
|---|---|---|
| Subvention ou avance remboursable | 35 000 € | 300 000 € |
Projets immobiliers financés par l’aide
Le dispositif couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les opérations de construction constituent le cœur du dispositif. Elles permettent aux entreprises de développer de nouveaux espaces adaptés à leur activité.
Acquisition de terrains et de bâtiments
L’acquisition de terrains entre dans le périmètre des dépenses éligibles. Cette dépense est plafonnée à 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné.
L’acquisition de bâtiment est également possible dans un cas spécifique. Le bâtiment doit nécessiter des travaux substantiels et permettre la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Dans cette configuration, les dépenses éligibles incluent l’acquisition du bâtiment (limitée à 10% des dépenses totales éligibles), les opérations de travaux et les honoraires.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les frais de maîtrise d’œuvre entrent dans les dépenses éligibles. Les honoraires de géomètre et les frais d’acte sont également pris en compte. Ces postes de dépenses accompagnent la réalisation technique et administrative du projet immobilier.
Opérations exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certains travaux ne peuvent pas bénéficier du financement. Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle sont exclus du dispositif. Les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas éligibles non plus.
Conditions selon la taille de l’entreprise
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner deux types de projets :
- La création d’un établissement
- L’extension d’un établissement existant
Pour les ETI et grandes entreprises, les conditions sont plus restrictives. L’investissement éligible doit obligatoirement concerner la création d’un établissement. L’extension d’un site existant n’est pas financée pour ces structures de plus grande taille.
Objectifs territoriaux du dispositif
L’aide vise à soutenir le développement local des territoires. Elle renforce l’attractivité des zones d’implantation en offrant des conditions d’accueil favorables aux entreprises.
La création d’emplois constitue un objectif central. Les projets immobiliers soutenus doivent contribuer au dynamisme économique local. Cette dimension territoriale explique l’attention portée aux activités artisanales à fort enjeu patrimonial.
Exemples de projets éligibles et non éligibles
Une PME du secteur industriel qui construit un nouveau bâtiment de production peut solliciter l’aide. Une entreprise de services B2B qui acquiert un terrain pour y édifier ses bureaux entre également dans le cadre du dispositif.
À l’inverse, un artisan qui rénove partiellement son atelier sans travaux substantiels ne peut pas bénéficier du financement. Une entreprise qui reconstruit ses locaux après un incendie est également exclue du dispositif.
