Montant de l'aide et délai de carence
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise dépendra du projet présenté par l'entreprise. Il est important de noter qu'un délai de carence de 3 ans à compter de la date d'attribution de l'aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide à l'immobilier.
Conditions d'attribution de l'aide
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire devra respecter certaines conditions. Tout d'abord, les travaux devront commencer dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide. Cette condition vise à garantir que les projets soutenus par la subvention seront effectivement réalisés et contribueront au développement économique et à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
Opérations éligibles
L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre un large éventail d'opérations liées à la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :
Construction, acquisition et extension de bâtiments
- Construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires ;
- Acquisition de bâtiments existants en vue de leur extension ou de leur rénovation ;
- Extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires existants.
Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale.
Honoraires liés aux travaux
- Maîtrise d'œuvre ;
- Étude de sols ;
- Bureau d'études techniques (BET) fluides ;
- Bureau d'études techniques (BET) structure.
Ces honoraires concernent les prestations nécessaires à la réalisation des travaux de construction, d'acquisition ou d'extension des bâtiments.
Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
- Réalisation de travaux de réseaux (eau, électricité, gaz, etc.) ;
- Aménagement de voiries attenantes aux bâtiments.
Ces travaux visent à garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement des bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Voici une liste non exhaustive des opérations non éligibles :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
- Autoconstruction ;
- Constructions intégrant une habitation ;
- Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Le montant de l'aide dépendra du projet présenté par l'entreprise et un délai de carence de 3 ans est appliqué avant qu'une nouvelle demande d'aide puisse être présentée. Les travaux devront commencer dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide et certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention.
