Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Soutien au développement et à l'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprise' vise à favoriser le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire. Elle offre un soutien financier pour l'acquisition ou la rénovation de locaux professionnels, contribuant ainsi à stimuler l'économie locale et à créer de nouvelles opportunités d'emploi.

19/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Montant de l'aide et délai de carence

Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise dépendra du projet présenté par l'entreprise. Il est important de noter qu'un délai de carence de 3 ans à compter de la date d'attribution de l'aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide à l'immobilier.

Conditions d'attribution de l'aide

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire devra respecter certaines conditions. Tout d'abord, les travaux devront commencer dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide. Cette condition vise à garantir que les projets soutenus par la subvention seront effectivement réalisés et contribueront au développement économique et à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

Opérations éligibles

L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre un large éventail d'opérations liées à la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :

Construction, acquisition et extension de bâtiments

  • Construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires ;
  • Acquisition de bâtiments existants en vue de leur extension ou de leur rénovation ;
  • Extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires existants.

Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale.

Honoraires liés aux travaux

  • Maîtrise d'œuvre ;
  • Étude de sols ;
  • Bureau d'études techniques (BET) fluides ;
  • Bureau d'études techniques (BET) structure.

Ces honoraires concernent les prestations nécessaires à la réalisation des travaux de construction, d'acquisition ou d'extension des bâtiments.

Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments

  • Réalisation de travaux de réseaux (eau, électricité, gaz, etc.) ;
  • Aménagement de voiries attenantes aux bâtiments.

Ces travaux visent à garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement des bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Voici une liste non exhaustive des opérations non éligibles :

  • Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
  • Autoconstruction ;
  • Constructions intégrant une habitation ;
  • Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

En résumé

L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Le montant de l'aide dépendra du projet présenté par l'entreprise et un délai de carence de 3 ans est appliqué avant qu'une nouvelle demande d'aide puisse être présentée. Les travaux devront commencer dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide et certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes Thoré Montagne Noire

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Subvention dont le montant dépendra du projet.
  • Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires, comprenant :
  • Construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
  • Honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
  • Réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

  • Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
  • Autoconstruction
  • Constructions intégrant une habitation
  • Autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • PME ayant au moins deux ans d'existence, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
  • Secteurs éligibles :
  • Industrie
  • Artisanat de production
  • Commerce de gros interentreprises
  • Services innovants (numérique, informatique, etc.)
  • Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
  • Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
  • BTP
  • Dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
  • Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités
  • Professions de santé conventionnées
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.

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