Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise se décline en deux catégories, en fonction de la nature du projet :
Projets structurants
Pour les projets structurants, c'est-à-dire ceux qui ont un impact significatif sur la vie de l'entreprise et le territoire, la subvention représente 3 % de l'assiette de dépenses éligibles. Le montant de l'aide est plafonné à 30 000 €.
Projets locaux
Pour les projets locaux, dont l'impact est plus localisé pour le territoire, la subvention représente 10 % de l'assiette de dépenses éligibles. Le montant de l'aide est limité à 10 000 €.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le porteur de projet doit respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes.
- S'engager à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans.
- S'engager à maintenir l'emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans.
- Participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité.
En cas de création d'entreprise future usager des locaux, le démarrage d'activité devra être effectif au moment du versement du solde de l'aide.
Le bénéficiaire devra également s'engager à réaliser son projet :
- Dans l'année suivant la signature de la convention en cas d'acquisition de locaux.
- Dans les deux ans suivant la signature de la convention en cas de construction, d'extension ou de travaux.
Opérations éligibles
L'aide à l'immobilier d'entreprise concerne différents types de projets, classés en deux catégories : les projets structurants et les projets locaux.
Types de projets éligibles
Projets structurants
Ces projets ont un impact significatif sur la vie de l'entreprise et le territoire. Ils peuvent concerner l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments à vocation économique.
Projets locaux
Ces projets ont un impact plus localisé pour le territoire. Ils peuvent également concerner l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments à vocation économique.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Acquisition de bâtiment à vocation économique ou destinés à devenir à vocation économique.
- Construction de bâtiment à vocation économique.
- Extension de bâtiment à vocation économique.
- Travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos couvert, gros-œuvre et second œuvre) afin de les rendre à vocation économique.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise :
- Pour les acquisitions, un bâtiment ou un local à vocation économique ayant bénéficié d'aides publiques lors de sa construction et/ou son extension, et dont l'opération ne prévoit pas de travaux de gros-œuvre destinés à un changement d'activité.
- Dépenses liées à de l'auto-construction et les frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).
- Pour la construction ou l'extension de bâtiment, les constructions accolées ou situées sur la même parcelle que l'habitation principale de l'entrepreneur.
- Simples travaux de réparation et d'entretien.
- Travaux de reconstruction après sinistre.
- Dépenses d'acquisition foncière, en particulier de terrain nu.
- Acquisitions de parts de société.
- Frais d'honoraires liés à l'opération (études préalables, maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage, études de sol, BET fluides, BET structure, etc.).
- Equipements matériels.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux investissements immobiliers des entreprises sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien. Elle vise à favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois, en accordant des subventions pour la réalisation de projets structurants ou locaux. Les conditions d'éligibilité et les types de projets concernés sont détaillés dans cet article.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide à l'immobilier d'entreprise du Val Marnaysien ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien. Ce dispositif vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises afin de stimuler l’emploi local.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon le type de projet :
- Projets structurants : subvention de 3% des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €
- Projets locaux : subvention de 10% des dépenses éligibles, limitée à 10 000 €
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels projets sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les projets structurants ayant un impact significatif sur l’entreprise et le territoire
- Les projets locaux avec un impact plus ciblé sur le territoire
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de bâtiments à vocation économique
- La construction de bâtiments à vocation économique
- L’extension de bâtiments à vocation économique
- Les travaux importants de réhabilitation (clos couvert, gros-œuvre et second œuvre)
Les dépenses non éligibles incluent :
- L’acquisition de bâtiments ayant déjà bénéficié d’aides publiques sans changement d’activité prévu
- L’auto-construction et les travaux réalisés par des prestataires non assurés
- Les constructions accolées à l’habitation principale de l’entrepreneur
- Les travaux d’entretien et de réparation simples
- La reconstruction après sinistre
- L’acquisition de terrain nu
- L’achat de parts de société
- Les frais d’honoraires liés à l’opération
- Les équipements matériels
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE
- Les entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe
- Les professions libérales
- Les entreprises d’insertion et celles de l’Économie Sociale et Solidaire
- Les Sociétés Civiles Immobilières dont le gérant de l’entreprise occupant les locaux est actionnaire
- Les crédit-bailleurs dont les crédit-preneurs sont les gérants ou les entreprises occupant les locaux
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises
- Les entreprises agricoles, aquacoles et de pêche pour des bâtiments non destinés à la transformation ou la vente directe
- Les hébergeurs touristiques
- Les entreprises en difficulté (en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour des cotisations fiscales, sociales et facturations de la Communauté de Communes
- S’engager à maintenir l’activité sur le territoire pendant 5 ans minimum
- Conserver l’emploi généré par le projet pendant 3 ans minimum
- Participer aux programmes de la collectivité ou ses partenaires, notamment ceux sans coût
Pour les créations d’entreprises, l’activité doit démarrer avant le versement du solde de l’aide.
Le projet doit être réalisé :
- Dans l’année suivant la signature de la convention pour les acquisitions de locaux
- Dans les deux ans pour les constructions, extensions ou travaux
