Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention jusqu'à 20%

L’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention couvrant jusqu’à 20% des travaux éligibles pour les entreprises et 10% pour les professions libérales. Ce dispositif finance :

  • La montée en qualité des locaux professionnels
  • La requalification de biens immobiliers vacants
  • La densification des zones d’activités

Le financement est plafonné à 200 000 € sur 3 ans selon le régime européen de minimis.

Aide à l'immobilier d'entreprise : Un soutien financier pour l'investissement immobilier des PME
Sommaire : Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir :

  • L'investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
  • La requalification de biens immobiliers inoccupés ;
  • La densification des activités économiques.

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d'une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l'aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire devra :

  • Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
  • Maintenir son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
  • Réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention ;
  • Ne pas être placé en redressement judiciaire.

Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :

  • Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local d'activité, bureaux) ;
  • Travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, ou d'aménagement foncier :
  • Travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades ;
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
  • Travaux d'aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :

  • La TVA ;
  • Les frais de mutation en cas d'acquisition ;
  • Les études ;
  • Les frais de maîtrise d'œuvre ;
  • Les frais de livraison ou d'éco-participations ;
  • Les frais de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
  • Les frais de main d'œuvre si le bénéficiaire de l'aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui-même.

En résumé

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien public destiné à encourager l'investissement immobilier des entreprises, la requalification de biens immobiliers inoccupés et la densification des activités économiques. Elle prend la forme d'une subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Les bénéficiaires doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, notamment être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, maintenir leur activité pendant au moins trois ans et réaliser leur projet dans un délai de deux ans. Les opérations éligibles incluent l'acquisition d'un bien immobilier, les travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, et les travaux d'aménagement foncier. En revanche, certaines opérations, comme la TVA, les frais de mutation ou les frais de raccordement aux réseaux, ne sont pas éligibles.

Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise

Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir :

  • L’investissement immobilier des entreprises pour améliorer la qualité des locaux professionnels
  • La requalification de biens immobiliers inoccupés
  • La densification des activités économiques

Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 20% maximum sur le montant total des travaux éligibles. Pour les professions libérales, ce taux est de 10%. Un délai de 3 ans est requis avant qu’un même bâtiment puisse bénéficier à nouveau de cette aide. Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.

Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :

  • L’acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux)
  • Les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment
  • Les travaux d’aménagement foncier

Les travaux éligibles comprennent :

  • Gros œuvre, couverture, charpente, voirie, réseaux
  • Plâtrerie, peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades
  • Amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage)
  • Aménagement foncier (terrassement, espaces verts, voirie interne, stationnement)

Les dépenses non éligibles sont :

  • TVA et frais de mutation
  • Études et frais de maîtrise d’œuvre
  • Frais de livraison et raccordements aux réseaux
  • Main d’œuvre si le bénéficiaire exécute lui-même les travaux

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :

  • En phase de création, de reprise ou de développement
  • De moins de 50 salariés

Les secteurs éligibles comprennent :

  • Artisanat
  • Industrie
  • Tertiaire
  • Transformation et commercialisation de produits agricoles

Dans le secteur agricole, les entreprises de transformation et de commercialisation des produits listés à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne peuvent bénéficier de cette aide.

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises avec un point de vente éligibles au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services de la communauté de communes
  • Pharmacies, banques, assurances
  • Commerces de détail/TPE avec points de vente
  • Hébergements touristiques éligibles aux aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes
  • Projets immobiliers de bâtiments destinés à la location, occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage

Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :

  • Être à jour des obligations sociales et fiscales
  • Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans
  • Réaliser le projet dans un délai de 2 ans après l’attribution de la subvention
  • Ne pas être en redressement judiciaire

Le montant de la dépense éligible doit se situer entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Informations de contact

Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) - Service Economie

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Vous devez être connecté(e) pour consulter les informations de contact des financeurs.

Fil de discussion sur le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise"

Fonds-publics.fr est une initiative communautaire visant à centraliser les aides et subventions aux entreprises, comme c’est le cas du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ».

 

Ci-dessous, vous pouvez écrire vos question et commentaires, pour que la communauté puisse vous répondre. N’hésitez pas à engager des discussions.

Plateforme Fonds Publics

Retrouvez sur une seule plateforme, la base de données nationale des aides aux entreprises retravaillée pour être aisément navigable. Que vous soyez à la recherche d’une subvention pour votre entreprise, ou d’information sur un dispositif fiscal, vous trouverez les informations ici.

Recherchez une aide par mot-clef

Recherchez le nom d’un dispositif, un mot dans la description, …

Filtrez les subventions par date

Surveillez les nouveaux dispositifs, ou identifiez ceux qui ferment bientôt.

Ciblez selon votre projet

Choisissez votre domaine et votre lieu d’implantation pour ne voir que les aides qui vous concernent.

Filtrez par type de financement

Vous ne souhaitez que des subventions ? Vous avez la possibilité d’exclure tout autre type de financement.

Soyez alerté des nouvelles aides

Sauvegardez votre recherche et activez les alertes pour recevoir les notifications dans votre espace.

Interface de recherche de fonds publics

Prenez rendez-vous avec le cabinet Bloom

Le cabinet Bloom Finances, à l’origine du projet fonds-publics.fr, vous accompagne dans vos levée de fonds publics. Vous avez la possibilité d’effectuer un rendez-vous exploratoire gratuit avec un de leurs consultants.

Réservation d'un créneau

La prise de rendez-vous en ligne est pour le moment en suspens. Vous pouvez toutefois demander un rendez-vous par e-mail à l’adresse [email protected].