Objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir :
- L'investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
- La requalification de biens immobiliers inoccupés ;
- La densification des activités économiques.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d'une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l'aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire devra :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- Maintenir son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
- Réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention ;
- Ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local d'activité, bureaux) ;
- Travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, ou d'aménagement foncier :
- Travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades ;
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
- Travaux d'aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- La TVA ;
- Les frais de mutation en cas d'acquisition ;
- Les études ;
- Les frais de maîtrise d'œuvre ;
- Les frais de livraison ou d'éco-participations ;
- Les frais de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
- Les frais de main d'œuvre si le bénéficiaire de l'aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui-même.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien public destiné à encourager l'investissement immobilier des entreprises, la requalification de biens immobiliers inoccupés et la densification des activités économiques. Elle prend la forme d'une subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Les bénéficiaires doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, notamment être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, maintenir leur activité pendant au moins trois ans et réaliser leur projet dans un délai de deux ans. Les opérations éligibles incluent l'acquisition d'un bien immobilier, les travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, et les travaux d'aménagement foncier. En revanche, certaines opérations, comme la TVA, les frais de mutation ou les frais de raccordement aux réseaux, ne sont pas éligibles.
Sources et ressources utiles
Financeurs
Communauté de communes Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)
Cabinet Bloom
