Objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir :
- L'investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
- La requalification de biens immobiliers inoccupés ;
- La densification des activités économiques.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d'une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l'aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire devra :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- Maintenir son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
- Réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention ;
- Ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local d'activité, bureaux) ;
- Travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, ou d'aménagement foncier :
- Travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades ;
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
- Travaux d'aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- La TVA ;
- Les frais de mutation en cas d'acquisition ;
- Les études ;
- Les frais de maîtrise d'œuvre ;
- Les frais de livraison ou d'éco-participations ;
- Les frais de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
- Les frais de main d'œuvre si le bénéficiaire de l'aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui-même.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien public destiné à encourager l'investissement immobilier des entreprises, la requalification de biens immobiliers inoccupés et la densification des activités économiques. Elle prend la forme d'une subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, et 10 % pour les professions libérales. Les bénéficiaires doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, notamment être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, maintenir leur activité pendant au moins trois ans et réaliser leur projet dans un délai de deux ans. Les opérations éligibles incluent l'acquisition d'un bien immobilier, les travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, et les travaux d'aménagement foncier. En revanche, certaines opérations, comme la TVA, les frais de mutation ou les frais de raccordement aux réseaux, ne sont pas éligibles.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir :
- L’investissement immobilier des entreprises pour améliorer la qualité des locaux professionnels
- La requalification de biens immobiliers inoccupés
- La densification des activités économiques
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 20% maximum sur le montant total des travaux éligibles. Pour les professions libérales, ce taux est de 10%. Un délai de 3 ans est requis avant qu’un même bâtiment puisse bénéficier à nouveau de cette aide. Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux)
- Les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment
- Les travaux d’aménagement foncier
Les travaux éligibles comprennent :
- Gros œuvre, couverture, charpente, voirie, réseaux
- Plâtrerie, peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades
- Amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage)
- Aménagement foncier (terrassement, espaces verts, voirie interne, stationnement)
Les dépenses non éligibles sont :
- TVA et frais de mutation
- Études et frais de maîtrise d’œuvre
- Frais de livraison et raccordements aux réseaux
- Main d’œuvre si le bénéficiaire exécute lui-même les travaux
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- En phase de création, de reprise ou de développement
- De moins de 50 salariés
Les secteurs éligibles comprennent :
- Artisanat
- Industrie
- Tertiaire
- Transformation et commercialisation de produits agricoles
Dans le secteur agricole, les entreprises de transformation et de commercialisation des produits listés à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne peuvent bénéficier de cette aide.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises avec un point de vente éligibles au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services de la communauté de communes
- Pharmacies, banques, assurances
- Commerces de détail/TPE avec points de vente
- Hébergements touristiques éligibles aux aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes
- Projets immobiliers de bâtiments destinés à la location, occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans
- Réaliser le projet dans un délai de 2 ans après l’attribution de la subvention
- Ne pas être en redressement judiciaire
Le montant de la dépense éligible doit se situer entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.