Un soutien financier adapté à chaque entreprise
La subvention accordée dépend de la taille de l'entreprise et de son régime. Ce soutien financier est donc adapté à chaque entreprise, qu'elle soit une petite start-up en phase de lancement ou une entreprise plus établie cherchant à se développer.
Des conditions d'éligibilité pour garantir un impact durable
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions. Ces dernières visent à garantir un impact durable sur le territoire de La Domitienne. L'entreprise doit :
- Installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux.
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
- Créer au minimum 3 emplois nouveaux (CDI-ETP).
- Envoyer annuellement (pendant 5 ans) à la communauté de communes un récapitulatif des emplois sur le site ainsi que sa liasse fiscale et un bilan annuel de son activité.
- Interdire la distribution de dividendes au cours des cinq années suivant l'octroi d'aide par la Communauté de communes La Domitienne.
Ces conditions garantissent que l'aide accordée bénéficie directement à l'économie locale, en favorisant la création d'emplois et le maintien de l'activité sur le territoire.
Des opérations éligibles pour un développement durable
L'aide à l'immobilier d'entreprise couvre un large éventail d'opérations éligibles. Ces dernières incluent :
- L'acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné).
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
- Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, géomètre, etc.).
- Les frais de raccordement aux VRD.
- Les dépenses d’investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.
Ces opérations éligibles permettent aux entreprises de réaliser des investissements durables, qui contribuent à la fois à leur développement et à celui du territoire.
Un impact positif sur l'économie locale
L'aide à l'immobilier d'entreprise à La Domitienne a un impact positif sur l'économie locale. En favorisant la création et le développement d'entreprises, elle contribue à la création d'emplois et à la dynamisation du territoire. De plus, en conditionnant l'aide à la création d'emplois et au maintien de l'activité sur le territoire, elle garantit que les bénéfices de cette aide sont directement réinvestis dans l'économie locale.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise à La Domitienne est une initiative innovante qui contribue à la croissance économique du territoire. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, elle favorise la création d'emplois et le développement économique durable.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise de La Domitienne ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire de La Domitienne. Ce dispositif vise à soutenir l’emploi local en apportant une aide financière aux investissements immobiliers des entreprises.
Comment est calculé le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est attribué sous forme de subvention. Il varie en fonction de deux critères principaux : la taille de l’entreprise bénéficiaire et son régime fiscal. Le calcul précis du montant alloué prend en compte ces paramètres spécifiques à chaque demandeur.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de terrain, limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre)
- Les frais de raccordement aux VRD
- Les dépenses d’investissement pour une gestion intégrée et innovante des déchets, conforme aux dispositifs légaux
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les entreprises de toutes tailles
- Les associations
Ne sont pas éligibles :
- Les services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les commerces de détail (codes NAF commençant par 47)
- Les sociétés de négoce (hors B2B et négoce de produits agricoles)
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises
- Les entreprises utilisant le crédit-bail
- Les exploitations agricoles de productions primaires
Quelles sont les conditions de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Installer l’activité dans les bâtiments construits ou acquis dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Conserver les emplois existants pendant 5 ans
- Créer au minimum 3 nouveaux emplois en CDI à temps plein
- Envoyer annuellement à la communauté de communes pendant 5 ans :
- Un récapitulatif des emplois sur le site
- La liasse fiscale
- Un bilan annuel d’activité
- Ne pas distribuer de dividendes pendant les 5 années suivant l’octroi de l’aide
