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Comment fonctionne l'aide à l'immobilier d'entreprise dans les Gorges de l'Ardèche ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de favoriser l'investissement immobilier des entreprises, contribuant ainsi au développement économique sur le territoire des Gorges de l'Ardèche.
Quel est le plafond de la subvention pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les sociétés éligibles peuvent se voir attribuer une subvention plafonnée à 10 000 euros.
Il est important de noter que cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois par période quinquennale pour un même bâtiment, suite à son octroi initial.
Quels projets sont financés par l'Aide à l'immobilier d'entreprise?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour favoriser le développement économique. Les opérations pouvant être financées par cette subvention comprennent :
- Acquisition de terrains afin de soutenir l'expansion des entreprises ;
- Aménagements fonciers pour adapter les sites aux besoins spécifiques des activités professionnelles ;
- Construction ou achat de locaux commerciaux ou industriels ;
- Travaux d'aménagements nécessaires à la mise aux normes ou à l'optimisation des espaces professionnels ;
- Frais d'honoraires et frais liés à l'acquisition pour sécuriser les transactions et les investissements réalisés.
Cependant, il est important de noter que certains frais ne sont pas éligibles dans le cadre de cette aide :
- La TVA, qui ne peut être récupérée par l'intermédiaire de cette subvention ;
- Les frais d'acte en cas d'acquisition, qui restent à la charge de l'entreprise ;
- Les études préalables, qui doivent être financées par d'autres moyens ;
- Les frais de maîtrise d'œuvre, qui ne sont pas couverts par cette aide spécifique.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises éligibles pour obtenir une subvention appartiennent principalement aux PME des secteurs suivants :
- Artisanat ;
- Industrie et services à l'industrie ;
- Agroalimentaire, se restreignant aux activités de transformation et de commercialisation.
De plus, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également être éligibles, sous réserve de répondre à certaines conditions spécifiques.
Toutefois, certaines entreprises sont explicitement exclues de ce dispositif, notamment :
- Celles qui peuvent prétendre au régime d'aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes et de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Entreprises en situation de redressement judiciaire.
Comment être éligible à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les sociétés candidates doivent respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Maintenir leur activité pendant un minimum de trois ans à compter de l'obtention de la subvention ;
- Réaliser leur projet dans un délai de deux ans suivant l'attribution de l'aide.
En outre, l'investissement total, comprenant l'immobilier, l'équipement et le matériel, doit être supérieur à 300 000 euros. Les dépenses jugées éligibles pour cette subvention doivent quant à elles excéder 150 000 euros.