Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour principal objectif de favoriser le développement d'entreprises et des emplois associés sur le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. Cette aide financière vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier, en leur accordant une subvention pour les dépenses éligibles.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €. Il est important de noter que le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.
Bonification de l'aide à l'investissement
Une bonification de l'aide à l'investissement peut être accordée lorsque le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI minimum 35 h 00 purgé de 3 mois), hors emploi des dirigeants. Dans ce cas, le montant de l'aide financière bonifiée est fixé à 2 000 € par emploi créé, dans la limite de 30 000 € au total.
Période de non-demande
L'aide à l'immobilier d'entreprise ne pourra être demandée à nouveau pendant une période de 3 ans après l'octroi de la subvention.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
- Dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l'entrepreneur lui-même, s'il est artisan et engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation)
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Il s'agit notamment des :
- Travaux de mise aux normes d'accessibilité
- Investissements immobiliers d'un montant inférieur à 20 000 €
Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. Parmi ces avantages, on peut citer :
Soutien au développement économique local
En aidant les entreprises à investir dans l'immobilier, cette subvention contribue au développement économique local. Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi se développer, créer des emplois et participer à la dynamisation du territoire.
Incitation à la création d'emplois
La bonification de l'aide à l'investissement en fonction du nombre d'emplois créés incite les entreprises à embaucher davantage de salariés. Cela permet de lutter contre le chômage et d'améliorer la qualité de vie des habitants de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle.
Valorisation des démarches qualité
En rendant éligibles les travaux réalisés par des artisans engagés dans une démarche qualité, l'aide à l'immobilier d'entreprise encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et des normes en vigueur. Cela contribue à la transition écologique et à la promotion d'un développement durable sur le territoire.
Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise :
- Une entreprise de fabrication artisanale souhaite acquérir un local existant pour y installer son atelier et son espace de vente. Les dépenses d'acquisition et les travaux réalisés par une entreprise tiers sont éligibles à l'aide.
- Un artisan du bâtiment souhaite agrandir son atelier en réalisant des travaux lui-même, en utilisant des matériaux respectueux de l'environnement et en étant engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE). Les coûts des matériaux sont éligibles à l'aide.
- Une entreprise de services souhaite rénover un local existant pour y installer ses bureaux et créer plusieurs emplois en CDI. Les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers et la bonification de l'aide à l'investissement pour les emplois créés sont éligibles à l'aide.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien important pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. En favorisant les investissements immobiliers et la création d'emplois, cette aide contribue au développement économique local et à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.
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