Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Stimuler le développement et l'emploi à Chabris - Pays de Bazelle

Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

12/9/2023
Fonds partenarial économie de proximité
Fonds partenarial économie de proximité

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour principal objectif de favoriser le développement d'entreprises et des emplois associés sur le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. Cette aide financière vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier, en leur accordant une subvention pour les dépenses éligibles.

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €. Il est important de noter que le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.

Bonification de l'aide à l'investissement

Une bonification de l'aide à l'investissement peut être accordée lorsque le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI minimum 35 h 00 purgé de 3 mois), hors emploi des dirigeants. Dans ce cas, le montant de l'aide financière bonifiée est fixé à 2 000 € par emploi créé, dans la limite de 30 000 € au total.

Période de non-demande

L'aide à l'immobilier d'entreprise ne pourra être demandée à nouveau pendant une période de 3 ans après l'octroi de la subvention.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
  • Dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
  • Coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l'entrepreneur lui-même, s'il est artisan et engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation)

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Il s'agit notamment des :

  • Travaux de mise aux normes d'accessibilité
  • Investissements immobiliers d'un montant inférieur à 20 000 €

Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. Parmi ces avantages, on peut citer :

Soutien au développement économique local

En aidant les entreprises à investir dans l'immobilier, cette subvention contribue au développement économique local. Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi se développer, créer des emplois et participer à la dynamisation du territoire.

Incitation à la création d'emplois

La bonification de l'aide à l'investissement en fonction du nombre d'emplois créés incite les entreprises à embaucher davantage de salariés. Cela permet de lutter contre le chômage et d'améliorer la qualité de vie des habitants de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle.

Valorisation des démarches qualité

En rendant éligibles les travaux réalisés par des artisans engagés dans une démarche qualité, l'aide à l'immobilier d'entreprise encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et des normes en vigueur. Cela contribue à la transition écologique et à la promotion d'un développement durable sur le territoire.

Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise :

  1. Une entreprise de fabrication artisanale souhaite acquérir un local existant pour y installer son atelier et son espace de vente. Les dépenses d'acquisition et les travaux réalisés par une entreprise tiers sont éligibles à l'aide.
  2. Un artisan du bâtiment souhaite agrandir son atelier en réalisant des travaux lui-même, en utilisant des matériaux respectueux de l'environnement et en étant engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE). Les coûts des matériaux sont éligibles à l'aide.
  3. Une entreprise de services souhaite rénover un local existant pour y installer ses bureaux et créer plusieurs emplois en CDI. Les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers et la bonification de l'aide à l'investissement pour les emplois créés sont éligibles à l'aide.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien important pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. En favorisant les investissements immobiliers et la création d'emplois, cette aide contribue au développement économique local et à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Fonds partenarial économie de proximité".

Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Fonds partenarial économie de proximité

A quoi sert le dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?

L'objectif de l'aide est d'accompagner les entreprises dans leurs projets quotidiens, fréquemment utilisés par les habitants et les touristes.

A combien s'élève l'aide du dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?

La subvention couvre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles HT, avec un plafond de 20 000 €. 

Pour les investissements favorisant les économies d'énergie, le taux peut atteindre 50 %. 

L'aide est accordée dans le cadre du régime 'de minimis', limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois ans par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?

Les opérations éligibles incluent : 

  • Investissements amortissables nécessaires à l'activité, hors immobilier et véhicules commerciaux. 
  • Achat de parts sociales dans le cadre d'une reprise d'entreprise (si plus de 80 % des parts sont acquises). 
  • Matériel de production neuf ou d'occasion nécessaire au développement de l'activité. 
  • Dépenses immobilières (hors achat de terrain). 
  • Investissements pour la transition numérique et écologique. 

Les dépenses non éligibles comprennent : 

  • Abonnements, maintenance de logiciels, dépannage, et formation. 
  • Appareils de télécommunication et mobilier non spécifique. 
  • Dépenses obligatoires légales. 
  • Matériels en crédit-bail ou location. 
  • Acquisitions foncières. 
  • Coûts de main d'œuvre pour travaux internes. 
  • Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante.

Qui peut bénéficier du dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?

Les bénéficiaires sont : 

  • PME artisanales et commerciales inscrites au Registre National des Entreprises. 

Les exclusions concernent : 

  • Activités éligibles au CAP PME-PMI. 
  • Agences diverses et commerces de gros. 
  • Commerces saisonniers actifs moins de 6 mois par an. 
  • Commerces non sédentaires hors territoire régional. 
  • Succursales et réseaux de franchises. 
  • Commerces de plus de 300 m². 
  • Professions libérales.

Conditions à remplir par l'entreprise : 

  • Être à jour des obligations légales et fiscales. 
  • Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité. 
  • Respecter le plafond d'aides 'de minimis'. 
  • Ne pas avoir licencié dans les 12 mois précédant la demande. 
  • Présenter un plan de financement équilibré. 
  • Respecter les normes en vigueur. 
  • Avoir obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires. 
  • Pour le développement : avoir des capitaux propres positifs. 
  • Pour la création/reprise : déposer la demande dans les 6 mois suivant l'immatriculation ou l'acte de cession.
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