Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour principal objectif de favoriser le développement d'entreprises et des emplois associés sur le territoire de la Communauté de Communes Chabris – Pays de Bazelle. Cette aide financière vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier, en leur accordant une subvention pour les dépenses éligibles.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 20 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €. Il est important de noter que le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.
Bonification de l'aide à l'investissement
Une bonification de l'aide à l'investissement peut être accordée lorsque le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI minimum 35 h 00 purgé de 3 mois), hors emploi des dirigeants. Dans ce cas, le montant de l'aide financière bonifiée est fixé à 2 000 € par emploi créé, dans la limite de 30 000 € au total.
Période de non-demande
L'aide à l'immobilier d'entreprise ne pourra être demandée à nouveau pendant une période de 3 ans après l'octroi de la subvention.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
- Dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l'entrepreneur lui-même, s'il est artisan et engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation)
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Il s'agit notamment des :
- Travaux de mise aux normes d'accessibilité
- Investissements immobiliers d'un montant inférieur à 20 000 €
Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris – Pays de Bazelle. Parmi ces avantages, on peut citer :
Soutien au développement économique local
En aidant les entreprises à investir dans l'immobilier, cette subvention contribue au développement économique local. Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi se développer, créer des emplois et participer à la dynamisation du territoire.
Incitation à la création d'emplois
La bonification de l'aide à l'investissement en fonction du nombre d'emplois créés incite les entreprises à embaucher davantage de salariés. Cela permet de lutter contre le chômage et d'améliorer la qualité de vie des habitants de la Communauté de Communes Chabris – Pays de Bazelle.
Valorisation des démarches qualité
En rendant éligibles les travaux réalisés par des artisans engagés dans une démarche qualité, l'aide à l'immobilier d'entreprise encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et des normes en vigueur. Cela contribue à la transition écologique et à la promotion d'un développement durable sur le territoire.
Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise :
- Une entreprise de fabrication artisanale souhaite acquérir un local existant pour y installer son atelier et son espace de vente. Les dépenses d'acquisition et les travaux réalisés par une entreprise tiers sont éligibles à l'aide.
- Un artisan du bâtiment souhaite agrandir son atelier en réalisant des travaux lui-même, en utilisant des matériaux respectueux de l'environnement et en étant engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE). Les coûts des matériaux sont éligibles à l'aide.
- Une entreprise de services souhaite rénover un local existant pour y installer ses bureaux et créer plusieurs emplois en CDI. Les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers et la bonification de l'aide à l'investissement pour les emplois créés sont éligibles à l'aide.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien important pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes Chabris – Pays de Bazelle. En favorisant les investissements immobiliers et la création d'emplois, cette aide contribue au développement économique local et à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Questions-réponses : Fonds partenarial économie de proximité
Les points essentiels du dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes. Il vise à soutenir le développement et la pérennité de ces entreprises locales qui jouent un rôle clé dans l’économie de proximité.
Quel est le montant du Fonds partenarial économie de proximité ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité est une subvention représentant 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Ce taux peut être augmenté à 50% pour des investissements générant des économies d’énergie.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par le Fonds partenarial économie de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité sont :
Pour la création et reprise d’entreprise :
- Les investissements amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le rachat de parts sociales lors d’une reprise de société (minimum 80% des parts)
Pour le développement d’entreprise :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale)
- Les dépenses immobilières, hors foncier
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les investissements pour la transition écologique et la RSE
Dépenses non éligibles :
- Abonnements, maintenance de logiciels et sites web, dépannage, formations
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à la production
- Dépenses obligatoires réglementaires
- Matériels en crédit-bail, leasing ou location
- Acquisitions foncières
- Main d’œuvre pour travaux réalisés en interne
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises. Ce registre regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
Certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, dont les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est hors du territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Respecter les plafonds d’aides « de minimis »
- Ne pas avoir effectué de licenciements dans les 12 derniers mois
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être conforme aux normes en vigueur
- Avoir les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs
- Pour la création/reprise : demander l’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou la cession
