Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Favoriser le développement économique

La subvention Aide à l'immobilier d'entreprise vise à favoriser le développement économique en offrant un soutien financier pour les projets immobiliers des entreprises. Elle permet d'accélérer la croissance des entreprises en leur fournissant les ressources nécessaires pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels. Cette subvention contribue ainsi à renforcer l'activité économique en encourageant l'investissement dans l'immobilier d'entreprise et en créant de nouvelles opportunités d'emploi.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise

La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet. Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d'abord, les dépenses éligibles doivent concerner :

  • L'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
  • La construction de bâtiments ;
  • L'extension d'un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :

  • Travaux de reconstruction après sinistre ;
  • Investissements extérieurs : façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc ;
  • Éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise ;
  • Travaux d'embellissement ;
  • Frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
  • Travaux en auto construction ;
  • Achat de terrain et dépenses liées à la démolition d'un bâti.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise

Acquisition de locaux existants

L'aide à l'immobilier d'entreprise peut être accordée pour l'acquisition de locaux existants, à condition que les frais d'acte ne soient pas inclus dans les dépenses éligibles. Cette aide peut ainsi permettre aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leurs besoins et de favoriser leur développement économique.

Construction de bâtiments

La construction de bâtiments est également éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cette aide peut ainsi soutenir les entreprises dans leurs projets de construction de nouveaux locaux, en contribuant à financer une partie des dépenses liées à la construction.

Extension d'un bâtiment existant

Enfin, l'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être accordée pour l'extension d'un bâtiment existant, à condition qu'au moins une partie de la surface soit déjà occupée par une activité éligible. Cette aide peut ainsi permettre aux entreprises de disposer de locaux plus spacieux et adaptés à leurs besoins, en soutenant financièrement leurs projets d'extension.

Opérations non éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise

Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les travaux de reconstruction après sinistre, les investissements extérieurs (façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc.), les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise, les travaux d'embellissement, les frais annexes (notaire, agence, etc.), les travaux en auto construction, l'achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâti.

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets d'acquisition, de construction ou d'extension de locaux. Elle vise à favoriser le développement économique et à encourager l'investissement dans l'immobilier d'entreprise. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de respecter certaines conditions d'éligibilité et de réaliser des opérations éligibles. En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, comme les travaux de reconstruction après sinistre, les investissements extérieurs ou les frais annexes.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'objectif est de favoriser le développement économique.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La subvention représente jusqu'à 5 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 100 000 € par projet. Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après le premier. L'aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les dépenses éligibles comprennent :

  • L'acquisition de locaux existants, hors frais d'acte.
  • La construction de bâtiment.
  • L'extension d'un bâtiment existant, si une partie est déjà utilisée pour une activité éligible.

Les dépenses non éligibles incluent :

  • Les travaux de reconstruction après sinistre.
  • Les investissements extérieurs tels que façade, enseigne totem, stores, vitrines.
  • Les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.
  • Les travaux d'embellissement.
  • Les frais annexes comme ceux de notaire ou d'agence.
  • Les travaux en autoconstruction.
  • L'achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâti.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les bénéficiaires éligibles sont les PME, à l'exception des entreprises réalisant uniquement une activité de restauration.

Les conditions spécifiques d'éligibilité ne sont pas précisées dans le texte fourni.

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