Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif principal de favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Pour ce faire, un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise a été mis en place.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide accordée prend la forme d'une avance remboursable. Voici les caractéristiques de cette avance :
- Plafonnée à 50 000 €
- Représentant 5 % du montant HT éligible
- À taux zéro
- Remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois
Un délai de carence de 5 ans est appliqué à compter de la date d'attribution de l'aide, avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide (sauf délibération exceptionnelle).
En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l'aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie de minimis qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles à cette aide sont les investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Ces opérations peuvent être :
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
- Honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.), permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)
Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cependant, il est important de respecter les critères d'éligibilité des opérations et des dépenses, ainsi que le régime européen d'exemption par catégorie de minimis.
Importance de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour le développement économique du Pays Châtillonnais
L'aide à l'immobilier d'entreprise joue un rôle crucial dans le développement économique du territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. En soutenant les entreprises dans leurs investissements immobiliers, cette aide permet de :
- Stimuler la création d'emplois
- Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire
- Favoriser la croissance des entreprises locales
- Dynamiser l'économie locale
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour soutenir le développement économique du Pays Châtillonnais. En aidant les entreprises à réaliser des investissements immobiliers, cette aide contribue à la création d'emplois et à l'attractivité du territoire. Il est essentiel pour les entreprises éligibles de bien comprendre les critères d'éligibilité et les conditions pour bénéficier de cette aide.
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