Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif principal de favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Pour ce faire, un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise a été mis en place.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide accordée prend la forme d'une avance remboursable. Voici les caractéristiques de cette avance :
- Plafonnée à 50 000 €
- Représentant 5 % du montant HT éligible
- À taux zéro
- Remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois
Un délai de carence de 5 ans est appliqué à compter de la date d'attribution de l'aide, avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide (sauf délibération exceptionnelle).
En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l'aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie de minimis qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles à cette aide sont les investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Ces opérations peuvent être :
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
- Honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.), permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)
Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cependant, il est important de respecter les critères d'éligibilité des opérations et des dépenses, ainsi que le régime européen d'exemption par catégorie de minimis.
Importance de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour le développement économique du Pays Châtillonnais
L'aide à l'immobilier d'entreprise joue un rôle crucial dans le développement économique du territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. En soutenant les entreprises dans leurs investissements immobiliers, cette aide permet de :
- Stimuler la création d'emplois
- Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire
- Favoriser la croissance des entreprises locales
- Dynamiser l'économie locale
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour soutenir le développement économique du Pays Châtillonnais. En aidant les entreprises à réaliser des investissements immobiliers, cette aide contribue à la création d'emplois et à l'attractivité du territoire. Il est essentiel pour les entreprises éligibles de bien comprendre les critères d'éligibilité et les conditions pour bénéficier de cette aide.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise du Pays Châtillonnais ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation et le développement d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Ce dispositif vise à créer des emplois locaux grâce à un règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une avance remboursable. Cette avance est plafonnée à 50 000 € et représente 5% du montant HT éligible. Elle est accordée à taux zéro et remboursable sur une période maximale de 60 mois, avec un différé possible de remboursement de 12 mois.
Un délai de carence de 5 ans s’applique entre deux demandes d’aide, sauf délibération exceptionnelle. La Région Bourgogne-Franche-Comté peut intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes, sous réserve de conformité avec les règlements régionaux.
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- L’agrandissement de bâtiments existants
- L’acquisition et la restructuration de bâtiments
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux de construction ou rénovation réalisés par une entreprise tierce assurée
- Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)
- Les travaux de réseaux et voirie attenants aux bâtiments
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de réparations ou rénovations partielles (sauf sinistre)
- L’autoconstruction
- Les constructions incluant une habitation
- L’acquisition de terrains, fonds de commerce ou parts de société
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise du Pays Châtillonnais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME selon la définition européenne, inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.
- Les grandes entreprises, à titre exceptionnel, pour des projets structurants (création d’emplois, investissement important) conformes à la réglementation européenne.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Derniers commerces de première nécessité dans une commune
- Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire des secteurs mentionnés
- Professions de santé conventionnées
Pour les montages en SCI ou crédit-bail, l’aide est versée à l’entreprise occupant le bâtiment, sous réserve de son éligibilité.
