L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner les entreprises de Haute-Saône dans leurs projets de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Ce dispositif permet de préserver les capacités de financement des entreprises tout en favorisant leurs investissements immobiliers.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention varie selon les caractéristiques du projet présenté. L’aide à l’immobilier d’entreprises peut être mobilisée une fois tous les 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées concernent les projets de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction, extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais directement liés à l’investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement
- Études préalables
Conditions :
- Surface minimum : 250 m² de plancher
- Montant minimum des dépenses : 30 000 € HT
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les grandes entreprises, sous réserve de l’application du règlement UE de minimis
- Les SCI sous certaines conditions
Les activités éligibles concernent la production, incluant la commercialisation des produits, la transformation ou les services qualifiés aux entreprises.
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Cette catégorie regroupe les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, sous réserve de respecter les conditions du règlement UE de minimis. Ce règlement encadre les aides publiques pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché européen.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Les activités concernées incluent la production, la transformation, la commercialisation des produits et les services qualifiés aux entreprises.
Les projets immobiliers financés
Types de bâtiments éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif finance les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier en Haute-Saône. Les bâtiments concernés comprennent :
- Bureaux et locaux d’activités neufs
- Bâtiments rénovés ou restructurés
- Locaux de production
- Espaces de stockage
La surface minimum requise est de 250 m² de plancher. Cette exigence garantit que le dispositif soutient des projets d’une certaine envergure.
Seuil minimum d’investissement
Le plancher de dépenses s’établit à 30 000 € HT. Les projets dont le montant est inférieur ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Les dépenses prises en charge
L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre plusieurs catégories de dépenses liées aux investissements immobiliers. La construction, l’extension ou les travaux de réhabilitation constituent le premier poste éligible.
| Catégorie de dépenses | Détails |
|---|---|
| Travaux de construction | Clos-couverts et second œuvre |
| Frais annexes | Démolition, VRD, parking, aménagements des abords |
| Prestations intellectuelles | Honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise |
| Assurances et raccordements | Prime d’assurance construction, droits de branchement |
| Études | Études préalables au projet |
Travaux de construction et réhabilitation
Les opérations de construction ou d’extension incluent le clos-couvert, c’est-à-dire l’enveloppe extérieure du bâtiment (murs, toiture, menuiseries extérieures). Le second œuvre regroupe les aménagements intérieurs : cloisons, revêtements, installations électriques et sanitaires.
Les travaux de réhabilitation doivent être importants pour être éligibles. Une simple remise en peinture ou des réparations mineures ne correspondent pas aux critères du dispositif.
Frais directement liés au projet immobilier
Les frais divers comprennent la démolition de bâtiments existants si nécessaire. Les VRD (voiries et réseaux divers) regroupent les travaux d’accès, de viabilisation et de raccordement aux réseaux publics.
Les aménagements des abords et les parkings entrent dans le périmètre des dépenses éligibles. Les honoraires de maîtrise d’œuvre rémunèrent les architectes et bureaux d’études qui conçoivent et supervisent les travaux.
La prime d’assurance construction protège contre les risques liés au chantier. Les droits de branchement et de raccordement permettent de connecter le bâtiment aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunications.
Modalités financières de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de la subvention varie selon les caractéristiques du projet. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse pour déterminer le niveau de soutien financier.
L’aide est mobilisable une fois tous les 3 ans. Une entreprise ayant bénéficié du dispositif doit attendre cette période avant de déposer une nouvelle demande. Cette règle vise à répartir les ressources entre différents porteurs de projets.
Définition de la PME selon les critères européens
La définition européenne de la PME repose sur trois critères cumulatifs. L’effectif doit être inférieur à 250 personnes. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel doit rester sous le seuil de 43 millions d’euros.
Ces seuils s’appliquent en tenant compte des entreprises liées ou partenaires. Une société faisant partie d’un groupe doit consolider certaines données avec les autres entités du groupe pour vérifier son éligibilité.
Le règlement de minimis
Le règlement UE de minimis fixe un plafond d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s’élève généralement à 200 000 euros pour la plupart des secteurs.
Les grandes entreprises souhaitant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises doivent vérifier qu’elles n’ont pas dépassé ce plafond. Le cumul prend en compte toutes les aides de minimis reçues, quel que soit leur objet ou leur source.
