Avance remboursable

Aide à l'immobilier d'entreprise : découvrez le soutien au développement économique du Pays Châtillonnais

L'avance remboursable pour l'aide à l'immobilier d'entreprise vise à favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté Communes du Pays Châtillonnais. Ce programme offre un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise, permettant ainsi de soutenir les entreprises dans leurs projets de création ou d'extension de locaux professionnels. Grâce à cette avance remboursable, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour faciliter leur développement et contribuer à la dynamisation économique de la région.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif principal de favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Pour ce faire, un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise a été mis en place.

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise

L'aide accordée prend la forme d'une avance remboursable. Voici les caractéristiques de cette avance :

  • Plafonnée à 50 000 €
  • Représentant 5 % du montant HT éligible
  • À taux zéro
  • Remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois

Un délai de carence de 5 ans est appliqué à compter de la date d'attribution de l'aide, avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide (sauf délibération exceptionnelle).

En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l'aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie de minimis qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise

Les opérations éligibles à cette aide sont les investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Ces opérations peuvent être :

  • Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
  • Agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :

  • Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
  • Honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.), permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :

  • Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
  • Autoconstruction
  • Constructions intégrant une habitation
  • Autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cependant, il est important de respecter les critères d'éligibilité des opérations et des dépenses, ainsi que le régime européen d'exemption par catégorie de minimis.

Importance de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour le développement économique du Pays Châtillonnais

L'aide à l'immobilier d'entreprise joue un rôle crucial dans le développement économique du territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. En soutenant les entreprises dans leurs investissements immobiliers, cette aide permet de :

  • Stimuler la création d'emplois
  • Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire
  • Favoriser la croissance des entreprises locales
  • Dynamiser l'économie locale

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour soutenir le développement économique du Pays Châtillonnais. En aidant les entreprises à réaliser des investissements immobiliers, cette aide contribue à la création d'emplois et à l'attractivité du territoire. Il est essentiel pour les entreprises éligibles de bien comprendre les critères d'éligibilité et les conditions pour bénéficier de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes du Pays Châtillonnais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Bourgogne-Franche-Comté

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'objectif est de favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi dans la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Ceci est réalisé par l'application d'un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les détails de l'avance remboursable sont :

  • Plafond de 50 000 €.
  • Représente 5 % du montant HT éligible.
  • Taux zéro.
  • Remboursement sur 60 mois au maximum, avec possibilité de différé de 12 mois.

Un délai de carence de 5 ans est requis avant une nouvelle demande, sauf exceptions. La Région Bourgogne-Franche-Comté peut compléter l'aide sous conditions. L'aide est accordée dans le cadre du régime de minimis européen.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les opérations éligibles comprennent :

  • Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
  • Dépenses pour la construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments.
  • Honoraires liés aux travaux, incluant maîtrise d'œuvre et études diverses.

Les opérations non éligibles incluent :

  • Travaux de réparations simples ou de rénovation partielle.
  • Autoconstruction.
  • Constructions avec habitation intégrée.
  • Autres dépenses d'acquisitions comme les terrains ou fonds de commerce.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • PME selon la définition européenne, inscrites au RCS ou RM.
  • Localisées sur le territoire concerné.
  • Grandes entreprises, sous conditions spécifiques.

Les secteurs éligibles incluent :

  • Industriel et artisanat de production.
  • Commerce de gros et services innovants.
  • Prestations de services techniques à l'industrie.
  • Activités contribuant au rayonnement touristique.
  • BTP.
  • Dernier commerce de première nécessité dans la commune.
  • Entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire.
  • Professions de santé conventionnées.

En cas de SCI, l'aide est versée à l'entreprise hébergée, si éligible.

Les conditions spécifiques d'attribution de l'aide seront détaillées dans le règlement d'intervention économique de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.

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